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Principe selon lequel l'utilisateur doit payer

Traduction de «handicapée doit payer » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
principe selon lequel l'utilisateur doit payer

user pays principle | UPP
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
La personne handicapée doit payer de l'impôt afin de pouvoir obtenir cet argent.

The person with the disability has to be paying some tax in order to get the money back.


En effet, l'automne passé, le ministre des Finances a appris que la Cour canadienne de l'impôt avait statué que les dispositions actuelles de la Loi de l'impôt sur le revenu ne permettaient pas à un particulier d'interjeter appel si l'Agence du revenu du Canada détermine qu'il n'est pas admissible au crédit d'impôt pour personnes handicapées, à moins que cette décision n'ait une incidence sur l'impôt qu'il doit payer.

Essentially, it came to the finance minister's attention last fall that the Tax Court of Canada had recently held that existing income tax law would not allow an individual to appeal a ruling concerning an individual's eligibility for the disability tax credit unless that affected the individual's tax payable.


56. souligne que le revenu minimum devrait couvrir les frais de combustibles pour permettre au ménages pauvres touchés par la pauvreté énergétique de payer leurs factures d'énergie; le revenu minimum doit être calculé sur la base d'évaluations réalistes du coût que représente le chauffage d'un domicile, en fonction des besoins spécifiques du ménage – par exemple, une famille avec enfants, des personnes âgées et des personnes handicapées;

56. Stresses that minimum income schemes must cover fuel costs to allow poor households affected by energy poverty to pay their energy bills; minimum income schemes must be calculated on the basis of realistic assessments of how much it costs to heat a home related to the specific household needs – e.g. family with children, older people and disabled persons;


56. souligne que le revenu minimum devrait couvrir les frais de combustibles pour permettre au ménages pauvres touchés par la pauvreté énergétique de payer leurs factures d'énergie; le revenu minimum doit être calculé sur la base d'évaluations réalistes du coût que représente le chauffage d'un domicile, en fonction des besoins spécifiques du ménage – par exemple, une famille avec enfants, des personnes âgées et des personnes handicapées;

56. Stresses that minimum income schemes must cover fuel costs to allow poor households affected by energy poverty to pay their energy bills; minimum income schemes must be calculated on the basis of realistic assessments of how much it costs to heat a home related to the specific household needs – e.g. family with children, older people and disabled persons;


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En prévoyant ce crédit, nous reconnaissons qu'une personne handicapée doit payer des frais qu'une personne n'ayant aucune déficience aura pas à payer.

But what we're doing with this credit is recognizing that a person with a disability incurs some expenses the person without a disability doesn't.




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Date index: 2023-06-18
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