Traduction de «habilitées à notifier » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

chambre habilitée à prendre un vote de confiance [ chambre habilitée à voter ou à refuser la confiance ]
confidence chamber

personne habilitée à porter plainte | ayant droit habilité à porter plainte
person entitled to file a complaint | person entitled to make a complaint

Ordonnance du 27 juin 1990 relative à la désignation des organisations habilitées à recourir dans les domaines de la protection de l'environnement ainsi que de la protection de la nature et du paysage [ ODO ]
Ordinance of 27 June 1990 on the Designation of Organisations with Rights of Appeal in relation to Environmental Protection and Nature and Cultural Heritage Matters [ DORAO ]

personne habilitée à signer [ personne qui a la signature ]
signatory authority

société de fiducie non habilitée à recevoir des dépôts
non deposit trust company

personne habilitée à dresser des actes authentiques | personne ayant qualité pour dresser des actes authentiques | officier public
public official issuing the deed | authenticating person

Groupe signature de l'autorité habilitée à convoquer l'enquête
Conventing Authority Signature Block

arrivée à notifier à
notify address

partie à notifier
notify party

notifier une citation | notifier une sommation
issue a summons/to

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le président du Conseil désigne la ou les personnes habilitées à notifier au gouvernement de la République fédérative du Brésil, au nom de l'Union, que celle-ci a accompli ses procédures internes nécessaires au renouvellement de l'accord conformément à l'article XII, paragraphe 2, de l'accord.
The President of the Council shall designate the person(s) empowered to notify the Government of the Federative Republic of Brazil, on behalf of the Union, that the Union has completed its internal procedures necessary for the renewal of the Agreement in accordance with Article XII(2) of the Agreement.

Afin d'assurer des conditions uniformes d'exécution du présent règlement en ce qui concerne l'examen des projets de règles nationales et des règles nationales existantes, la surveillance des autorités nationales de sécurité et des organismes d'évaluation de la conformité notifiés, l'établissement du règlement intérieur des chambres de recours et la fixation des droits et redevances que l'Agence est habilitée à prélever, il convient de conférer des compétences d'exécution à la Commission.
In order to ensure uniform conditions for the implementation of this Regulation with regard to the examination of draft national rules and existing national rules, the monitoring of national safety authorities and notified conformity assessment bodies, the establishment of the rules of procedure of the Boards of Appeal and the determination of fees and charges which the Agency is entitled to levy, implementing powers should be conferred on the Commission.

4. La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l’article 144 afin de compléter le présent règlement en ce qui concerne les cas et les conditions dans lesquels les autorités compétentes peuvent demander aux opérateurs de notifier l’arrivée de certains biens entrant dans l’Union.
4. The Commission is empowered to adopt delegated acts in accordance with Article 144 to supplement this Regulation concerning the cases where and the conditions under which competent authorities may request operators to notify the arrival of certain goods entering the Union.

5. La Commission est habilitée à adopter des actes délégués en conformité avec l’article 18 en ce qui concerne la définition des circonstances dans lesquelles les administrations publiques et les acteurs du marché sont tenus de notifier les incidents.
5. The Commission shall be empowered to adopt delegated acts in accordance with Article 18 concerning the definition of circumstances in which public administrations and market operators are required to notify incidents.

Le capitaine ou toute autre personne dûment habilitée par l’opérateur du navire doit notifier préalablement à l’entrée dans un port de l’UE les renseignements requis par les formalités déclaratives à l’autorité nationale compétente.
The master, or any other person duly authorised by the operator of the ship, must provide the competent national authority with notification, prior to arriving in an EU port, of the information required under the reporting formalities.

La Commission est habilitée à adopter des actes délégués en conformité avec l'article 284, afin de déterminer les cas, visés à l'article 102, paragraphe 1, point d), dans lesquels les autorités douanières sont dispensées de notifier la dette douanière.
The Commission shall be empowered to adopt delegated acts, in accordance with Article 284, in order to determine the cases referred to in point (d) of Article 102(1) where the customs authorities are exempted from notification of the customs debt.

Le président du Conseil est autorisé à désigner la ou les personne habilitées à notifier à la République de Guinée, conformément à l'article 25, paragraphe 2, de la Convention de Vienne sur le droit des traités, que l'Union européenne n'a plus l'intention de devenir partie à l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne et la République de Guinée paraphé le 20 décembre 2008.
The President of the Council is hereby authorised to designate the person(s) empowered to notify the Republic of Guinea, in accordance with Article 25(2) of the Vienna Convention on the Law of Treaties, that the European Union no longer intends to become a party to the Fisheries Partnership Agreement between the European Community and the Republic of Guinea that was initialled on 20 December 2008.

Sous réserve des dispositions spécifiques relatives à la notification qui sont applicables en vertu d’actes juridiques de l’Union ou en vertu d’instruments juridiques internationaux applicables aux transports maritimes qui lient les États membres, y compris les dispositions relatives aux contrôles des personnes et des marchandises, les États membres veillent à ce que le capitaine ou toute autre personne dûment habilitée par l’opérateur du navire notifie préalablement à l’entrée dans un port situé dans un État membre les renseignements requis par les formalités déclaratives à l’autorité compétente désignée par cet État membre:
Subject to specific provisions on notification provided for in the applicable legal acts of the Union or under international legal instruments applicable to maritime transport and binding on the Member States, including provisions on control of persons and goods, Member States shall ensure that the master or any other person duly authorised by the operator of the ship provides notification, prior to arriving in a port situated in a Member State, of the information required under the reporting formalities to the competent authority designated by that Member State:

1. Le président du Conseil est autorisé à désigner la ou les personnes habilitées à notifier la présente décision au nom de la Communauté européenne au secrétariat de la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques, conformément à l'article 4, paragraphe 2, du protocole.
1. The President of the Council is hereby authorised to designate the person or persons empowered to notify, on behalf of the European Community, this Decision to the Secretariat of the United Nations Framework Convention on Climate Change in accordance with Article 4(2) of the Protocol.