Vertaling van "habilitées à engager " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

chambre habilitée à prendre un vote de confiance [ chambre habilitée à voter ou à refuser la confiance ]
confidence chamber

personne habilitée à porter plainte | ayant droit habilité à porter plainte
person entitled to file a complaint | person entitled to make a complaint

Ordonnance du 27 juin 1990 relative à la désignation des organisations habilitées à recourir dans les domaines de la protection de l'environnement ainsi que de la protection de la nature et du paysage [ ODO ]
Ordinance of 27 June 1990 on the Designation of Organisations with Rights of Appeal in relation to Environmental Protection and Nature and Cultural Heritage Matters [ DORAO ]

personne habilitée à signer [ personne qui a la signature ]
signatory authority

société de fiducie non habilitée à recevoir des dépôts
non deposit trust company

personne habilitée à dresser des actes authentiques | personne ayant qualité pour dresser des actes authentiques | officier public
public official issuing the deed | authenticating person

Groupe signature de l'autorité habilitée à convoquer l'enquête
Conventing Authority Signature Block

système de freinage de stationnement à verrou | frein à engagement positif | frein à cylindre à verrou | frein craboté
positive engagement park braking system | safety actuator type brake | positive engagement parking braking system | positive engagement brake

autorité habilitée à conclure des contrats d'engagement | AHCC [Abbr.]
Authority Empowered to Conclude Contracts of Employment | AECE [Abbr.]

engagement à l'essai | embauchage à l'essai
probationary hiring | hiring on probation | hiring on trial

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

3 bis". recours collectif": (i) un mécanisme juridique qui donne la possibilité à au moins deux personnes physiques ou morales ou à une entité habilitée à engager une action en représentation de demander collectivement la cessation d'un comportement illégal (recours collectif en cessation); ii) un mécanisme juridique qui donne la possibilité à au moins deux personnes physiques ou morales affirmant avoir subi un préjudice dans le cadre d'un préjudice de masse ou à une entité habilitée à engager une action en représentation de demander réparation collectivement (recours collectif en indemnisation);
3a. ‘collective redress’ means: (i) a legal mechanism that ensures a possibility to claim cessation of illegal behaviour collectively by two or more natural or legal persons or by an entity entitled to bring a representative action (injunctive collective redress); (ii) a legal mechanism that ensures a possibility to claim compensation collectively by two or more natural or legal persons claiming to have been harmed in a mass harm situation or by an entity entitled to bring a representative action (compensatory collective redress);

1. Nom, fonction, adresse complète, numéros de téléphone fixe et mobile et adresse de courrier électronique du représentant de l'organisation du transporteur (personne habilitée à engager l'organisation du transporteur):
1. Name, position, full address, mobile and land line telephone number and e-mail-address of the responsible representative of the carrier's organisation (person empowered to commit the carrier's organisation):

1. Nom, fonction, adresse complète, numéro de téléphone et adresse de courrier électronique du représentant de l'organisation du transporteur (personne habilitée à engager l'organisation du transporteur):
1. Name, position, full address, telephone number and e-mail-address of the responsible representative of the carrier’s organisation (person empowered to commit the carrier’s organisation):

Si un fonctionnaire est suspendu de ses fonctions pendant plus de six mois dans le cadre d'une enquête administrative, l'autorité investie du pouvoir de nomination est habilitée à engager une procédure disciplinaire".
If, as a result of an administrative investigation, an official is suspended for a period of more than six months, the Appointing Authority shall have the power to take disciplinary action'.

22. invite la Commission à étudier les moyens de diffuser, chez les consommateurs, la connaissance de la disponibilité de mécanismes de recours collectif et de faciliter la coopération entre les entités habilitées à engager des actions collectives; insiste sur le rôle déterminant que les organisations de consommateurs et le réseau des Centres européens des consommateurs (réseau CEC) peuvent jouer pour transmettre l'information à autant de victimes d'infractions à la législation de l'Union que possible;
22. Calls on the Commission to explore ways of raising consumer awareness of the availability of collective redress mechanisms and facilitating cooperation between the entities qualified to bring collective actions; stresses the key role that consumer organisations and the European Consumer Centres Network (ECC-Net) can play in passing on the information to as many victims of infringements of EU law as possible;

l'identité et la signature de la personne habilitée à engager le fabricant ou son mandataire.
the identity and signature of the person empowered to bind the manufacturer or his authorised representative.

L'autorité compétente est habilitée à engager contre l'exploitant ou, selon le cas, contre un tiers, qui a causé un dommage ou une menace imminente de dommage une procédure de recouvrement des coûts relatifs à toute mesure prise en application de la présente directive dans une période de cinq ans à compter de la date à laquelle les mesures ont été achevées ou de la date à laquelle l'exploitant responsable ou le tiers, ont été identifiés, la date la plus récente étant retenue.
The competent authority shall be entitled to initiate cost recovery proceedings against the operator, or if appropriate, a third party who has caused the damage or the imminent threat of damage in relation to any measures taken in pursuance of this Directive within five years from the date on which those measures have been completed or the liable operator, or third party, has been identified, whichever is the later.

Pour assurer un niveau de protection plus efficace, les associations ou les personnes morales doivent aussi être habilitées à engager une procédure, selon des modalités fixées par les États membres, pour le compte ou à l'appui d'une victime, sans préjudice des règles de procédure nationales relatives à la représentation et à la défense devant les juridictions.
To provide a more effective level of protection, associations or legal entities should also be empowered to engage in proceedings, as the Member States so determine, either on behalf or in support of any victim, without prejudice to national rules of procedure concerning representation and defence before the courts.

Nom et Titre (Fonction) de la personne habilitée à engager juridiquement l'organisme demandeur:
Name and Title (Function) of the person entitled to enter into legally binding commitments on behalf of the applicant organisation:

1.2 Références bancaires du demandeur (prière de joindre un document émanant du service comptable ou de la banque du proposant, et signé par la personne habilitée à engager juridiquement l'organisme proposant)
1.2 Banking reference of applicant (please include a document from accounting service or bank of applicant, signed by the person authorised to legally commit the applicant organisation)