Lorsque le vendeur publie en même temps sur son site internet des annonces pour des biens soumis à accises et le moyen de les transporter jusque chez le consommateur, sans que celui-ci ne doive nécessairement être présent dans l’État membre où se trouve le vendeur, la situation pourrait être considérée comme constituant une pratique abusive visant à transformer artificiellement, aux fins de la TVA, une livraison de biens transportés par le vendeur ou pour le compte de celui-ci en une livraison de biens transportés le consommateur ou pour son compte (CJCE, arrêt du 21 février 2006, affaire C-255/02 Halifax plc).
When the vendor advertises at the same time on its website both goods subject to excise duty and the way to transport them to the customer, without the necessity for the customer to be present in the Member State where the vendor is located, the situation could be considered as constituting an abusive practice in order to transform artificially, for VAT purposes, a supply of goods transported by or on behalf of the vendor into a supply of goods transported by or on behalf of the customer (ECJ, Judgement of 21 February 2006, Case C-255/02 Halifax plc).
