Traduction de «habilitées à ouvrir » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

chambre habilitée à prendre un vote de confiance [ chambre habilitée à voter ou à refuser la confiance ]
confidence chamber

opérateur de machine à ouvrir les portes d'un four à coke [ opératrice de machine à ouvrir les portes d'un four à coke ]
coke oven door operator

ouvrier à la machine à ouvrir les tricots tubulaires [ ouvrière à la machine à ouvrir les tricots tubulaires ]
knit tubing slitter tender

ouvrir droit à | ouvrir un droit à
entitle to

personne habilitée à porter plainte | ayant droit habilité à porter plainte
person entitled to file a complaint | person entitled to make a complaint

Ordonnance du 27 juin 1990 relative à la désignation des organisations habilitées à recourir dans les domaines de la protection de l'environnement ainsi que de la protection de la nature et du paysage [ ODO ]
Ordinance of 27 June 1990 on the Designation of Organisations with Rights of Appeal in relation to Environmental Protection and Nature and Cultural Heritage Matters [ DORAO ]

personne habilitée à dresser des actes authentiques | personne ayant qualité pour dresser des actes authentiques | officier public
public official issuing the deed | authenticating person

société de fiducie non habilitée à recevoir des dépôts
non deposit trust company

encartonneuse | machine à encartonner | étuyeuse | machine à ouvrir, remplir et fermer les étuis cartons | machine à conditionner sous étui carton
cartoner

mandataire non habilité, mandataire non habilitée
agent without authority

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

estime que les États membres devraient, si tel n'est pas déjà le cas, mettre en place ou reconnaître au niveau national des autorités publiques ou des organismes spécifiques, comme des arbitres, chargés de veiller à l'application de mesures en matière de lutte contre les pratiques commerciales déloyales dans la chaîne d'approvisionnement alimentaire; est d'avis que ces autorités publiques peuvent faciliter l'exécution des mesures, par exemple si elles sont habilitées à ouvrir et mener des enquêtes de leur propre initiative ou sur la base d'informations officieuses ainsi que de plaintes traitées à titre confidentiel (afin d'éviter ainsi tout «facteur crainte») et à agir en tant que médiateur entre les parties concernées; souligne la nécessité d'une reconnaissance mutuelle et d'une coopération effective entre les autorités nationales au niveau de l'Union, afin d'assurer le partage des informations utiles, particulièrement sur les bonnes pratiques, ainsi que des compétences en ce qui concerne les nouveaux types de pratiques commerciales déloyales, dans le respect intégral du principe de solidarité.
Considers that Member States should, when not already the case, establish or recognise public agencies or dedicated bodies like an adjudicator, at national level with responsibility for enforcing action to combat unfair practices in the food supply chain; takes the view that public agencies of this kind can facilitate enforcement, e.g. by being empowered to open and conduct investigations on their own initiative and on the basis of informal information or complaints dealt with on a confidential basis (thus overcoming the ‘fear factor’), and can act as a mediator between the parties involved; stresses the need for mutual recognition and effective cooperation at EU level between national authorities to ensure sharing of relevant information, particularly on good practice, and expertise concerning new types of UTPs, acting in full respect for the principle of subsidiarity.

La juridiction compétente pour ouvrir une procédure d'insolvabilité principale devrait être habilitée à ordonner des mesures provisoires et conservatoires à compter de la demande d'ouverture de la procédure.
The court having jurisdiction to open the main insolvency proceedings should be able to order provisional and protective measures as from the time of the request to open proceedings.

L'autorité compétente est habilitée, le cas échéant, à ouvrir et à conduire des enquêtes sur les contrôleurs légaux des comptes et les cabinets d'audit, ainsi qu'à prendre les mesures nécessaires.
The competent authority shall have the right, where necessary, to initiate and conduct investigations in relation to statutory auditors and audit firms and the right to take appropriate action.

Nous allons simplifier le processus permettant d'ouvrir un REEI à l'égard d'une personne qui a atteint l'âge de la majorité et qui n'est pas habilitée à conclure un contrat.
We will simplify the process to open RDSPs for individuals who have reached the age of majority and lack contractual competence.

L’article 50 bis du régime applicable aux autres agents n’impose pas une obligation, mais donne seulement la faculté à l’autorité habilitée à conclure des contrats d’engagement d’ouvrir une procédure disciplinaire en cas d’un quelconque manquement de l’agent temporaire aux obligations auxquelles il est tenu.
Article 50a of the Conditions of Employment of Other Servants does not impose an obligation, but merely gives the authority authorised to conclude contracts of engagement the option of initiating disciplinary proceedings if a member of the temporary staff fails in any way to comply with his obligations.

La Commission est chargée d'assurer le suivi de la transposition des actes législatifs adoptés par l'Union européenne et est habilitée à ouvrir des procédures d'infraction.
The Commission is responsible for monitoring the transposition of the legislative acts adopted by the European Union and is authorised to initiate infringement proceedings.

5. L'autorité compétente est habilitée, le cas échéant, à ouvrir et à conduire des enquêtes sur les contrôleurs légaux des comptes et les cabinets d'audit, ainsi qu'à prendre les mesures nécessaires.
5. The competent authority shall have the right, where necessary, to initiate and conduct investigations in relation to statutory auditors and audit firms and the right to take appropriate action.

Elles disposent d'un mois pour faire valoir leur position, et accepter le cas échéant lesdites mesures, faute de quoi la Commission sera habilitée à mettre en œuvre la procédure de l'article 88 paragraphe 2 du traité CE, c'est à dire ouvrir une procédure formelle.
They have one month in which to state their case. If they do not do as requested the Commission will be entitled to initiate formal proceedings under Article 88(2) of the EC Treaty.

Elle sera en fait habilitée à ordonner aux autorités de n’importe quel État d’ouvrir une enquête et d’exercer des poursuites, et même de participer elle-même aux enquêtes par le biais de la mise en place de groupes communs d’intervention.
It will basically have the power to order the authorities of any Member State to start an investigation or institute proceedings and even to take part itself in investigations by setting up joint investigation teams.

Dès que la Commission a pris la décision d'ouvrir une enquête, elle est habilitée à réclamer et à obtenir toutes les informations nécessaires auprès des gouvernements et des autorités compétentes des États membres, ainsi qu'auprès des entreprises.
Once the Commission has decided to start such an inquiry it has the powers to request and obtain all necessary information from Governments and competent Member State authorities as well as from companies.