Vertaling van "habitations à loyer " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

projet d'habitations à loyer
rental housing project

logement à loyer modique [ habitation à loyer modique ]
non profit community-owned housing

HLM et f. | habitation à loyer modique | habitation à loyer modéré
public housing | low-rental housing | LRH | low-income housing | LIH

habitation à loyer modéré [ HLM,H.L.M.,Hlm | logement HLM | logéco | logement pour les personnes à faible revenu ]
low-cost housing [ low-rent housing | low-rental housing | low-rent dwelling | moderate rental housing | council tenancy | low-income housing | low-rent public housing ]

habitation à loyer modéré | logement à caractère social [ H. L. M. ]
flat subsidized by public welfare

directeur de société de logements sociaux | directrice de société de logements sociaux | directeur d'organisme d'habitations à loyer modéré/directrice d'organisme d'habitations à loyer modéré | directrice d'organisme d'habitations à loyer modéré
housing officer | public housing officer | housing authority manager | public housing manager

Ordonnance du 9 mai 1990 sur le bail à loyer et le bail à ferme d'habitations et de locaux commerciaux [ OBLF ]
Ordinance of 9 May 1990 on the Rental and Leasing of Residential and Business Premises [ RRBPO ]

Tribunal des baux à loyer (1) | Tribunal des baux à loyer et à ferme (2) | Tribunal des baux et loyers (3) | Tribunal des baux (4)
Rent Tribunal (1) | court for tenancy matters (2)

logement à loyer modique | logement à loyer modéré | logement à prix modique | logement à prix modéré
affordable housing

incitation à prendre à loyer
leasehold inducement | cash inducement

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

[13] «Sont considérées comme vivant dans un dénuement matériel extrême les personnes dont les conditions de vie sont fortement limitées par une insuffisance de moyens; elles connaissent au moins 4 des 9 cas de privation suivants: impossibilité i) de payer le loyer ou les factures de consommation courante, ii) de chauffer convenablement leur habitation, iii) de faire face à des dépenses imprévues, iv) de consommer de la viande, du poisson ou autre aliment protéiné équivalent tous les deux jours, v) de prendre une semaine de vacances hors du domicile, vi) d’acheter une voiture, vii) d’acheter une machine à laver, viii) d’acheter un téléviseur couleur ou ix) d’acheter un téléphone».
[13] “Severely materially deprived persons have living conditions severely constrained by a lack of resources, they experience at least 4 out of 9 following deprivation items: cannot afford (i) to pay rent or utility bills, (ii) keep home adequately warm, (iii) face unexpected expenses, (iv) eat meat, fish or a protein equivalent every second day, (v) a week holiday away from home, (vi) a car, (vii) a washing machine, (viii) a colour TV, or (ix) a telephone”.

En ce qui concerne les contrats de crédit hypothécaire sur les immeubles, quand il s'agit de la résidence principale, il faudra envisager la possibilité de suspendre l'expulsion ou la saisie si le défaut de paiement est dû à des circonstances indépendantes de la volonté du consommateur, comme le chômage. Il s'agira, dans ce cas, d'appliquer un moratoire au paiement des mensualités jusqu'à ce que le consommateur retrouve du travail ou jusqu'au remboursement hypothécaire par dation en paiement avec droit de loyer et option d'achat de l'habitation en question ou encore par l'établissement, pendant une période d'au moins deux ans, d'un loyer mensuel qui ne dépassera pas 20 % des revenus personnels.
With respect to mortgage contracts in the case of the principal home, consideration should be given to the possibility that, in the event of defaults in payments due to causes not attributable to the consumer, such as situations of unemployment, any evictions or foreclosures be suspended, applying a moratorium on monthly payments until the person concerned finds work, or replacing the mortgage payments with a lease-purchase option on that home, or setting a monthly rent that is less than 20% of that person’s income for a period of at least two years.

67. demande à la Commission d'adopter une communication sur la lutte contre la précarité énergétique exhortant les États membres à définir le phénomène de la précarité énergétique sur la base de paramètres communs mais adaptés pour chaque États membre de façon à prendre en compte les situations nationales spécifiques; rappelle que le caractère abordable de tous les types de logement devrait être considéré non seulement au niveau des loyers, mais aussi en ce qui concerne les factures énergétiques connexes; estime toutefois que la précarité énergétique ne peut être envisagée sous le seul angle du niveau de dépenses et du prix de l'énergie car elle relève aussi d'une dimension qualitative liée notamment aux comportements et habitudes de consommation des habitants;
67. Calls on the Commission to adopt a Communication on Combating Energy Poverty that urges the Member States to introduce a definition of energy poverty based on common parameters but adjusted for each Member State to take into account specific national circumstances; reiterates that affordability of housing should be seen not only in terms of rent payments but also in terms of associated fuel bills; takes the view, however, that energy poverty cannot be considered simply in terms of expenditure on energy and energy prices as it also has a qualitative dimension related to people’s behaviour and patterns of consumption;

En effet, nous nous lançons dans un cycle de projets de dépenses publiques massives, avec les jeux Olympiques et la construction d’habitations à loyer modéré, et des milliers de travailleurs européens vont en profiter.
As we embark upon a round of massive public spending projects, such as the Olympics and council house building, thousands of European workers are set to benefit.

- offices publics d'habitations à loyer modéré (OPHLM)
- offices publics d'habitations à loyer modéré (OPHLM)/(public offices for low-cost housing)

offices publics d'habitations à loyer modéré (OPHLM)
offices publics d'habitations à loyer modéré (OPHLM) (public offices for low-cost housing)

- offices publics d'habitations à loyer modéré (OPHLM).
- offices publics d'habitations à loyer modéré (OPHLM) (public offices for low-cost housing).

offices publics d'habitations à loyer modéré (OPHLM).
offices publics d'habitations à loyer modéré (OPHLM) (public offices for low-cost housing).

En application de la note mentionnée ci-dessus, aucun loyer ne doit être imputé pour l'utilisation par son propriétaire d'un garage physiquement séparé du lieu d'habitation.
In accordance with the abovementioned footnote, no rent has to be imputed for the use of separately located, owner-occupied garages.

En outre, on peut citer l'âge du contrat de bail, le type de contrat (temporaire, permanent), le nombre d'habitants par logement (logements en communauté), la qualité du propriétaire (administration publique, société de construction et de gestion de logements sociaux, particulier, employeur) ou la politique du propriétaire en matière de loyers.
Further, the age of the tenancy agreement, the type of contract (temporary, permanent), the number of inhabitants per dwelling (flat-sharing community), the type of owner (public, housing association, private, employer) or the rent policy of the landlord may also affect the rents.