Traduction de «habilités à émettre » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

autorité habilité à retenir [ autorité habilité à mettre sous garde | autorité habilité à détenir ]
detaining authority

habilité du témoin à témoigner [ habilité à témoigner ]
witness’ capacity to testify [ capacity to testify ]

affidavit sur l'habilité à voter [ affidavit concernant l'habilité à voter ]
affidavit of qualification

prêt à émettre | PAE | prêt à l'émission
Clear To Send | CTS | CS

scrutation | invitation à émettre | invitation à transmettre
polling

avoir qualité pour | être apte à | être habilité à
be competent to

personne habilitée à porter plainte | ayant droit habilité à porter plainte
person entitled to file a complaint | person entitled to make a complaint

invitation à émettre
polling

invitation à émettre
Polling

personnel habilité à attester
certifying staff

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La Commission compte parmi les acteurs que le traité habilite à émettre une proposition motivée pour activer ces mécanismes.
The Commission is among the actors which are empowered by the Treaty to issue a reasoned proposal in order to activate those mechanisms.

Le gouvernement est habilité à émettre des directives sur la politique des transports, mais ne n'interviens pas dans les activités au jour le jour.
The government can issue directives on transportation policy, but we do not interfere on a day-to- day basis.

Le CRU devrait dès lors être habilité à émettre des recommandations sur ce point.
The Board should therefore be enabled to issue recommendations in that regard.

«comité d'éthique», un organisme indépendant instauré dans un État membre conformément au droit dudit État membre et habilité à émettre des avis aux fins du présent règlement, en tenant compte de l'avis de personnes profanes, notamment des patients ou des associations de patients.
‘Ethics committee’ means an independent body established in a Member State in accordance with the law of that Member State and empowered to give opinions for the purposes of this Regulation, taking into account the views of laypersons, in particular patients or patients' organisations.

Celui-ci est habilité à émettre des avis à l’intention du gouvernement dans des domaines tels que les retraites, l’égalité des chances, l’intégration sociale et les soins, le gouvernement disposant d’un délai de trois mois pour réagir à ces avis.
It can issue opinions to the government in areas such as pensions, equal opportunities, social integration and health care. The government has to reply within a period of three months.

Bien que les établissements de monnaie électronique ne soient pas habilités à émettre de la monnaie électronique par l’intermédiaire d’agents, ils devraient néanmoins être autorisés à fournir les services de paiement énumérés à l’annexe de la directive 2007/64/CE par l’intermédiaire d’agents si les conditions énoncées à l’article 17 de ladite directive sont remplies.
While electronic money institutions should not be permitted to issue electronic money through agents, they should none the less be permitted to provide the payment services listed in the Annex to Directive 2007/64/EC through agents, where the conditions in Article 17 of that Directive are met.

Le Parlement européen, le Conseil et la Commission devraient être habilités à émettre un avis sur le projet de premier programme de travail triennal de l’EIT.
The European Parliament, the Council and the Commission should be entitled to present an opinion on the draft of the EIT’s first triennial work programme.

Les États-Unis sont déjà habilités à émettre aux voyageurs des avertissements concernant les destinations où ils considèrent que la sécurité n'est pas suffisante.
The U.S. already has the authority to issue travel warnings regarding destinations it considers not to provide adequate security.

En vertu de la Loi sur les restructurations et les transferts d'attributions dans l'administration publique, le gouverneur en conseil est habilité à émettre des décrets relatifs aux réorganisations et aux transferts d'attributions entre ministères.
The Public Service Rearrangement and Transfer of Duties Act allows the Governor-in-Council to enact Orders in Council affecting these reorganizations and transferring duties from one department to the other.

M. Herbert Allard: La cour provinciale n'a pas compétence en matière de divorce, mais nous étions habilités à émettre des ordonnances d'entretien si la question n'était pas réglée au niveau de la cour supérieure.
Mr. Herbert Allard: The provincial court has no jurisdiction in divorce, but we did have jurisdiction to order maintenance if it wasn't resolved at the superior court level.