Traduction de «habilités à instaurer » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

autorité habilité à retenir [ autorité habilité à mettre sous garde | autorité habilité à détenir ]
detaining authority

habilité du témoin à témoigner [ habilité à témoigner ]
witness’ capacity to testify [ capacity to testify ]

affidavit sur l'habilité à voter [ affidavit concernant l'habilité à voter ]
affidavit of qualification

personne habilitée à porter plainte | ayant droit habilité à porter plainte
person entitled to file a complaint | person entitled to make a complaint

avoir qualité pour | être apte à | être habilité à
be competent to

être habilité à voter
be qualified to vote

avocat inscrit au barreau et autorisé/ habilité à plaider
admmitted to practice (attorney)

habilitation à pourvoir aux dépenses imprévues | pouvoirs discrétionnaires
contingency authority

personnel habilité à attester
certifying staff

Note: ce débat portera sur des points classifiés [CONFIDENTIEL UE] [SECRET UE]. Conformément au règlement de sécurité du Conseil, tous les délégués participant à la réunion doivent avoir fait l'objet d'une habilitation de sécurité en bonne et due forme. Veuillez demander à votre autorité nationale de sécurité de confirmer avant la réunion (si ces données n'ont pas déjà été communiquées) votre niveau d'habilitation et d'en indiquer la date d'expiration au Bureau de sécurité du SGC (securite.habilitations@consilium.europa.eu) ou, à titre exceptionnel, présenter avant ou pendant la réunion une copie de votre certificat d'habilitation de sécurité délivrée par votre autorité nationale de sécurité. Les délégués qui ne sont pas en mesure de présenter la preuve d'une habilitation de sécurité en cours de validité ne seront pas admis à participer à la discussion de ces points.
Note: This discussion covers items classified CONFIDENTIEL UE or SECRET UE. In accordance with the Council Security Regulations, all delegates attending the meeting must have valid security clearance. Please ensure that you ask your NSA to inform the GSC Security Office (securite.habilitations@consilium.europa.eu) in advance of the meeting of your clearance level and its expiry date (if these details have not already been forwarded), or, exceptionally, present a copy of your personnel security-clearance certificate issued by your NSA before, or at, the meeting. Delegates who cannot provide proof of valid security clearance will not be admitted to the discussion of the items concerned.

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Cela implique de soutenir des stratégies qui s’attaquent aux causes profondes de la faim et d’habiliter des groupes marginalisés à concevoir, appliquer et contrôler des programmes nationaux ainsi que d’instaurer et de renforcer des mécanismes de recours.
This means supporting strategies which tackle the root causes of hunger, and empowerment of marginalised groups in the design, implementation and monitoring of national programmes, as well as establishing and strengthening redress mechanisms.

Les États membres sont habilités à instaurer un système d'autorisation et à appliquer des frais // une redevance ?? proportionnée.
Member States shall be entitled to introduce an authorisation system and charge a proportionate fee.

«comité d'éthique», un organisme indépendant instauré dans un État membre conformément au droit dudit État membre et habilité à émettre des avis aux fins du présent règlement, en tenant compte de l'avis de personnes profanes, notamment des patients ou des associations de patients.
‘Ethics committee’ means an independent body established in a Member State in accordance with the law of that Member State and empowered to give opinions for the purposes of this Regulation, taking into account the views of laypersons, in particular patients or patients' organisations.

AE. considérant que l'article 127, paragraphe 6, du traité FUE habilite le Conseil à confier à la BCE des missions spécifiques ayant trait aux politiques en matière de contrôle prudentiel des établissements de crédit et autres établissements financiers, à l'exception des entreprises d'assurance, que cet article constitue la base juridique d'un règlement instaurant le mécanisme de surveillance unique (MSU) pour la zone euro et qu'il prévoit la participation volontaire d'États n'appartenant pas à la zone euro dans le cadre d'une coopération active avec la BCE;
AE. whereas Article 127(6) TFEU empowers the Council to confer specific tasks on the ECB concerning policies relating to the prudential supervision of credit institutions and other financial institutions, with the exception of insurance undertakings, and has been used as the legal basis for a regulation which establishes the Single Supervisory Mechanism (SSM) for the eurozone and foresees a voluntary participation of non-euro Member States by establishing close cooperation with the ECB;

34. souligne que, comme l'a confirmé le service juridique dans son avis du 29 février 2012, les domaines d'activité des institutions de l'Union, tels qu'énoncés dans le traité, sont plus étendus que la simple somme des compétences exercées par l'Union; prend en considération l'avis du service juridique du Parlement selon lequel le Parlement est habilité à adopter des décisions administratives internes en vue d'instaurer une procédure pour le traitement des pétitions des citoyens; déplore à cet égard l'incapacité du service concerné du Parlement à se conformer à la résolution du Parlement européen du 21 novembre 2012 sur les activités de la commission des pétitions relatives à l'année 2011 ; prend acte, enfin, de l'arrêt rendu par la Cour de justice de l'Union européenne dans l'affaire T-280/09, qui dispose qu'une pétition doit être rédigée de manière suffisamment claire et précise pour être correctement comprise, à la lumière des conditions visées à l'article 227 du traité FUE;
34. Underlines that, as confirmed by the Legal Service in its Opinion of 29 February 2012, the fields of activity of the European Union institutions, as contained in the Treaty, are wider than the mere sum of the competences exercised by the Union; takes into account the view of Parliament’s Legal Service that Parliament is entitled to adopt internal administrative decisions which aim to establish a procedure for the processing of submissions from citizens; regrets in this respect the failure of the appropriate Parliament service to follow through on Parliament’s Resolution of 21 November 2012 on the activities of the Committee on Petitions 2011 ; takes note, finally, of the legal ruling by the Court of Justice of the European Union (Case T-280/09), specifying that a petition must be drafted in a sufficiently clear and precise manner so as to be properly understood, in light of the conditions set out in Article 227 TFEU;

34. souligne que, comme l'a confirmé le service juridique dans son avis du 29 février 2012, les domaines d'activité des institutions de l'Union, tels qu'énoncés dans le traité, sont plus étendus que la simple somme des compétences exercées par l'Union; prend en considération l'avis du service juridique du Parlement selon lequel le Parlement est habilité à adopter des décisions administratives internes en vue d'instaurer une procédure pour le traitement des pétitions des citoyens; déplore à cet égard l'incapacité du service concerné du Parlement à se conformer à la résolution du Parlement européen du 21 novembre 2012 sur les activités de la commission des pétitions relatives à l'année 2011 en ce qui concerne les pétitions des citoyens relatives à des questions qui ne relèvent pas des compétences de l'Union; prend acte, enfin, de l'arrêt rendu par la Cour de justice de l'Union européenne dans l'affaire T-280/09, qui dispose qu'une pétition doit être rédigée de manière suffisamment claire et précise pour être correctement comprise, à la lumière des conditions visées à l'article 227 du traité FUE;
34. Underlines that, as confirmed by the Legal Service in its Opinion of 29 February 2012, the fields of activity of the European Union institutions, as contained in the Treaty, are wider than the mere sum of the competences exercised by the Union; takes into account the view of Parliament’s Legal Service that Parliament is entitled to adopt internal administrative decisions which aim to establish a procedure for the processing of submissions from citizens; regrets in this respect the failure of the appropriate Parliament service to follow through on Parliament’s Resolution of 21 November 2012 on the activities of the Committee on Petitions 2011,with regard to submissions from citizens on issues which fall outside the EU’s area of competence; takes note, finally, of the legal ruling by the Court of Justice of the European Union (Case T-280/09), specifying that a petition must be drafted in a sufficiently clear and precise manner so as to be properly understood, in light of the conditions set out in Article 227 TFEU;

Il importe d'assurer un niveau équivalent de contrôle sur tous les produits de la pêche importés, sans préjudice du volume ou de la fréquence des échanges, en instaurant des procédures spécifiques pour octroyer le statut d'►C1 «opérateur économique habilité» ◄
It is important to ensure an equal level of control for all imported fishery products, without prejudice to the volume or frequency of trade, by introducing specific procedures for granting the status of approved economic operator.

* L'instauration d'un engagement contractuel sous la forme d'un contrat ou d'une convention tripartite d'objectifs, se concrétisera par un document signé par les responsables habilités à le faire.
* The establishment of a contractual commitment in the form of a target-based tripartite contract or agreement will take the form of a document signed by the authorising officers.

(9) considérant que, en ce qui concerne l'accès de nouveaux concurrents aux marchés de télécommunications, seules des exigences impératives peuvent justifier des restrictions aux libertés fondamentales prévues par le traité; que ces restrictions doivent être limitées à ce qui est nécessaire pour atteindre l'objectif de nature non économique poursuivi; que les États membres ne sont par conséquent habilités à instaurer des procédures d'octroi de licences ou de déclaration que quand cela est indispensable pour garantir le respect des exigences essentielles et, en ce qui concerne l'offre de téléphonie vocale et de l'infrastructure sous-jacente, à édicter des réglementations de commerce lorsque cela est nécessaire afin d'assurer, conformément à l'article 90 paragraphe 2 du traité, l'exercice de la mission particulière de service public dont l'entreprise concernée est chargée en matière de télécommunications et/ou d'assurer le financement du service universel; que, conformément aux articles 56 et 66, des obligations de service public supplémentaires peuvent être prévues par les États membres dans certaines catégories de licences dans le respect du principe de proportionnalité;
(9) As regards the access of new competitors to the telecommunications markets, only mandatory requirements can justify restrictions to the fundamental freedoms provided for in the Treaty. These restrictions should be limited to what is necessary to achieve the objective of a non-economic nature pursued. Member States may therefore only introduce licensing or declaration procedures where it is indispensable to ensure compliance with the applicable essential requirements and, with regard to the provision of voice telephony and the underlying infrastructure, introduce requirements in the form of trade regulations where it is necessary in order to ensure, in accordance with Article 90 (2) of the Treaty, the performance in a competitive environment of the particular tasks of public service assigned to the relevant undertakings in the telecommunications field and/or to ensure a contribution to the financing of universal service. Other public service requirements can be included by Member States in certain categories of licences, in line with the principle of proportionality and in conformity with Articles 56 and 66 of the Treaty.