Mme Jennifer Stoddart: D'après mon souvenir, l'opinion du commissariat, telle qu'elle est exprimée dans le mémoire, était que cette disposition est habituellement interprétée, selon les normes habituelles d'interprétation législative, comme faisant référence à un tribunal national, à un tribunal canadien, et que, selon les normes juridiques habituelles, l'ordonnance d'une juridiction étrangère doit être—en droit civil, nous disons homologuée—ratifiée par un tribunal canadien.
Ms. Jennifer Stoddart: As I remember, the opinion of our office in the brief was that this is usually interpreted, according to the normal rules of interpretation, to mean domestic, to mean a Canadian court, and the normal legal rules would be that the order of a foreign court has to be in civil law we say homologated adopted by a Canadian court.