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Appareil à protéger les chèques
Bien à protéger
Bâtiment à défendre
Bâtiment à protéger
Chécographe
Enjeu
ISOS
Loi sur la qualité de l'eau potable au Canada
Machine à chèques
Machine à écrire les chèques
Objet à protéger
Protégé contre les chocs
Protégé de chocs
Risques habituels de fabrication
Zone à protéger
à l'abri des heurts
établissement à protéger

Vertaling van "habituellement à protéger " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
bâtiment à protéger | établissement à protéger | bâtiment à défendre

exposed building


objet à protéger | bien à protéger | enjeu

structure to be protected | facility to be protected


Inventaire fédéral des sites construits à protéger en Suisse | Inventaire fédéral des sites construits d'importance nationale à protéger en Suisse (2) [ ISOS ]

Inventory of Swiss Heritage Sites [ ISOS ]


Récipient sous pression. A protéger contre les rayons solaires et à ne pas exposer à une température supérieure à 50°C. Ne pas percer ou brûler, même après usage.

Pressurized container: protect from sunlight and do not expose to temperatures exceeding 50º C. Do not pierce or burn, even after use.


machine à chèques [ machine à écrire les chèques | appareil à protéger les chèques | chécographe ]

checkwriter [ check protector | cheque writer | cheque protector | Protectograph ]


Loi de 1996 sur la protection et l'aménagement du territoire [ Loi visant à promouvoir la croissance économique et à protéger l'environnement en rationalisant le système d'aménagement et de mise en valeur du territoire au moyen de modifications touchant des questions relatives à l'aménagement, la mise en valeur, les ]

Land Use Planning and Protection Act, 1996 [ An Act to promote economic growth and protect the environment by streamlining the land use planning and development system through amendments related to planning, development, municipal and heritage matters ]


Loi sur la qualité de l'eau potable au Canada [ Loi visant à protéger et à améliorer la qualité de l'eau potable au Canada ]

Canada Safe Drinking Water Act [ An Act to protect and enhance the quality of drinking water in Canada ]




risques habituellement couverts jusqu'au point de départ du crédit | risques habituels couverts jusqu'au point de départ du crédit | risques habituels de fabrication

usual pre-credit risks


protégé de chocs | protégé contre les chocs | à l'abri des heurts

protected from damage
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Mais la législation pourrait aussi avoir pour objet de protéger les intérêts d'une partie ou d'une autre, de bousculer l'équilibre habituel du contrat en faveur de l'une des parties.

But the purpose of legislation could also be to protect the interests of one side or another, to tip the usual balance of the contract in favour of one party.


Par conséquent, il n'y a pas de véritable concurrence à l'échelle mondiale, mais plutôt des régimes de licences qui seront mutuellement acceptés par les pays et qui viseront habituellement à protéger les fournisseurs titulaires de chaque pays.

Therefore we do not have true global competition but rather mutually agreeable licensing regimes between countries, usually intended to protect incumbent carriers in each country.


Le sénateur Fraser : De sorte que les dispositions habituelles qui protègent l'identité des victimes ne s'appliquent pas.

Senator Fraser: So the normal provisions protecting the identity of victims would not apply.


Toute personne concernée devrait avoir le droit d'introduire une réclamation auprès d'une seule autorité de contrôle, en particulier dans l'État membre où elle a sa résidence habituelle, et disposer du droit à un recours juridictionnel effectif conformément à l'article 47 de la Charte si elle estime que les droits que lui confère le présent règlement sont violés ou si l'autorité de contrôle ne donne pas suite à sa réclamation, la refuse ou la rejette, en tout ou en partie, ou si elle n'agit pas alors qu'une action est nécessaire pour protéger les droits de la pe ...[+++]

Every data subject should have the right to lodge a complaint with a single supervisory authority, in particular in the Member State of his or her habitual residence, and the right to an effective judicial remedy in accordance with Article 47 of the Charter if the data subject considers that his or her rights under this Regulation are infringed or where the supervisory authority does not act on a complaint, partially or wholly rejects or dismisses a complaint or does not act where such action is necessary to protect the rights of the data subject.


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Ladite convention garantit le retour immédiat de l'enfant enlevé par l’un de ses parents dans l'État de sa résidence habituelle et protège le droit de visite.

The 1980 Hague Convention ensures the prompt return of children abducted by one parent to their habitual country of residence and protects parental access rights.


7) “espace habituellement occupé”: un espace protégé dans lequel il est nécessaire que des personnes soient présentes la plupart du temps ou en permanence pour assurer un fonctionnement efficace de l’équipement ou de l’installation.

A “normally occupied” space means a protected space in which it is necessary for persons to be present most or all of the time in order for the equipment or facility to function effectively.


8) “espace habituellement inoccupé”: un espace protégé qui n’est occupé que pendant des périodes limitées, notamment pour des travaux d’entretien, et où la présence permanente de personnes n’est pas nécessaire pour assurer le fonctionnement efficace de l’équipement ou de l’installation.

A “normally unoccupied” space means a protected space that is occupied for limited periods only, in particular for undertaking maintenance, and where the continual presence of persons is not necessary for the effective functioning of the equipment or facility.


«espace habituellement occupé» : un espace protégé dans lequel il est nécessaire que des personnes soient présentes la plupart du temps ou en permanence pour assurer un fonctionnement efficace de l’équipement ou de l’installation.

A ‘normally occupied’ space means a protected space in which it is necessary for persons to be present most or all of the time in order for the equipment or facility to function effectively.


Notre pays s'est mis lentement à se conformer au modèle auquel les multinationales aimeraient que tous les pays se conforment: un pays où les impôts des sociétés diminuent de plus en plus; un pays où le secteur public se rétrécit de plus en plus; un pays où l'on privatise de plus en plus les activités dont l'État se chargeait habituellement; un pays où de plus en plus de travailleurs qui étaient habituellement protégés par l'assurance-chômage s'en voient maintenant exclus.

We have been slowly, as a country, conforming to the model that the multinational corporate sector would like all countries to conform to: a country in which there are lower and lower corporate taxes; a country in which there is a smaller and smaller public sector; a country in which more and more of what used to be done by the public sector is privatized; a country in which more and more workers who used to be covered by unemployment insurance are not covered by unemployment insurance.


Êtes-vous en train de dire que, de votre point de vue, pour respecter vos obligations de protéger les Canadiens contre la menace terroriste et l'obligation générale de protéger les droits de tous les citoyens, la présomption d'innocence et la transparence dans le système, le meilleur moyen consisterait à traiter les menaces terroristes par les procédures habituelles du droit pénal? On parle ici de l'enquête, de la preuve et de l'application régulière de la loi dans nos tribunaux.

Are you saying that, from your perspective, dealing with the terrorist threats through the normal procedures of the criminal law, in terms of investigation, evidentiary levels and the system of due process in our court, is the best way to respect your duties to protect Canadians from the terrorist threat and the general obligation to protect the rights of all citizens, the presumption of innocence and transparency in the system?




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habituellement à protéger ->

Date index: 2024-11-14
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