Traduction de «halifax demande-t-elle » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

s'étendre au-delà du contenu de la demande telle qu'elle a été déposée
to extend beyond the content of the application as filed

dépôt de la demande et conditions auxquelles elle doit satisfaire
filing of applications and the conditions which govern them

la décision de rejet de la demande est publiée lorsqu'elle est définitive
the decision refusing the application shall be published upon becoming final

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

J'ai une lettre de la députée d'Halifax dans laquelle elle se plaint qu'il est déraisonnable de demander aux employeurs de remplir sans cesse de longues demandes d'avis relatifs au marché du travail, ce qui, selon elle, revient à leur imposer un lourd fardeau administratif.
I have a letter from the member for Halifax complaining that it is unreasonable to ask employers to continually complete lengthy and cumbersome LMO applications, creating a heavy administrative burden on employers.

Étrangement, j'ai ici une lettre de la députée d'Halifax dans laquelle elle dénonce les délais d'approbation du programme, se plaint que nous demandons sans cesse aux employeurs de remplir de longues et fastidieuses demandes d'avis relatifs au marché du travail, ce qui crée des lourdeurs administratives incroyables, et demande qu'on simplifie le processus entourant les avis relatifs au marché du travail.
However, it is funny that I have a letter here from the member for Halifax complaining about the approval times in the program, complaining that we ask employers continually to complete lengthy and cumbersome LMO applications that create a heavy administrative burden, and asking that we streamline the LMO process.

8. Les États membres exigent que les entreprises d’investissement puissent démontrer à leurs clients, à leur demande, qu’elles ont exécuté leurs ordres conformément à la politique d’exécution de l’entreprise d’investissement, et démontrer à l’autorité compétente, à sa demande, qu’elles respectent le présent article.
8. Member States shall require investment firms to be able to demonstrate to their clients, at their request, that they have executed their orders in accordance with the investment firm’s execution policy and to demonstrate to the competent authority, at its request, their compliance with this Article.

En outre, l’accès à ces locaux est nécessaire lorsque la personne à laquelle une demande d’information a déjà été soumise refuse de s’y plier en tout ou en partie; ou lorsqu’il existe des motifs raisonnables de penser qu’une telle demande, si elle était faite, resterait sans suite ou que les documents ou informations sur lesquels elle porterait seraient occultés, falsifiés ou détruits.
Additionally, access to such premises is necessary where the person to whom a demand for information has already been made, fails to comply with such demand wholly or in part; or where there are reasonable grounds for believing that if a demand were to be made, it would not be complied with, or that the documents or information to which the information requirement relates, would be removed, tampered with or destroyed.

Par ailleurs, si l’entité fait une offre d’indemnités qui est valable pendant plus qu’une courte période ou qui précède de plus qu’une courte période la date de cessation d’emploi prévue, elle se demande si elle a établi un nouveau régime d’avantages du personnel et, donc, si les prestations accordées selon ce régime sont des indemnités de cessation d’emploi ou des avantages postérieurs à l’emploi. Les prestations accordées en application des dispositions d’un régime d’avantages du personnel ne sont des indemnités de cessation d’emploi que si elles résultent de la décision de l’entité de mettre fin à l’emploi du membre du personnel et qu’elles ne sont pas conditionnelles à ce que des services futurs soient rendus.
As another example, if an entity makes an offer of benefits available for more than a short period, or there is more than a short period between the offer and the expected date of actual termination, the entity considers whether it has established a new employee benefit plan and hence whether the benefits offered under that plan are termination benefits or post-employment benefits. Employee benefits provided in accordance with the terms of an employee benefit plan are termination benefits if they both result from an entity’s decision to terminate an employee’s employment and are not conditional on future service being provided.

La députée de Halifax demande-t-elle la parole au sujet de ce recours au Règlement?
Is the hon. member for Halifax rising on this point of order?

Je suis persuadée que certaines personnes qui tentent de suivre ce débat se demandent quelle mouche a piqué la député néo-démocrate de Halifax pour qu'elle présente un projet de loi sur la faillite.
I have no doubt that some people who are trying to follow this debate are asking themselves why on earth the NDP member from Halifax would be introducing a bill to deal with bankruptcy.

Par exemple, lorsque la mère de Jeanne Unetelle, qui demeure à Red deer, appelle celle-ci à la maison à Halifax, et qu'elle se demande si son traitement hormonal substitutif peut causer le cancer, Jeanne peut chercher la réponse sur le RCS, apaiser les inquiétudes de sa mère et lui dire où, dans son voisinage, elle peut obtenir plus d'information.
To give a very small example, if Jane Somebody's mother who lives in Red Deer calls her at home in Halifax, worried about whether her hormone replacement therapy might cause concern, Jane can look up the answer on the CHN, ease her mother's worry, and refer her to resources in her local neighbourhood where she can get more information.

1. Si l'autorité compétente de l'État membre requérant fait une demande d'entraide judiciaire qui complète une demande antérieure, elle n'est pas tenue de redonner les informations déjà fournies dans la demande initiale.
1. Where the competent authority of the requesting Member State makes a request for mutual assistance which is additional to an earlier request, it shall not be required to provide information already provided in the initial request.

Si la Commission constate, à la demande d'un État membre ou à la demande conjointe de plusieurs États membres, qu'une opération de concentration, telle que définie à l'article 3 mais sans dimension communautaire au sens de l'article 1er, crée ou renforce une position dominante ayant comme conséquence qu'une concurrence effective serait entravée de manière significative sur le territoire de l'État membre ou des États membres dont émane la demande conjointe, elle peut, dans la mesure où cette concentration affecte le commerce entre États membres, prendre les décisions prévues à l'article 8 paragraphe 2 second alinéa et paragraphes 3 et 4».
If the Commission finds, at the request of a Member State or at the joint request of two or more Member States, that a concentration as defined in Article 3 that has no Community dimension within the meaning of Article 1 creates or strengthens a dominant position as a result of which effective competition would be significantly impeded within the territory of the Member State or States making the joint request, it may, insofar as that concentration affects trade between Member States, adopt the decisions provided for in Article 8 (2), second subparagraph, (3) and (4).`;