Traduction de «harcèlement demande » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

harcèlement professionnel [ harcèlement au travail | harcèlement moral au travail | harcèlement psychologique au travail | harcèlement sur le lieu de travail | mobbing au travail | violence au travail | violence en milieu de travail | violence sur le lieu de travail ]
harassment at work [ abuse in the workplace | bullying at work | violence in workplace | workplace abuse | workplace harassment | work-related abuse ]

harcèlement moral [ harcèlement psychologique ]
psychological harassment [ bullying | mobbing | moral harassment | emotional abuse | psychological assault ]

harcèlement professionnel | harcèlement psychologique au travail | harcèlement psychologique en milieu de travail | harcèlement en milieu de travail | harcèlement moral au travail
harassment in the workplace | workplace harassment

politique en matière de harcèlement [ politique sur le harcèlement | politique anti-harcèlement | politique contre le harcèlement ]
harassment policy [ anti-harassment policy ]

Politique sur la prévention et la résolution du harcèlement [ Politique sur la prévention et le règlement du harcèlement en milieu de travail | Politique relative au harcèlement en milieu de travail | Harcèlement en milieu de travail ]
Policy on Harassment Prevention and Resolution [ Policy on the Prevention and Resolution of Harassment in the Workplace | Harassment in the Work Place Policy | Harassment in the Workplace ]

Loi modifiant le Code criminel (harcèlement criminel, invasion de domicile, demandes d'examen auprès du ministre - erreurs judiciaires - et procédure criminelle) et d'autres lois
An Act to amend the Criminal Code (criminal harassment, home invasions, applications for ministerial review - miscarriages of justice, and criminal procedure) and to amend other Acts

harcèlement injustifié | harcèlement injustifié (des témoins)
undue harassment

harcèlement de groupe | harcèlement en groupe | mobbing
group harassment | mobbing

harcèlement sur demi-terrain | harcèlement à partir du centre
half-court press

informatique en nuage [ fournisseur d'applications en ligne | informatique dématérialisée | infrastructure à la demande | infrastructure sous forme de service | logiciel à la demande | logiciel sous forme de service | matériel à la demande | matériel sous forme de service | service dématérialisé | service en nuage | service infonuagique ]
cloud computing [ application service provider | ASP | cloud service | HaaS | hardware as a service | IaaS | infrastructure as a service | PaaS | platform as a service | SaaS | software as a service ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

demande aux institutions, aux organes et aux organismes de l'Union, ainsi qu'aux États membres et à leurs services répressifs, de coopérer et de coordonner de manière effective leurs actions pour lutter contre l'utilisation des TIC en vue de commettre des délits liés à la traite des êtres humains, au cyberharcèlement et à la cyberintimidation, étant donné que ces délits sont souvent de nature transfrontalière et qu'une coordination au niveau européen est essentielle pour en poursuivre les auteurs; invite les États membres à revoir et éventuellement à réviser leur droit pénal pour s'assurer que les nouvelles formes de violence numérique sont clairement définies et reconnues et que des formes de poursuites adéquates sont en place; invite les États membres à adopter des portails de déclaration pour que les citoyens disposent d'un point de contact sécurisé et confidentiel en ligne pour signaler les utilisateurs de l'internet qui se rendent coupables de harcèlements; demande que la stratégie de cybersécurité de l'Union et le centre de lutte contre la cybercriminalité d'Europol tiennent compte de ces aspects; invite la Commission à promouvoir la formation et le renforcement des capacités pour l'aide aux victimes dans le domaine numérique, pour les autorités policières et judiciaires et pour le soutien psychologique au cours de procédures judiciaires liées à cette question.
Calls for the EU institutions, agencies and bodies, as well as the Member States and their law enforcement agencies, to cooperate and concretely coordinate their actions to counter the use of ICT to commit crimes related to trafficking in human beings, cyber-harassment and cyber-stalking, given that they are often transborder in nature and that EU-level coordination is vital for prosecuting these crimes; calls on the Member States to review and potentially revise their criminal law to ensure that new forms of digital violence are clearly defined and recognised, and to ensure that appropriate modes of prosecution are in place; calls on the Member States to adopt reporting portals so that citizens will have their own secure and confidential place online where they can report harassment from internet users; calls for the EU Cybersecurity Strategy and the Europol Cybercrime Centre to cover these issues; calls on the Commission to promote training and capacity-building for victim support in digital matters among police and judicial authorities, as well as psychological support during court cases related to the issue.

38. souligne l'importance de prendre des mesures en matière de santé et de sécurité au travail afin de cibler les défis et les risques spécifiques des femmes sur le lieu de travail, notamment le harcèlement sexuel; demande à la Commission et aux partenaires sociaux d'assurer une meilleure représentation paritaire des hommes et des femmes dans tous les processus du dialogue social; invite instamment la Commission à prendre en considération la question de l'égalité des genres lors du réexamen du cadre stratégique en matière de santé et de sécurité au travail, prévu pour 2016; demande à la Commission de mettre en place une stratégie européenne de lutte contre la violence à l'égard des femmes sur le lieu de travail et de déterminer, dans ce contexte, s'il convient de réviser la directive 2006/54/CE afin d'étendre son champ d'application à de nouvelles formes de violence et de harcèlement; demande aux États membres de mettre en œuvre la recommandation 92/131/CEE de la Commission appelant à la sensibilisation à la lutte contre le harcèlement sexuel et contre toute autre forme de comportement sexuel répréhensible;
38. Stresses the importance of occupational health and safety measures to target the specific challenges and risks of women in the workplace, including sexual harassment; calls on the Commission and the social partners to ensure that men and women are more equally represented in all social dialogue processes; urges the Commission to take the gender-equality dimension into account as part of the 2016 review of the OSH strategic framework; calls on the Commission to develop a European strategy to combat violence against women in the workplace and as part of this process to evaluate if Directive 2006/54/EC should be revised to broaden the scope of the Directive to cover new forms of violence and harassment; calls on the Member States to implement Commission Recommendation 92/131/EEC to promote awareness of sexual harassment and other forms of sexual misconduct;

53. souscrit au rapport du rapporteur spécial des Nations unies à la 69 session de l'Assemblée générale des Nations unies sur la situation des droits de l'homme au Myanmar, qui salue les avancées réalisées à ce jour, tout en recensant les domaines qui demeurent particulièrement préoccupants; invite le gouvernement du Myanmar à intégrer les droits de l'homme dans les cadres institutionnels et juridiques ainsi que dans l'ensemble des politiques du pays et à respecter la liberté d'expression et de réunion, de sorte que les citoyens puissent s'exprimer librement sur les politiques menées par le gouvernement et ce, sans crainte et sans êtres victimes d'intimidation ou de harcèlement; demande au Conseil des droits de l'homme de renouveler le mandat du rapporteur spécial conformément au point 4, d'inviter instamment le gouvernement de Myanmar à intégrer les droits de l'homme dans les cadres institutionnels et juridiques ainsi que dans l'ensemble des politiques du pays, et à respecter la liberté d'expression et de réunion, de sorte que les citoyens puissent exprimer librement leurs opinions sur les politiques du gouvernement, et ce sans crainte, intimidation ou harcèlement, de réaffirmer sa profonde préoccupation face à la situation de la minorité Rohingya dans l'État d'Arakan et de demander des enquêtes complètes, transparentes et indépendantes sur toutes les violations des droits de l'homme et actes de violence dont il est fait état à l'encontre de la minorité Rohingya, et d'accélérer la procédure relative à l'ouverture dans le pays d'un bureau du Haut‑Commissariat des Nations unies aux droits de l'homme doté d'un mécanisme complet de surveillance et de communication de l'information;
53. Supports the UN Special Rapporteur’s report to the 69th session of the UN General Assembly on the human rights situation in Myanmar, which recognises the progress made so far while identifying remaining areas of major concern; calls on the Myanmar Government to mainstream human rights into the country’s institutional and legal framework and all policy areas, and to respect freedom of expression and assembly so that the people can express their views freely on government policies without fear, intimidation or harassment; calls on the Human Rights Council to renew the mandate of the Special Rapporteur under Item 4, to urge the Government of Myanmar to mainstream human rights into the country’s institutional, legal and all policy areas and to respect freedom of expression and assembly so that the people can express their views freely on government policies without fear, intimidation or harassment, to reiterate its serious concern at the situation of the Rohingya minority in Rakhine State and call for full, transparent and independent investigations into all reports of human rights violations and abuses against the Rohingya minority, and to accelerate the process of opening a country office of the OHCHR with full monitoring and reporting mandate;

7. demande instamment aux autorités intérimaires d'ordonner l'arrêt de toutes les arrestations à caractère politique et d'autres formes de harcèlement; demande la libération de tous les prisonniers politiques, y compris de l'ex-président Morsi, ainsi qu'un réexamen rapide et transparent de toutes les affaires pénales; rappelle l'importance d'un procès libre et équitable pour toutes les personnes détenues; souligne que les civils ne doivent pas être jugés devant les tribunaux militaires;
7. Urges the interim authorities to order a stop to all politically motivated arrests and other forms of harassment; calls for the release of all political detainees, including ousted President Morsi, and a swift and a transparent review of all criminal cases; stresses the importance of free and fair trials for all those detained; emphasises that civilians should not be tried before military courts;

« Pourvoi – Fonction publique – Fonctionnaires – Pourvoi incident – Harcèlement moral – Article 12 bis du statut – Communication sur la politique en matière de harcèlement moral à la Commission – Devoir d’assistance incombant à l’administration – Article 24 du statut – Portée – Demande d’assistance – Mesures provisoires d’éloignement – Devoir de sollicitude – Responsabilité – Demande d’indemnité – Pleine juridiction – Conditions de mise en œuvre – Rapport d’évolution de carrière – Recours en annulation – Intérêt à agir »
(Appeal – Civil service – Officials – Cross-appeal – Psychological harassment – Article 12a of the Staff Regulations – Communication on the policy of psychological harassment at the Commission – Duty on the part of the administration to provide assistance – Article 24 of the Staff Regulations – Scope – Request for assistance – Temporary measures of removal from post – Duty to have regard for the welfare of officials – Liability – Claim for compensation – Unlimited jurisdiction – Conditions for implementation – Career development report – Action for annulment – Interest in bringing proceedings)

«Pourvoi — Fonction publique — Fonctionnaires — Pourvoi incident — Harcèlement moral — Article 12 bis du statut — Communication sur la politique en matière de harcèlement moral à la Commission — Devoir d’assistance incombant à l’administration — Article 24 du statut — Portée — Demande d’assistance — Mesures provisoires d’éloignement — Devoir de sollicitude — Responsabilité — Demande d’indemnité — Pleine juridiction — Conditions de mise en œuvre — Rapport d’évolution de carrière — Recours en annulation — Intérêt à agir»
(Appeal – Civil service – Officials – Cross-appeal – Psychological harassment – Article 12a of the Staff Regulations – Communication on the policy of psychological harassment at the Commission – Duty on the part of the administration to provide assistance – Article 24 of the Staff Regulations – Scope – Request for assistance – Temporary measures of removal from post – Duty to have regard for the welfare of officials – Liability – Claim for compensation – Unlimited jurisdiction – Conditions for implementation – Career development report – Action for annulment – Interest in bringing proceedings)

ARRÊT DU TRIBUNAL (chambre des pourvois) du 12 juillet 2011.Commission européenne contre Q.Pourvoi – Fonction publique – Fonctionnaires – Pourvoi incident – Harcèlement moral – Article 12 bis du statut – Communication sur la politique en matière de harcèlement moral à la Commission – Devoir d’assistance incombant à l’administration – Article 24 du statut – Portée – Demande d’assistance – Mesures provisoires d’éloignement – Devoir de sollicitude – Responsabilité – Demande d’indemnité – Pleine juridiction – Conditions de mise en œuvre – Rapport d’évolution de carrière – Recours en annulation – Intérêt à agir.Affaire T-80/09 P.
JUDGMENT OF THE GENERAL COURT (Appeal Chamber) 12 July 2011.European Commission v Q.Appeal – Civil service – Officials – Cross-appeal – Psychological harassment – Article 12a of the Staff Regulations – Communication on the policy of psychological harassment at the Commission – Duty on the part of the administration to provide assistance – Article 24 of the Staff Regulations – Scope – Request for assistance – Temporary measures of removal from post – Duty to have regard for the welfare of officials – Liability – Claim for compensation – Unlimited jurisdiction – Conditions for implementation – Career development report – Action for annulment – Interest in bringing proceedings.Case T-80/09 P.

À cet égard, il ne peut pas y avoir de lien étroit entre, d’une part, une demande d’assistance au titre de l’article 24 du statut dénonçant un harcèlement moral de la part de la hiérarchie de l’intéressé et, d’autre part, une décision implicite de rejet de cette demande et de la demande d’indemnité pour manquements par l’institution concernée à son devoir de sollicitude.
In that regard, there cannot be a close link between, on the one hand, a request for assistance under Article 24 of the Staff Regulations complaining of psychological harassment on the part of the superiors of the person concerned and, on the other, an implied decision rejecting that request and the claim for compensation for the breach by the institution concerned of its duty to have regard to the welfare of its officials.

26. demande instamment à la Commission de présenter sans tarder un plan d'action exposant les prochaines mesures à prendre pour résoudre au moins les problèmes relevés dans sa propre analyse et de développer dès que possible une stratégie de suivi à moyen et à long terme; demande également à la Commission d'examiner de façon plus approfondie la possibilité de présenter une approche globale sur la santé au travail, pour inclure tous les types de risques tels que le stress, le harcèlement moral, le harcèlement et la violence, tout en se félicitant des mesures que la Commission a déjà prises en ce qui concerne le harcèlement sexuel et le stress; demande aux partenaires sociaux dans les États membres de développer leur propre stratégie, au niveau bilatéral et au niveau de l'Union, pour combattre le harcèlement moral et la violence sur le lieu de travail ainsi que pour échanger des expériences dans ce domaine sur la base des meilleures pratiques;
26. Urges the Commission to present without delay an action plan outlining the next steps to be taken in order to solve at least the problems presented in its own analysis, and to develop as soon as possible a mid-term and long-term strategy for a follow-up; also calls on the Commission to look more closely at the possibility of presenting a global approach to health at the workplace, to include all types of risk such as stress, bullying, harassment and violence – while welcoming the measures the Commission has already taken with regard to sexual harassment and stress; calls on the social partners in the Member States to develop their own strategies, both at bilateral and EU level, to combat bullying and violence at the workplace and to exchange experiences in this area on the basis of best practice;

25. prie la Commission de présenter sans tarder un plan d'action exposant les prochaines mesures à prendre pour résoudre au moins les problèmes présentés dans sa propre analyse et à développer dès que possible une stratégie de suivi à moyen et à long terme; demande également à la Commission d'examiner de façon plus approfondie la possibilité de présenter une approche globale sur la santé au travail, incluant tous types de risques tels que le stress, le harcèlement moral, le harcèlement et la violence; apprécie les mesures que la Commission a déjà prises en ce qui concerne le harcèlement sexuel et le stress; demande aux partenaires sociaux dans les États membres de développer leur propre stratégie, au niveau bilatéral et au niveau communautaire, pour combattre le harcèlement moral et la violence sur le lieu de travail ainsi que pour échanger des expériences dans ce domaine sur la base des meilleures pratiques;
25. Urges the Commission to present without delay an action plan outlining the next steps to be taken in order to solve at least the problems presented in its own analysis, and to develop as soon as possible a mid-term and long-term strategy for a follow-up; also calls on the Commission to look more closely at the possibility of presenting a global approach to health at the workplace, to include all types of risk such as stress, bullying, harassment and violence – while welcoming the measures the Commission has already taken with regard to sexual harassment and stress; calls on the social partners in the Member States to develop their own strategies, both at bilateral and EU level, to combat bullying and violence at the workplace and to exchange experiences in this area on the basis of best practice;