Pour assurer l'application correcte et harmonieuse de l'AI, un règlement d'application est proposé pour fixer les règles et procédures relatives à l'adoption des modalités d'application de certaines dispositions des accords, comme cela a été fait pour des ASA et des accords intérimaires conclus précédemment.
With the aim of the correct and smooth application of the IA, the Commission proposes an Implementing Regulation, to lay down rules and procedures for the adoption of detailed rules for the implementation of certain provisions of these Agreements.