Vertaling van "habilités à diriger " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

autorité habilité à retenir [ autorité habilité à mettre sous garde | autorité habilité à détenir ]
detaining authority

habilité du témoin à témoigner [ habilité à témoigner ]
witness’ capacity to testify [ capacity to testify ]

affidavit sur l'habilité à voter [ affidavit concernant l'habilité à voter ]
affidavit of qualification

personne habilitée à porter plainte | ayant droit habilité à porter plainte
person entitled to file a complaint | person entitled to make a complaint

avoir qualité pour | être apte à | être habilité à
be competent to

être habilité à voter
be qualified to vote

avocat inscrit au barreau et autorisé/ habilité à plaider
admmitted to practice (attorney)

habilitation à pourvoir aux dépenses imprévues | pouvoirs discrétionnaires
contingency authority

personnel habilité à attester
certifying staff

Note: ce débat portera sur des points classifiés [CONFIDENTIEL UE] [SECRET UE]. Conformément au règlement de sécurité du Conseil, tous les délégués participant à la réunion doivent avoir fait l'objet d'une habilitation de sécurité en bonne et due forme. Veuillez demander à votre autorité nationale de sécurité de confirmer avant la réunion (si ces données n'ont pas déjà été communiquées) votre niveau d'habilitation et d'en indiquer la date d'expiration au Bureau de sécurité du SGC (securite.habilitations@consilium.europa.eu) ou, à titre exceptionnel, présenter avant ou pendant la réunion une copie de votre certificat d'habilitation de sécurité délivrée par votre autorité nationale de sécurité. Les délégués qui ne sont pas en mesure de présenter la preuve d'une habilitation de sécurité en cours de validité ne seront pas admis à participer à la discussion de ces points.
Note: This discussion covers items classified CONFIDENTIEL UE or SECRET UE. In accordance with the Council Security Regulations, all delegates attending the meeting must have valid security clearance. Please ensure that you ask your NSA to inform the GSC Security Office (securite.habilitations@consilium.europa.eu) in advance of the meeting of your clearance level and its expiry date (if these details have not already been forwarded), or, exceptionally, present a copy of your personnel security-clearance certificate issued by your NSA before, or at, the meeting. Delegates who cannot provide proof of valid security clearance will not be admitted to the discussion of the items concerned.

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les procureurs et les services répressifs du pays X étaient présents pendant les auditions des suspects dans le pays Y. La désignation de responsables habilités à diriger l'équipe dans son ensemble lorsqu'elle mène des activités dans leur propre pays a facilité l’exécution rapide de mesures de coopération entre les autorités judiciaires et les services répressifs sur différents territoires.
Prosecutors and law enforcement authorities from country X were present during the hearings of suspects in country Y. Appointment of JIT leaders with the power to head the entire JIT when operating in their own countries facilitated rapid execution of law enforcement and judicial cooperation measures in different jurisdictions.

«organe de direction», l’organe ou les organes d’un DCT, désignés conformément au droit national, qui sont habilités à définir la stratégie, les objectifs et l’orientation générale du DCT et qui assurent la surveillance et le suivi des décisions prises en matière de gestion. L’organe de direction comprend les personnes qui dirigent effectivement l’activité du DCT.
‘management body’ means the body or bodies of a CSD, appointed in accordance with national law, which is empowered to set the CSD’s strategy, objectives and overall direction, and which oversees and monitors management decision-making and includes persons who effectively direct the business of the CSD.

«organe de direction», l’organe ou les organes d’une entreprise d’investissement, d’un opérateur de marché ou d’un prestataire de services de communication de données, qui sont désignés conformément au droit national, qui sont habilités à définir la stratégie, les objectifs et l’orientation générale de l’entité et qui assurent la surveillance et le suivi des décisions prises en matière de gestion et comprend les personnes qui dirigent effectivement l’activité de l’entité.
‘management body’ means the body or bodies of an investment firm, market operator or data reporting services provider, which are appointed in accordance with national law, which are empowered to set the entity’s strategy, objectives and overall direction, and which oversee and monitor management decision-making and include persons who effectively direct the business of the entity.

36)«organe de direction», l’organe ou les organes d’une entreprise d’investissement, d’un opérateur de marché ou d’un prestataire de services de communication de données, qui sont désignés conformément au droit national, qui sont habilités à définir la stratégie, les objectifs et l’orientation générale de l’entité et qui assurent la surveillance et le suivi des décisions prises en matière de gestion et comprend les personnes qui dirigent effectivement l’activité de l’entité.
(36)‘management body’ means the body or bodies of an investment firm, market operator or data reporting services provider, which are appointed in accordance with national law, which are empowered to set the entity’s strategy, objectives and overall direction, and which oversee and monitor management decision-making and include persons who effectively direct the business of the entity.

86. «organe de direction»: l'organe de direction, englobant les fonctions d'encadrement et de surveillance, d'un prestataire de services de communication de données, qui décide en dernier ressort et est habilité à définir la stratégie, les objectifs et l'orientation générale de l’entité; l'organe de direction comprend les personnes qui dirigent effectivement l'activité de l'entité;
(21) ‘management body’ means the governing body of a data reporting services provider, comprising the supervisory and the managerial functions, which has the ultimate decision-making authority and is empowered to set the entity's strategy, objectives and overall direction. The management body shall include persons who effectively direct the business of the entity;

Je vous demande dès lors, Monsieur le Président, de diriger le vote de demain de manière ordonnée, afin de garantir que le Parlement et ses députés soient autorisés à voter comme ils sont habilités à le faire en vertu de leur mandat démocratique, qui leur permet d’élaborer et d’entériner la législation.
I am now asking you, Mr President, to ensure that you conduct the vote tomorrow in an orderly way, to ensure that Parliament and its Members are permitted to vote as they are empowered to do by their democratic mandate to draft and make legislation.

""conducteur indépendant”: dirigeant de société, détenteur le cas échéant d'une licence professionnelle, qui est habilité à travailler à son propre compte, ne travaille pas directement pour une entreprise ou un employeur, est libre de chercher son affrètement, entretient des relations commerciales avec différents clients, est habilité à négocier les prix et sa rémunération et à fixer librement ses horaires de travail, et qui est propriétaire d'un ou de plusieurs véhicules;
"self-employed driver" shall mean the head of a commercial entity, owner of a professional certificate where appropriate, who has the freedom to work on his own account, does not work directly for an undertaking or employer, is at liberty to choose which freight he carries, has commercial relations with several customers, can negotiate prices and his own fees, can schedule his working hours freely and is the owner of one or more vehicles.

Il peut habiliter, par acte écrit, des membres du personnel de l'Office à diriger l'exécution d'une enquête.
He may issue written instructions to individual members of the staff of the Office to direct the conduct of investigations.