Traduction de «handicaps régionaux estimé » (Français → Anglais) :

20. propose que les États membres soient autorisés à utiliser un ensemble plus large de paramètres pour déterminer les handicaps régionaux, en sorte que, outre la faible densité de population, d'autres critères, tels que les désavantages géographiques, les handicaps démographiques ou l'exposition aux catastrophes naturelles, soient pris en compte lors de la détermination de l'éligibilité spatiale aux aides d'État; estime que les aides d'État représentent une compensation légitime pour les handicaps que sont l'insularité, l'éloignement et la petite taille du territoire, et qu'une telle condition devrait être considérée comme un critère indépendant aux fins de la couverture territoriale des aides d'État à finalité régionale pour la période 2014-2020, afin de permettre aux territoires insulaires de surmonter leurs handicaps structurels et de garantir les conditions de la croissance économique, sociale et territoriale;
20. Proposes that the Member States should be allowed to use a broader set of parameters for determining regional disadvantages, so that besides low population density other criteria, such as geographical disadvantages, demographic handicaps or liability to natural disasters, are taken into account when determining spatial eligibility for State aid; takes the view that State aid represents a legitimate compensation for the handicaps of insularity, remoteness and small size of a territory, and that such a condition should be considered as an independent criterion for the purposes of the territorial coverage of regional State aid for 2014–2020, in order to enable island territories to overcome their structural handicaps and ensure the conditions for economic, social and territorial growth;

1. souligne que les aéroports régionaux ont une importance majeure dans le contexte du transport aérien et qu'ils contribuent de manière importante à la cohésion territoriale, économique et sociale, tant au sein des États membres qu'à travers l'Union, en assurant la connexion entre les régions; souligne que les obligations existantes en matière de service public devraient être maintenues et que toute obligation de ce type approuvée à l'avenir devrait être justifiée par la nécessité de garantir l'accessibilité et la continuité territoriale des régions, notamment des régions ultrapériphériques, périphériques ou insulaires, et des zones centrales non reliées aux principaux axes de transport, étant donné qu'une organisation adéquate des liaisons aériennes leur permettrait de faire face aux handicaps géographiques qui leur sont inhérents; observe que, pour atteindre cet objectif, la priorité devrait être accordée à l'amélioration de l'intermodalité; préconise l'option de la conclusion d'accords de partenariat soutenus par des autorités nationales et régionales et par les compagnies aériennes; souligne l'importance des aéroports, qui sont parfois le seul lien effectif entre une région et le reste de l'Europe; insiste sur le fait que les aéroports régionaux sont aussi nécessaires dans les régions les moins développées d'Europe qui ne disposent pas de réseaux routiers ou ferroviaires développés; estime, dès lors, qu'il y a lieu d'assurer des liaisons correctes vers les régions; observe que, dans le contexte de la crise économique actuelle et des efforts d'assainissement budgétaire, il convient de chercher l'équilibre adéquat entre les exigences de compétitivité et d'équilibre financier de chaque aéroport, d'une part, et les besoins sociaux et territoriaux auxquels ils doivent répondre, d'autre part;
1. Stresses the importance of regional airports in the context of air transport and their important role in contributing to territorial, economic and social cohesion, both within the Member States and throughout the Union, by connecting regions; points out that existing public service obligations should be maintained, and that any such obligations agreed in the future should be justified by the need to guarantee the accessibility and territorial continuity of regions, such as the outermost regions, peripheral or island regions, and central areas not lying on the main transport routes, given that suitable air transport links would enable them to cope with their inherent geographical handicaps; notes that priority should be given to improving intermodality in order to achieve this objective; favours the option of concluding partnership agreements backed by national and regional authorities and airlines; notes the importance of airports, which are sometimes the only effective link between a region and the rest of Europe; stresses that regional airports are also needed in the least developed regions of Europe, which lack strong road or rail networks; believes, therefore, that proper connections to the regions should be provided; notes that, in the context of the current economic crisis and efforts at fiscal consolidation, the right balance should be struck between each airport’s need to be competitive and balance its books and the social and regional needs that must be met;

Sur la base de ce qui précède, votre rapporteur pour avis estime que la Commission doit établir une nouvelle typologie des zones rurales qui tienne compte des handicaps géographiques, naturels et régionaux, ainsi que du degré de ruralité et de dépeuplement.
In view of these factors, your rapporteur believes that the Commission will have to devise a new classification of rural areas to take account of geographical, natural and regional disadvantages, levels of rural activity and depopulation levels.

L'intensité de l'aide proposée est de 11,6 % en valeur actuelle (ESB), ce qui est inférieur au plafond d'aide régionale de 60% ESB et au niveau des handicaps régionaux estimé à 19%. L'aide est donc compatible avec l'encadrement communautaire des aides d'État dans le secteur de l'automobile.
The aid proposed has an aid intensity of 11.6% in discounted terms (GGE), which falls below the regional aid ceiling of 60% GGE, does not exceed the level of regional handicaps estimated at 19% and is therefore compatible with the Community Framework on state aid to the motor vehicle sector.