Vertaling van "habilités à approuver " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

fonctionnaire habilité à approuver les paiements
Approving Officer

fonctionaires habilités à approuver les paiements
approving officers

autorité habilité à retenir [ autorité habilité à mettre sous garde | autorité habilité à détenir ]
detaining authority

habilité du témoin à témoigner [ habilité à témoigner ]
witness’ capacity to testify [ capacity to testify ]

affidavit sur l'habilité à voter [ affidavit concernant l'habilité à voter ]
affidavit of qualification

personne habilitée à porter plainte | ayant droit habilité à porter plainte
person entitled to file a complaint | person entitled to make a complaint

avoir qualité pour | être apte à | être habilité à
be competent to

personnel habilité à attester
certifying staff

avocat inscrit au barreau et autorisé/ habilité à plaider
admmitted to practice (attorney)

Note: ce débat portera sur des points classifiés [CONFIDENTIEL UE] [SECRET UE]. Conformément au règlement de sécurité du Conseil, tous les délégués participant à la réunion doivent avoir fait l'objet d'une habilitation de sécurité en bonne et due forme. Veuillez demander à votre autorité nationale de sécurité de confirmer avant la réunion (si ces données n'ont pas déjà été communiquées) votre niveau d'habilitation et d'en indiquer la date d'expiration au Bureau de sécurité du SGC (securite.habilitations@consilium.europa.eu) ou, à titre exceptionnel, présenter avant ou pendant la réunion une copie de votre certificat d'habilitation de sécurité délivrée par votre autorité nationale de sécurité. Les délégués qui ne sont pas en mesure de présenter la preuve d'une habilitation de sécurité en cours de validité ne seront pas admis à participer à la discussion de ces points.
Note: This discussion covers items classified CONFIDENTIEL UE or SECRET UE. In accordance with the Council Security Regulations, all delegates attending the meeting must have valid security clearance. Please ensure that you ask your NSA to inform the GSC Security Office (securite.habilitations@consilium.europa.eu) in advance of the meeting of your clearance level and its expiry date (if these details have not already been forwarded), or, exceptionally, present a copy of your personnel security-clearance certificate issued by your NSA before, or at, the meeting. Delegates who cannot provide proof of valid security clearance will not be admitted to the discussion of the items concerned.

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

f)Le certificat original est délivré par un vétérinaire officiel du territoire ou du pays tiers d’expédition ou par un vétérinaire habilité, puis approuvé par l’autorité compétente du territoire ou du pays tiers d’expédition.
(f)The original of the certificate shall be issued by an official veterinarian of the territory or third country of dispatch or by an authorised veterinarian and subsequently endorsed by the competent authority of the territory or third country of dispatch.

Le certificat original est délivré par un vétérinaire officiel du territoire ou du pays tiers d’expédition ou par un vétérinaire habilité, puis approuvé par l’autorité compétente du territoire ou du pays tiers d’expédition.
The original of the certificate shall be issued by an official veterinarian of the territory or third country of dispatch or by an authorised veterinarian and subsequently endorsed by the competent authority of the territory or third country of dispatch.

Les essais cliniques et les organismes habilités à approuver la commercialisation de dispositifs médicaux feront également l'objet de contrôles renforcés.
Controls will also be tightened on clinical trials as well as on the bodies that can approve the marketing of medical devices.

7. Par dérogation aux paragraphes 5, 6 et 9, le Conseil peut, lors de la conclusion d'un accord, habiliter le négociateur à approuver, au nom de l'Union, les modifications de l'accord, lorsque celui-ci prévoit que ces modifications doivent être adoptées selon une procédure simplifiée ou par une instance créée par ledit accord.
7. When concluding an agreement, the Council may, by way of derogation from paragraphs 5, 6 and 9, authorise the negotiator to approve on the Union's behalf modifications to the agreement where it provides for them to be adopted by a simplified procedure or by a body set up by the agreement.

Lorsqu’un agent habilité a été approuvé conformément au règlement (CE) no 2320/2002 ou au règlement (CE) no 820/2008 et à la décision C(2008) 4333 de la Commission, il peut être considéré comme un agent habilité aux fins du règlement (CE) no 300/2008 et ses dispositions d’application pour tous les sites qui ont fait l’objet d’une vérification sur place;
Where a regulated agent has been approved in accordance with either Commission Regulation (EC) No 2320/2002 or Commission Regulation (EC) No 820/2008 and Commission Decision C(2008) 4333, it may be considered as a regulated agent for the purposes of Regulation (EC) No 300/2008 and its implementing acts for all sites at which an on-site verification has taken place;

En ce qui concerne la directive 2003/87/CE, il convient d'habiliter la Commission à arrêter les dispositions nécessaires à la mise en œuvre de l'article 11 ter, paragraphe 5, à arrêter des lignes directrices pour la surveillance et la déclaration des émissions, à arrêter un règlement relatif à un système de registres normalisé et sécurisé prévoyant des dispositions concernant l'utilisation et l'identification des REC et des URE utilisables dans le système communautaire ainsi que le contrôle du niveau de ces utilisations, à modifier l'annexe III ainsi que le prévoit l'article 22, à approuver l'inclusion d'activités et de gaz à effet de serre non énumérés à l'annexe I, à arrêter toutes les dispositions nécessaires en ce qui concerne la reconnaissance mutuelle des quotas dans le cadre d'accords conclus avec des pays tiers et à arrêter des méthodes normalisées ou reconnues de surveillance des émissions d'autres gaz à effet de serre.
As regards Directive 2003/87/EC, the Commission should be empowered to adopt provisions necessary for the implementation of Article 11b(5), to adopt guidelines for the monitoring and reporting of emissions, to adopt a Regulation for a standardised and secured system of registries including provisions concerning the use and identification of CERs and ERUs in the Community scheme and the monitoring of the level of such use, to amend Annex III as laid down in Article 22, to approve inclusion of activities and greenhouse gases not listed in Annex I, to draw up any necessary provisions relating to the mutual recognition of allowances under agreements with third countries, and to adopt standardised or accepted methods for monitoring of emissions of other greenhouse gases.

4. Lors de la conclusion d’un accord, le Conseil peut, par dérogation aux dispositions du paragraphe 2, habiliter la Commission à approuver les modifications au nom de la Communauté lorsque l’accord prévoit que ces modifications doivent être adoptées selon une procédure simplifiée ou par une instance créée par ledit accord; le Conseil peut assortir cette habilitation de certaines conditions spécifiques.
4. When concluding an agreement, the Council may, by way of derogation from paragraph 2, authorise the Commission to approve modifications on behalf of the Community where the agreement provides for them to be adopted by a simplified procedure or by a body set up by the agreement; it may attach specific conditions to such authorisation.

4. Lorsque les autorités compétentes de tous les États membres concernés approuvent le cahier des charges proposé, l'opérateur ou l'organisation concernés sont habilités à étiqueter la viande bovine, à condition que l'étiquette porte leur nom ou leur logo.
4. Where the competent authorities of all the Member States concerned approve the specification submitted, the operator or organisation concerned shall be entitled to label beef, provided that the label contains its name or logo.

4. Lors de la conclusion d'un accord, le Conseil peut, par dérogation aux dispositions du paragraphe 2, habiliter la Commission à approuver les modifications au nom de la Communauté lorsque l'accord prévoit que ces modifications doivent être adoptées selon une procédure simplifiée ou par une instance créée par ledit accord; le Conseil peut assortir cette habilitation de certaines conditions spécifiques.
4. When concluding an agreement, the Council may, by way of derogation from paragraph 2, authorize the Commission to approve modifications on behalf of the Community where the agreement provides for them to be adopted by a simplified procedure or by a body set up by the agreement; it may attach specific conditions to such authorization.