Vertaling van "habilités à envoyer " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

autorité habilité à retenir [ autorité habilité à mettre sous garde | autorité habilité à détenir ]
detaining authority

habilité du témoin à témoigner [ habilité à témoigner ]
witness’ capacity to testify [ capacity to testify ]

affidavit sur l'habilité à voter [ affidavit concernant l'habilité à voter ]
affidavit of qualification

personne habilitée à porter plainte | ayant droit habilité à porter plainte
person entitled to file a complaint | person entitled to make a complaint

avoir qualité pour | être apte à | être habilité à
be competent to

être habilité à voter
be qualified to vote

avocat inscrit au barreau et autorisé/ habilité à plaider
admmitted to practice (attorney)

habilitation à pourvoir aux dépenses imprévues | pouvoirs discrétionnaires
contingency authority

personnel habilité à attester
certifying staff

Note: ce débat portera sur des points classifiés [CONFIDENTIEL UE] [SECRET UE]. Conformément au règlement de sécurité du Conseil, tous les délégués participant à la réunion doivent avoir fait l'objet d'une habilitation de sécurité en bonne et due forme. Veuillez demander à votre autorité nationale de sécurité de confirmer avant la réunion (si ces données n'ont pas déjà été communiquées) votre niveau d'habilitation et d'en indiquer la date d'expiration au Bureau de sécurité du SGC (securite.habilitations@consilium.europa.eu) ou, à titre exceptionnel, présenter avant ou pendant la réunion une copie de votre certificat d'habilitation de sécurité délivrée par votre autorité nationale de sécurité. Les délégués qui ne sont pas en mesure de présenter la preuve d'une habilitation de sécurité en cours de validité ne seront pas admis à participer à la discussion de ces points.
Note: This discussion covers items classified CONFIDENTIEL UE or SECRET UE. In accordance with the Council Security Regulations, all delegates attending the meeting must have valid security clearance. Please ensure that you ask your NSA to inform the GSC Security Office (securite.habilitations@consilium.europa.eu) in advance of the meeting of your clearance level and its expiry date (if these details have not already been forwarded), or, exceptionally, present a copy of your personnel security-clearance certificate issued by your NSA before, or at, the meeting. Delegates who cannot provide proof of valid security clearance will not be admitted to the discussion of the items concerned.

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

2. Si, après un contrôle, les agents de contrôle trouvent suffisamment de preuves étayant un soupçon raisonnable de fraude, ils sont habilités à envoyer le véhicule dans un atelier agréé pour que d’autres vérifications y soient effectuées, en vue de s’assurer, en particulier, que le tachygraphe:
2. If, after having carried out a check, control officers find sufficient evidence leading to reasonable suspicion of fraud, they shall be empowered to direct the vehicle to an authorised workshop to perform further tests in order to check, in particular, that the tachograph:

- préparer et envoyer, au(x) prestataire(s) désigné(s) de services de messagerie financière, les demandes (juridiquement valables) de transmission de données brutes à un ou plusieurs destinataires habilités.
· preparing and issuing (legally valid) requests to the designated provider(s) of financial messaging services for the raw data to be provided to an authorised recipient or recipients.

2. Si, après un contrôle, les agents de contrôle certifiés trouvent suffisamment d'indices étayant un soupçon raisonnable de fraude, ils sont habilités à envoyer le véhicule dans un atelier agréé pour que d'autres vérifications y soient effectuées, en vue de s'assurer, en particulier:
2. If after having carried out a check certified control officers find enough evidence leading to reasonable suspicion of fraud, they shall be empowered to direct the vehicle to an authorised workshop to perform further tests in order to control, in particular:

2. Si, après un contrôle, les agents de contrôle certifiés trouvent suffisamment d'indices étayant un soupçon raisonnable de fraude, ils sont habilités à envoyer le véhicule dans un atelier agréé pour que d'autres vérifications y soient effectuées, en vue de s'assurer, en particulier, que le tachygraphe:
2. If after having carried out a check certified control officers find enough evidence leading to reasonable suspicion of fraud, they shall be empowered to direct the vehicle to an authorised workshop to perform further tests in order to control, in particular, that the tachograph:

Celui-ci est un code reconnu par la Commission et permettant de reconnaître le type de déclaration envoyé et l’État membre concerné (Note: il sera utilisé notamment pour garantir que l'utilisateur qui transfère une déclaration est bien habilité à déclarer pour l'État membre concerné).
This is a code recognised by the Commission identifying the type of declaration sent and the Member State concerned (N.B.: this identifier will be used to guarantee that the user forwarding the declaration is actually entitled to do so on behalf the Member State concerned).

Les organes habilités à envoyer des représentants au CdR n'ont toutefois pas fait l'objet d'une définition commune.
There was, however, no common definition of which bodies were to be represented on the COR.

Un ordre du jour provisoire est établi par le directoire et est envoyé, avec les documents qui s'y rapportent, aux membres du conseil des gouverneurs et aux autres participants habilités, huit jours au moins avant la réunion, sauf dans les situations d'urgence, auquel cas le directoire agit de la manière appropriée selon les circonstances.
A provisional agenda shall be drawn up by the Executive Board and shall be sent, together with the related documents, to the members of the Governing Council and other authorised participants at least eight days before the relevant meeting, except in emergencies, in which case the Executive Board shall act appropriately having regard to the circumstances.