Traduction de «habilités à procéder » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

habiliter à procéder à l'agrément
authorize to give approval

autorité habilité à retenir [ autorité habilité à mettre sous garde | autorité habilité à détenir ]
detaining authority

affidavit sur l'habilité à voter [ affidavit concernant l'habilité à voter ]
affidavit of qualification

personne habilitée à porter plainte | ayant droit habilité à porter plainte
person entitled to file a complaint | person entitled to make a complaint

avoir qualité pour | être apte à | être habilité à
be competent to

être habilité à voter
be qualified to vote

avocat inscrit au barreau et autorisé/ habilité à plaider
admmitted to practice (attorney)

habilitation à pourvoir aux dépenses imprévues | pouvoirs discrétionnaires
contingency authority

personnel habilité à attester
certifying staff

Note: ce débat portera sur des points classifiés [CONFIDENTIEL UE] [SECRET UE]. Conformément au règlement de sécurité du Conseil, tous les délégués participant à la réunion doivent avoir fait l'objet d'une habilitation de sécurité en bonne et due forme. Veuillez demander à votre autorité nationale de sécurité de confirmer avant la réunion (si ces données n'ont pas déjà été communiquées) votre niveau d'habilitation et d'en indiquer la date d'expiration au Bureau de sécurité du SGC (securite.habilitations@consilium.europa.eu) ou, à titre exceptionnel, présenter avant ou pendant la réunion une copie de votre certificat d'habilitation de sécurité délivrée par votre autorité nationale de sécurité. Les délégués qui ne sont pas en mesure de présenter la preuve d'une habilitation de sécurité en cours de validité ne seront pas admis à participer à la discussion de ces points.
Note: This discussion covers items classified CONFIDENTIEL UE or SECRET UE. In accordance with the Council Security Regulations, all delegates attending the meeting must have valid security clearance. Please ensure that you ask your NSA to inform the GSC Security Office (securite.habilitations@consilium.europa.eu) in advance of the meeting of your clearance level and its expiry date (if these details have not already been forwarded), or, exceptionally, present a copy of your personnel security-clearance certificate issued by your NSA before, or at, the meeting. Delegates who cannot provide proof of valid security clearance will not be admitted to the discussion of the items concerned.

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Nous devons le faire d'une façon qui soit compatible avec nos obligations réglementaires, et nous sommes convaincus que le plan que nous avons annoncé, le plan d'action, et tout particulièrement le programme, nous permet de le faire; en fait, ce plan par exemple assure une augmentation des ressources réservées aux programmes sur l'habitat et aux programmes maritimes, accroît notre habilité de surveiller le secteur, notre habilité de procéder à des études et des évaluations environnementales.
We need to do that in a manner that is consistent with our regulatory obligations, and we feel confident that the plan we've announced, the action plan, and the program in particular, does that, by matching, for example, increased resources for marine programs and for habitat programs, to increase our ability to monitor, to increase our ability to do environmental assessments and studies.

4. Sans préjudice des paragraphes 1, 2 et 3, les accords de coopération conclus avec des pays tiers et avec des organisations internationales, les conventions, les décisions et les contrats de subvention résultant de la mise en œuvre du présent règlement contiennent des dispositions prévoyant expressément que la Commission, la Cour des comptes et l'OLAF sont habilités à procéder à de tels audits et à de telles enquêtes, conformément à leurs compétences respectives.
4. Without prejudice to paragraphs 1, 2 and 3, cooperation agreements with third countries and with international organisations, grant agreements, grant decisions and contracts, resulting from the implementation of this Regulation, shall contain provisions expressly empowering the Commission, the Court of Auditors and OLAF to conduct such audits and investigations, in accordance with their respective competences.

que les inspections et les visites réglementaires requises par le système harmonisé de visites et de délivrance des certificats auxquelles l'organisme agréé est habilité à procéder soient effectuées conformément aux modalités prévues dans l'annexe et dans l'appendice de la résolution A.948(23) de l'OMI concernant les directives sur les visites en vertu du système harmonisé de visites et de délivrance des certificats;
the statutory surveys and inspections required by the harmonised system of survey and certification for which the recognised organisation is authorised are carried out in accordance with the provision set out in the Annex and Appendix to IMO Resolution A.948(23) on survey guidelines under the harmonised system of survey and certification;

Les fonctionnaires de la Commission ou les mandataires dûment habilités à procéder aux audits sur place ont accès aux livres et à tous autres documents, y compris les documents et les métadonnées établis ou reçus et conservés sur support électronique, ayant trait aux dépenses financées par les fonds communautaires.
Commission officials or authorised Commission representatives, duly empowered to carry out on-the-spot audits, shall have access to the books and all other documents, including documents and metadata drawn up or received and recorded on an electronic medium, relating to expenditure financed by Community funds.

Les fonctionnaires de la Commission ou leurs mandataires dûment habilités pour procéder aux contrôles sur place ont accès aux livres et à tous autres documents, y compris les documents et leurs métadonnées établies ou reçues et conservées sur support électronique, ayant trait aux dépenses financées par le FEP.
Commission officials or authorised Commission representatives, duly empowered to carry out on-the-spot audits, shall have access to the books and all other documents, including documents and metadata drawn up or received and recorded on an electronic medium, relating to expenditure financed by the EFF.

Les fonctionnaires de la Commission ou leur mandataires dûment habilités pour procéder aux contrôles sur place ont accès aux livres et à tous autres documents, y compris les documents et leurs métadonnées établies ou reçues et conservées sur support électronique, ayant trait aux dépenses financées par les Fonds.
Commission officials or authorised Commission representatives, duly empowered to carry out on-the-spot audits, shall have access to the books and all other documents, including documents and metadata drawn up or received and recorded on an electronic medium, relating to expenditure financed by the Funds.

Le sénateur Carstairs: Honorables sénateurs, on ne considère pas qu'il y ait des obligations en ce sens. On considère plutôt que le gouvernement fédéral est habilité à procéder à la signature.
Senator Carstairs: Honourable senators, it is not the view that there are obligations in that sense, but it is the view that it is within the federal authority to make such a signatory possible.

Le commissaire est habilité à procéder à des examens concernant les activités du Ministère et des Forces canadiennes pour en contrôler la légalité; à rendre compte chaque année au ministre de ses examens; à procéder aux enquêtes qu’il estime nécessaires à la suite de plaintes qui lui sont présentées; à informer le ministre de la Défense nationale et, s’il le juge indiqué, le procureur général du Canada de tous les cas où, à son avis, le Ministère ou les Forces canadiennes pourraient ne pas avoir agi en conformité avec la loi.
The Commissioner of the CSE has jurisdiction to: review the activities of the department and the Forces to ensure compliance with the law, and to report annually to the Minister on the review; undertake an investigation in response to a complaint; and inform the Minister of National Defence and, if appropriate, the Attorney General if any activity of the department or the Forces does not appear to be in compliance with the law.

Mais il demeure que c'est à ses risques et périls que le Canada pourrait sur cette base décider de ne pas négocier: à défaut de pouvoir prouver l'existence et la gravité de ces faits, le Canada devrait au moins être en mesure de convaincre la communauté internationale qu'il existe des motifs raisonnables de croire à l'existence et à la gravité de tels faits, sans quoi le Québec se trouverait habilité à procéder unilatéralement, sous l'égide de la communauté internationale.
Nevertheless, it is at its own risk that Canada could decide, on that basis, to refuse to negotiate. Without proving that such charges are real and serious, Canada would at least have to prove to the international community that there are reasonable grounds to believe in the reality and the seriousness of such facts, otherwise Quebec would be able to proceed unilaterally, under the aegis of the international community.