Vertaling van "habilités à délivrer " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

pharmacien habilité à délivrer des médicaments
dispensing pharmacist

organisme habilité à délivrer les attestations
institution authorised to furnish the certification

Règlement sur les normes de délivrance et d'usage du permis habilitant à faire de la radiologie
Regulation respecting the standards for the issue and holding of permits to practise radiology

autorité habilité à retenir [ autorité habilité à mettre sous garde | autorité habilité à détenir ]
detaining authority

personne habilitée à porter plainte | ayant droit habilité à porter plainte
person entitled to file a complaint | person entitled to make a complaint

avoir qualité pour | être apte à | être habilité à
be competent to

personnel habilité à attester
certifying staff

avocat inscrit au barreau et autorisé/ habilité à plaider
admmitted to practice (attorney)

Note: ce débat portera sur des points classifiés [CONFIDENTIEL UE] [SECRET UE]. Conformément au règlement de sécurité du Conseil, tous les délégués participant à la réunion doivent avoir fait l'objet d'une habilitation de sécurité en bonne et due forme. Veuillez demander à votre autorité nationale de sécurité de confirmer avant la réunion (si ces données n'ont pas déjà été communiquées) votre niveau d'habilitation et d'en indiquer la date d'expiration au Bureau de sécurité du SGC (securite.habilitations@consilium.europa.eu) ou, à titre exceptionnel, présenter avant ou pendant la réunion une copie de votre certificat d'habilitation de sécurité délivrée par votre autorité nationale de sécurité. Les délégués qui ne sont pas en mesure de présenter la preuve d'une habilitation de sécurité en cours de validité ne seront pas admis à participer à la discussion de ces points.
Note: This discussion covers items classified CONFIDENTIEL UE or SECRET UE. In accordance with the Council Security Regulations, all delegates attending the meeting must have valid security clearance. Please ensure that you ask your NSA to inform the GSC Security Office (securite.habilitations@consilium.europa.eu) in advance of the meeting of your clearance level and its expiry date (if these details have not already been forwarded), or, exceptionally, present a copy of your personnel security-clearance certificate issued by your NSA before, or at, the meeting. Delegates who cannot provide proof of valid security clearance will not be admitted to the discussion of the items concerned.

habilitation de sécurité | habilitation de sécurité du personnel | habilitation de sécurité personnelle | HSP [Abbr.]
Personal Security Clearance | personnel security clearance | security clearance | PSC [Abbr.]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

le nom, les coordonnées et la signature du vétérinaire officiel ou habilité qui délivre le document d’identification.
the name, contact information and signature of the official or authorised veterinarian issuing the identification document.

le nom, les coordonnées et la signature du vétérinaire officiel ou habilité qui délivre le document.
the name, contact information and signature of the issuing official or authorised veterinarian.

3. Le vétérinaire habilité qui délivre le document d’identification conserve les informations visées à l’article 21, paragraphe 1, points a), b) et c), et à l’article 21, paragraphe 3, pour une durée minimale déterminée par l’autorité compétente, qui n’est pas inférieure à trois ans.
3. The authorised veterinarian issuing the identification document shall keep records of the information referred to in points (a) to (c) of Article 21(1) and in Article 21(3) for a minimum period to be determined by the competent authority, but which shall not be less than three years.

le nom, les coordonnées et la signature du vétérinaire habilité qui délivre ou remplit le document d’identification.
the name, contact information and signature of the authorised veterinarian issuing or completing the identification document.

le nom, les coordonnées et la signature du vétérinaire officiel ou habilité qui délivre le document;
the name, contact information and signature of the issuing official or authorised veterinarian;

le nom, les coordonnées et la signature du vétérinaire officiel ou habilité qui délivre le document d’identification;
the name, contact information and signature of the official or authorised veterinarian issuing the identification document;

le nom, les coordonnées et la signature du vétérinaire habilité qui délivre ou remplit le document d’identification;
the name, contact information and signature of the authorised veterinarian issuing or completing the identification document;

Un organisme de gestion du maintien de la navigabilité dont l'agrément comprend les prérogatives visées au point M.A.711 b) peut également être habilité à délivrer une autorisation de vol conformément au point 21A.711 d) de l'annexe (partie 21) du règlement (CE) no 1702/2003 aux aéronefs particuliers pour lesquels il est habilité à délivrer le certificat d'examen de navigabilité, lorsque l'organisme de gestion du maintien de la navigabilité atteste la conformité avec les conditions de vol approuvées, sous réserve d'une procédure agréée adéquate dans les spécifications visées au point M.A.704».
A continuing airworthiness management organisation whose approval includes the privileges referred to in point M.A.711(b) may additionally be approved to issue a permit to fly in accordance with Part 21A.711(d) of the Annex (Part-21) to Regulation (EC) No 1702/2003 for the particular aircraft for which the organisation is approved to issue the airworthiness review certificate, when the continuing airworthiness management organisation is attesting conformity with approved flight conditions, subject to an adequate approved procedure in the exposition referred to in point M.A.704’.

Au cours de la période de transition, un organisme notifié est habilité à délivrer une attestation de conformité pour un sous-système, même si quelques-uns des constituants d'interopérabilité incorporés dans le sous-système ne sont pas couverts par les déclarations «CE» appropriées de conformité et/ou d'aptitude à l'emploi en application de la présente STI, si les trois critères suivants sont satisfaits:
During the transition period a Notified Body is permitted to issue a certificate of conformity for a subsystem, even if some of the interoperability constituents incorporated within the subsystem are not covered by the relevant EC declarations of conformity and/or suitability for use according to this TSI, if the following three criteria are complied with: