Le Président, Mac Harb, John Harvard propose, Que le Sixième rapport du Sous-comité du commerce, des différends commerciaux et des investissements internationaux sur le projet de loi C-41, Loi modifiant la Loi sur la Corporation commerciale canadienne, dont il est fait rapport sans amendement, soit adopté en tant que Quatorzième rapport du Comité et qu’il soit fait rapport à la Chambre du projet de loi sans amendement, par le président ou la personne qu’il désigne.
Mac Harb, Chair. John Harvard moved, That the Sixth Report of the Sub-committee on Trade, Trade Disputes and Investment on Bill C-41, An Act to amend the Canadian Commercial Corporation Act, reported without amendments, be adopted as the Fourteenth Report of the Committee and that the Bill be reported to the House without amendments by the Chair or his designate.
