Vertaling van "habilitées à délivrer " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

autorité habilitée à délivrer les attestations
authority authorised to furnish the certification

chambre habilitée à prendre un vote de confiance [ chambre habilitée à voter ou à refuser la confiance ]
confidence chamber

personne habilitée à porter plainte | ayant droit habilité à porter plainte
person entitled to file a complaint | person entitled to make a complaint

Ordonnance du 27 juin 1990 relative à la désignation des organisations habilitées à recourir dans les domaines de la protection de l'environnement ainsi que de la protection de la nature et du paysage [ ODO ]
Ordinance of 27 June 1990 on the Designation of Organisations with Rights of Appeal in relation to Environmental Protection and Nature and Cultural Heritage Matters [ DORAO ]

personne habilitée à signer [ personne qui a la signature ]
signatory authority

personne habilitée à dresser des actes authentiques | personne ayant qualité pour dresser des actes authentiques | officier public
public official issuing the deed | authenticating person

Groupe signature de l'autorité habilitée à convoquer l'enquête
Conventing Authority Signature Block

société de fiducie non habilitée à recevoir des dépôts
non deposit trust company

délivrance des lettres de vérification du testament | délivrance des lettres d'homologation du testament | homologation de testament | homologation du testament | lettres de vérification | lettres d'homologation | lettres testamentaires
grant of probate | letters testamentary

délivrance par entiercement | délivrance sous condition
delivery in escrow

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le document doit être rempli par l'autorité compétente habilitée à délivrer les permis visés à l'article 8, paragraphe 2, et à l'article 9, paragraphe 6, du règlement (UE) no 1143/2014.
The document must be completed by the competent authority empowered to issue the permits referred to in Articles 8(2) and 9(6) of Regulation (EU) No 1143/2014.

Les personnes autorisées ou habilitées à délivrer des médicaments au public devraient vérifier l'authenticité d'un identifiant unique et le désactiver au moment où le médicament est délivré au public afin de disposer des informations les plus récentes concernant le produit et d'éviter que des produits périmés, rappelés, retirés ou déclarés volés soient délivrés au public.
Persons authorised or entitled to supply medicinal products to the public should verify the authenticity and decommission a unique identifier at the time the medicinal product is supplied to the public so to access the most up-to-date information concerning the product and avoid that products which are expired, recalled, withdrawn or indicated as stolen are supplied to the public.

3. Afin de vérifier l'authenticité de l'identifiant unique d'un médicament et de le désactiver, les personnes autorisées ou habilitées à délivrer des médicaments au public se connectent au système de répertoires visé à l'article 31 par l'intermédiaire du répertoire national ou supranational servant le territoire de l'État membre dans lequel elles sont autorisées ou habilitées à le faire.
3. In order to verify the authenticity of the unique identifier of a medicinal product and decommission that unique identifier, persons authorised or entitled to supply medicinal products to the public shall connect to the repositories system referred to in Article 31 through the national or supranational repository serving the territory of the Member State in which they are authorised or entitled.

La Commission effectue les vérifications pertinentes, conformément aux procédures prévues par l'accord concerné le cas échéant, en concertation avec l'État membre du pavillon et avec les autorités habilitées à délivrer les autorisations du pays tiers concerné et informe l'État membre du pavillon des résultats, ainsi que, le cas échéant, les autorités habilitées à délivrer les autorisations du pays tiers.
The Commission shall carry out the relevant checks, in accordance with the procedures laid down under the agreement concerned, where appropriate in consultation with the flag Member State and with the authorising authorities of the third country concerned, and shall inform the flag Member State and, where appropriate, the authorising authorities of the third country of the outcome.

2. La suspension par une autorité habilitée à délivrer les autorisations d'un pays tiers d'une autorisation de pêche qu'elle a accordée à un navire de pêche communautaire entraîne la suspension du permis de pêche délivré au titre de l'accord par l'État membre du pavillon pour toute la période de suspension de l'autorisation de pêche.
2. Where an authorising authority of a third country suspends a fishing authorisation which it has granted to a Community fishing vessel, the flag Member State shall suspend the fishing permit under the agreement for the entire period of suspension of the fishing authorisation.

1. La Commission informe l'État membre du pavillon dans les meilleurs délais, par voie électronique, de la décision de l'autorité habilitée à délivrer les autorisations de délivrer ou non l'autorisation de pêche pour un navire de pêche particulier.
1. The Commission shall inform the flag Member State without delay, by electronic transmission, of the fishing authorisation granted by the authorising authority, or of the decision by the authorising authority not to issue a fishing authorisation for a particular fishing vessel.

«autorité habilitée à délivrer les autorisations»: l'autorité en charge de la délivrance des autorisations de pêche aux navires de pêche communautaires au titre d'un accord, ou aux navires de pêche des pays tiers opérant dans les eaux communautaires.
‘authorising authority’ means the authority responsible for the authorisation of fishing activities of Community fishing vessels under an agreement or the authorisation of third country fishing vessels in Community waters.

«autorité habilitée à délivrer les autorisations»: l'autorité en charge de la délivrance des autorisations de pêche aux navires de pêche communautaires au titre d'un accord, ou aux navires de pêche des pays tiers opérant dans les eaux communautaires;
‘authorising authority’ means the authority responsible for the authorisation of fishing activities of Community fishing vessels under an agreement or the authorisation of third country fishing vessels in Community waters;

2. Les autorités habilitées à délivrer les attestations visées à l'article 14 peuvent être différentes de celles habilitées à délivrer les certificats d'origine «formule A».
2. The issuing authorities for the statements referred to in Article 14 may be different from those for certificates of origin form A.