Vertaling van "habilités à prendre " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

habilitation à prendre communication des faits
authorisation to have access to facts

consul habilité à prendre acte des accords des parties
consul empowered to take official note of agreements of parties

autorité habilité à retenir [ autorité habilité à mettre sous garde | autorité habilité à détenir ]
detaining authority

mesures à prendre en cas de fuite ou de déversement [ conduite à tenir en cas de fuite ou de déversement | conduite à tenir en cas de fuite ou d'épandage | dispositions à prendre en cas de fuite ou de déversement | mesures correctives à prendre en cas d'épanchement ou de fuite | précautions à prendre en cas de débor ]
procedures to be followed in case of leak or spill [ spill or leak procedures | instructions in case of a leak or spill ]

affidavit sur l'habilité à voter [ affidavit concernant l'habilité à voter ]
affidavit of qualification

capacité de prendre part aux débats | aptitude à prendre part aux débats
fitness to plead | capacity to participate in a hearing

personne habilitée à porter plainte | ayant droit habilité à porter plainte
person entitled to file a complaint | person entitled to make a complaint

avoir qualité pour | être apte à | être habilité à
be competent to

personnel habilité à attester
certifying staff

avoir priorité (sur) | avoir une connaissance directe | avoir une connaissance directe (des faits contestés) | connaître personnellement (les faits) | être habilité à agir | prendre (les lieux) et en jouir indéfiniment | prendre rang (avant)
have

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Ces représentants de l'agence du GNSS européen, de l'ESA, de pays tiers et d'organisations internationales ne sont pas habilités à prendre part aux votes du comité.
These representatives of the European GNSS Agency, ESA, third countries and international organisations are not entitled to take part in Committee voting procedures.

Ce régulateur serait habilité à prendre des décisions sur les règles et les approches communes, comme le code de réseau européen, et collaborerait avec les gestionnaires de réseaux.
Such a regulator could have decision-making powers for common rules and approaches such as a European grid code and would work together with the network operators.

Ce n'est pas un organisme juridique habilité à prendre des décisions contraignantes.
It is not a juridical body with the power to take binding decisions.

Le CRU devrait, notamment, être habilité à prendre des décisions concernant des entités ou groupes importants, des entités ou groupes placés sous la surveillance directe de la BCE ou des groupes transfrontaliers.
The Board should, in particular, be empowered to take decisions in relation to significant entities or groups, entities or groups directly supervised by the ECB or cross-border groups.

Le conseil d'homologation de sécurité exécute les missions confiées à l'Agence en matière d'homologation de sécurité et est habilité à prendre, au nom de l'Agence, les décisions en matière d'homologation de sécurité.
The Security Accreditation Board performs the tasks entrusted to the Agency concerning security accreditation and is authorised to make security accreditation decisions on behalf of the Agency.

Les États membres devraient veiller à ce que les pouvoirs adjudicateurs et les entités adjudicatrices soient habilités à prendre en compte la nécessité d'assurer l'innovation ainsi que, conformément à l'article 14 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et au protocole n° 26, un niveau élevé de qualité, de sécurité et quant au caractère abordable, l'égalité de traitement et la promotion de l'accès universel et des droits des utilisateurs.
Member States should ensure that contracting authorities and contracting entities are allowed to take into account the need to ensure innovation and, in accordance with Article 14 TFEU and Protocol No 26, a high level of quality, safety and affordability, equal treatment and the promotion of universal access and of users’ rights .

les parties ne devraient être représentées que par des avocats autorisés à exercer devant une juridiction de l'un des États membres contractants; les représentants des parties pourraient être assistés par des mandataires en brevets habilités à prendre la parole en audience devant la Juridiction;
the parties should be represented only by lawyers authorised to practise before a court in any of the Contracting Member States; the representatives of the parties might be assisted by patent attorneys who should be allowed to speak at hearings before the Court;

14. constate que si le commissaire en charge du développement et de l'aide humanitaire est responsable de la politique des FED, le commissaire en charge des relations extérieures et de la politique européenne de voisinage est responsable de la politique générale et de la gestion du fonctionnement d'EuropeAid, qui met en œuvre les FED; note que le commissaire en charge du développement et de l'aide humanitaire est habilité à prendre des décisions relatives aux FED et aux lignes budgétaires relevant de sa responsabilité; continue à se demander si cette "habilitation" permettra au commissaire en charge du développement et de l'aide humanitaire d'assumer la responsabilité politique intégrale de la mise en œuvre des programmes financés par le FED et de la politique de développement par le biais d'EuropeAid alors que cette dernière relève du commissaire chargé des relations extérieures et de la politique européenne de voisinage; se dit toujours préoccupé par le fait que la répartition peu claire des responsabilités puisse créer des ambiguïtés quant à la responsabilité du FED;
14. Notes that while the Commissioner for Development and Humanitarian Aid is responsible for EDF policy, the Commissioner for External Relations and European Neighbourhood Policy is responsible for all general policy and management matters concerning the functioning of EuropeAid, which implements the EDF; notes that the Commissioner for Development and Humanitarian Aid is empowered to take decisions related to the EDF and the specific budget lines for which he bears responsibility; remains to be convinced that this "empowerment" will allow the Commissioner for Development and Humanitarian Aid to take full political responsibility for the implementation of the programmes financed by the EDF and the development policy area through EuropeAid when EuropeAid reports to the Commissioner for External Relations and European Neighbourhood Policy; remains concerned that the lack of clarity over responsibility may create ambiguities with regard to accountability for the EDF;

14. constate que, si le commissaire en charge du développement et de l'aide humanitaire est responsable de la politique des FED, le commissaire en charge des relations extérieures et de la politique européenne de voisinage est responsable de la politique générale et de la gestion du fonctionnement d'EuropeAid, qui met en œuvre les FED; note que le commissaire en charge du développement et de l'aide humanitaire est habilité à prendre des décisions relatives aux FED et aux lignes budgétaires spécifiques relevant de sa responsabilité; continue à se demander si cette "habilitation" permettra au commissaire en charge du développement et de l'aide humanitaire d'assumer la responsabilité politique intégrale de la mise en œuvre des programmes financés par le FED et de la politique de développement par le biais d'EuropeAid alors que cette dernière relève du commissaire chargé des relations extérieures et de la politique européenne de voisinage; se dit toujours préoccupé par le fait que la répartition peu claire des responsabilités peut créer des ambiguïtés quant à la responsabilité du FED;
14. Notes that while the Commissioner for Development and Humanitarian Aid is responsible for EDF policy, the Commissioner for External Relations and European Neighbourhood Policy is responsible for all general policy and management matters concerning the functioning of EuropeAid, which implements the EDF; notes that the Commissioner for Development and Humanitarian Aid is empowered to take decisions related to the EDF and the specific budget lines for which he bears responsibility; remains to be convinced that this "empowerment" will allow the Commissioner for Development and Humanitarian Aid to take full political responsibility for the implementation of the programmes financed by the EDF and the Development Policy area through EuropeAid when EuropeAid reports to the Commissioner for External Relations and European Neighbourhood Policy; remains concerned that the lack of clarity over responsibility may create ambiguities with regard to accountability for the EDF;

2. Les représentants de la Commission européenne sont habilités à prendre part aux réunions organisées dans le cadre du réseau des officiers de liaison "Immigration" mais si des considérations opérationnelles l'exigent, les réunions peuvent être tenues en l'absence d'un représentant de la Commission européenne.
2. Representatives of the European Commission shall be entitled to participate in the meetings organised within the framework of immigration liaison officers network, although if operational considerations so require, meetings may be held in the absence of a representative of the European Commission.