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Adjuger le défaut
Adjuger le défaut du défendeur
Agent de constatation des impôts
Agent de constatation ou d'assiette des impôts
Agente de constatation des impôts
Aide médico-psychologique
Assistant de vie auprès de personnes handicapées
Assistante de vie auprès de personnes handicapées
Comptabilisation à l'achèvement de la production
Constat de l'hypoacousie
Constat de la surdité
Constatation
Constatation de l'auditeur
Constatation de l'hypoacousie
Constatation de la surdité
Constatation du vérificateur
Constatation découlant de la vérification
Constatation à l'achèvement de la production
Constatation à la fin du processus de production
Constatations de l'audit
Constatations de la révision
Constatations de la vérification
Constatations du contrôle financier
Constatations d’audit
Constater le défaut
Faire constater le défaut du défendeur
Faire constater le défendeur en défaut
Fait constatable
Fait à constater
Note
Opération comptabilisable
Opération à comptabiliser
évènement à constater
événement à constater

Traduction de «handicapées constatant » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
aide médico-psychologique | assistant de vie auprès de personnes handicapées | assistant de vie auprès de personnes handicapées/assistante de vie auprès de personnes handicapées | assistante de vie auprès de personnes handicapées

disability support assistant | disability support carer | disability care worker | disability support worker


conseillère en insertion professionnelle pour personnes handicapées | conseiller en insertion professionnelle pour personnes handicapées | conseiller en insertion professionnelle pour personnes handicapées/conseillère en insertion professionnelle pour personnes handicapées

disability social worker | rehabilitation social worker | rehabilitation support worker | rehabilitation worker


constatations d’audit | constatations de la révision | constatations de la vérification | constatations de l'audit | constatations du contrôle financier

audit findings


constat de la surdité | constat de l'hypoacousie | constatation de la surdité | constatation de l'hypoacousie

ascertainment of deafness


comptabilisation à l'achèvement de la production [ constatation à l'achèvement de la production | constatation à la fin du processus de production | méthode de la constatation à l'achèvement de la production | méthode de la constatation à la fin du processus de production ]

completion of production basis [ market price method | production method of revenue recognition | revenue recognition at completion of production | production basis of revenue recognition ]


opération à comptabiliser [ opération comptabilisable | événement à constater | fait à constater | fait constatable | évènement à constater ]

accounting event [ recordable event ]


constatation de l'auditeur [ constatation du vérificateur | constatation découlant de la vérification | constatation ]

audit finding [ auditor's finding | finding ]


comptabilisation à l'achèvement de la production | méthode de la constatation à l'achèvement de la production | méthode de la constatation à la fin du processus de production | constatation à l'achèvement de la production | constatation à la fin du processus de production

completion of production basis | market price method | production method of revenue recognition | revenue recognition at completion of production


agent de constatation ou d'assiette des impôts | agente de constatation des impôts | agent d'assiette des impôts/agente d'assiette des impôts | agent de constatation des impôts

inspector of taxes | tax specialist | pecunary consultant | tax inspector


adjuger le défaut | adjuger le défaut du défendeur | constater le défaut | faire constater le défaut du défendeur | faire constater le défendeur en défaut | note

note
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
14. remarque que les commerçants de la grande distribution ont engrangé l'essentiel des bénéfices, au détriment des petites et micro-entreprises, grâce à leur capacité d'exploiter les économies d'échelle, d'augmenter la productivité et d'offrir des prix plus bas; estime que cela représente une menace pour la cohésion sociale et locale, avec la disparition des boutiques situées en centre-ville, dans les petits villages ou dans des zones rurales, remplacées par des centres commerciaux situés hors des villes, ce qui rend difficile l'accès aux biens de première nécessité, notamment pour les personnes âgées et les personnes handicapées; constate que ce p ...[+++]

14. Points out that large retailers have reaped the greater part of the benefits, at the expense of small and micro-enterprises, thanks to their ability to exploit economies of scale, increase productivity and offer lower prices; observes that this is grounds for concern with regard to social and local cohesion, with the disappearance of small shops from city centres, smaller settlements and rural areas, and their transference to out-of-town shopping centres, which makes it difficult, particularly for older and disabled people, to gain access to basic necessities; observes that, as a result of this, many jobs have been lost with small ...[+++]


50. souligne que les ateliers protégés ainsi que les lieux de travail intégrés, même s'ils ne sont pas mis sur un pied d'égalité avec la participation au marché du travail ouvert, constituent des solutions appréciables pour accompagner et soutenir toutes les personnes handicapées souffrant de handicaps différents et se trouvant à des périodes différentes de leur vie, y compris grâce à des aménagements raisonnables permettant la transition vers un marché du travail ouvert, et estime qu'un refus injustifié de proposer des aménagements r ...[+++]

50. Stresses that sheltered workshops and integrated workplaces, though not on an equal footing with participation in the open labour market, are valuable ways of accompanying and supporting all people with different disabilities and at different stages of life, including by means of reasonable accommodation in the transition towards an open labour market, and takes the view that unjustified denial of reasonable accommodation (Article 5 of Directive 2000/78/EC) should be seen as a form of discrimination, in accordance with Article 2 of the UNCRP; notes that in some Member States, sheltered workshops and quotas can be used as a transitio ...[+++]


50. souligne que les ateliers protégés ainsi que les lieux de travail intégrés, même s'ils ne sont pas mis sur un pied d'égalité avec la participation au marché du travail ouvert, constituent des solutions appréciables pour accompagner et soutenir toutes les personnes handicapées souffrant de handicaps différents et se trouvant à des périodes différentes de leur vie, y compris grâce à des aménagements décents permettant la transition vers un marché du travail ouvert, et estime qu'un refus injustifié de proposer des aménagements décent ...[+++]

50. Stresses that sheltered workshops and integrated workplaces, though not on an equal footing with participation in the open labour market, are valuable ways of accompanying and supporting all people with different disabilities and at different stages of life, including by means of decent accommodation in the transition towards an open labour market, and takes the view that unjustified denial of decent accommodation (Article 5 of Directive 2000/78/EC) should be seen as a form of discrimination, in accordance with Article 2 of the UNCRP; notes that in some Member States, sheltered workshops and quotas can be used as a transition to the ...[+++]


50. souligne que les ateliers protégés ainsi que les lieux de travail intégrés, même s'ils ne sont pas mis sur un pied d'égalité avec la participation au marché du travail ouvert, constituent des solutions appréciables pour accompagner et soutenir toutes les personnes handicapées souffrant de handicaps différents et se trouvant à des périodes différentes de leur vie, y compris grâce à des aménagements raisonnables permettant la transition vers un marché du travail ouvert, et estime qu'un refus injustifié de proposer des aménagements r ...[+++]

50. Stresses that sheltered workshops and integrated workplaces, though not on an equal footing with participation in the open labour market, are valuable ways of accompanying and supporting all people with different disabilities and at different stages of life, including by means of reasonable accommodation in the transition towards an open labour market, and takes the view that unjustified denial of reasonable accommodation (Article 5 of Directive 2000/78/EC) should be seen as a form of discrimination, in accordance with Article 2 of the UNCRP; notes that in some Member States, sheltered workshops and quotas can be used as a transitio ...[+++]


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constate qu’environ 82 % des personnes handicapées dans les pays en développement vivent sous le seuil de pauvreté; considère dès lors qu’il est essentiel que le programme pour le changement mette en œuvre l’article 32 de la Convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées (UNCRPD), que l’Union européenne a déjà signée et qui reconnaît la nécessité de rendre la coopération internationale accessible aux personnes handicapées, ladite convention devant aussi englober ces personnes;

Observes that some 82 % of people with disabilities in developing countries live below the poverty line; therefore considers it essential that the Agenda for Change should implement Article 32 of the UN Convention on the Rights of Persons with Disabilities (UNCRPD), already signed by the EU, which recognises the need to make international cooperation accessible to and inclusive of people with disabilities;


A. considérant que la stratégie de Lisbonne vise à intégrer 60% des femmes en capacité de travailler dans le marché de l'emploi; considérant que les efforts relatifs au défi démographique cherchent à promouvoir un meilleur taux de natalité pour faire face aux exigences de l'avenir; considérant que l’égalité entre femmes et hommes et l’équilibre entre vie professionnelle et vie privée demeurent au centre du débat sur les mutations démographiques, en reconnaissant la diversité des schémas familiaux au 21 siècle; considérant que ces deux politiques publiques visent la même population féminine pivot, à savoir la femme âgée de 18 à 49 ans, appréhendée à la fois en tant que travailleur et en tant que garde, à savoir la mère qui porte la vie, m ...[+++]

A. whereas the Lisbon Strategy aims to ensure that 60% of women able to work are in employment; whereas efforts relating to the demographic challenge seek to promote higher birth rates to meet future requirements; whereas equal opportunities between men and women and the work-life balance remain central to the debate on demographic change, recognising the diversity of 21st century family patterns; whereas these two public policies target the same pivotal population group of women aged between 18 and 49, who are viewed both as potential workers and as carers, i.e. as mothers carrying life, bringing children into the world and raising them mainly together with fathers, but also as children who may need to take care of the elderly, or d ...[+++]


On constate notamment que le marché par lui-même ne suffit pas à satisfaire les besoins en logement et que certains groupes comme les personnes handicapées et les immigrants rencontrent des difficultés particulières.

There is a particular challenge to recognise that the market on its own is not meeting all housing needs and that some groups such as those with disabilities and immigrants face particular difficulties.


La Cour de justice a constaté, dans un arrêt du 4 juillet 2013[85], qu'un État membre avait manqué à son obligation de transposer correctement cette disposition de la directive, étant donné que la législation nationale ne visait pas de manière exhaustive l’ensemble des personnes handicapées.

One Member State was found to be in breach of the Directive by the CJEU on 4 July 2013[85] due to failure to correctly transpose the provision by not comprehensively covering all disabled persons but all other cases have been closed by now.


Dans un cas, la procédure d'infraction ouverte par la Commission a donné lieu à une décision de la CJUE constatant que l'État membre en cause avait manqué à son obligation de transposer correctement la directive 2000/78/CE concernant la mise en place, par les employeurs, d'aménagements raisonnables pour les personnes handicapées[14].

In one case infringement proceedings initiated by the Commission led to a decision by the CJEU finding the Member State in breach of its obligation to properly implement Directive 2000/78//EC in relation to reasonable accommodation for disabled persons in employment[14].


La présente communication part dès lors du constat que la responsabilité première de la politique des personnes handicapées incombe essentiellement aux États membres, étant donné qu'en l'état actuel des compétences, l'action de la Communauté ne porte, à cet égard, que sur un nombre limité de domaines.

This Communication therefore acknowledges that the main responsibility for disability policy remains with the Member States as the present scope of Community competence requires action in only a limited number of fields in this respect.


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