Traduction de «habilitées à demander » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

personne habilitée à demander un brevet européen
person entitled to apply for a European patent

chambre habilitée à prendre un vote de confiance [ chambre habilitée à voter ou à refuser la confiance ]
confidence chamber

personne habilitée à porter plainte | ayant droit habilité à porter plainte
person entitled to file a complaint | person entitled to make a complaint

Ordonnance du 27 juin 1990 relative à la désignation des organisations habilitées à recourir dans les domaines de la protection de l'environnement ainsi que de la protection de la nature et du paysage [ ODO ]
Ordinance of 27 June 1990 on the Designation of Organisations with Rights of Appeal in relation to Environmental Protection and Nature and Cultural Heritage Matters [ DORAO ]

personne habilitée à signer [ personne qui a la signature ]
signatory authority

personne habilitée à dresser des actes authentiques | personne ayant qualité pour dresser des actes authentiques | officier public
public official issuing the deed | authenticating person

Groupe signature de l'autorité habilitée à convoquer l'enquête
Conventing Authority Signature Block

société de fiducie non habilitée à recevoir des dépôts
non deposit trust company

film à la demande | service de vidéo à la demande | vidéo à la demande | vidéo à la demande | vidéo sur demande | VOD [Abbr.]
video on demand | video on demand service | VOD [Abbr.]

demande clairement infondée | demande manifestement abusive | demande manifestement infondée | demande manifestement mal fondée | demande manifestement non fondée
clearly abusive request | clearly unfounded application | clearly unjustified application | manifestly unfounded claim | MUC [Abbr.]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Compte tenu de la spécificité des relations entre les bénéficiaires d'une aide et l'État membre concerné, la Commission ne devrait être habilitée à demander des renseignements au bénéficiaire d'une aide qu'en accord avec l'État membre concerné.
In the light of the special relationship between aid beneficiaries and the Member State concerned, the Commission should be able to request information from an aid beneficiary only in agreement with the Member State concerned.

Afin d'accélérer la conduite des enquêtes dans le domaine des douanes, la Commission devrait dès lors être habilitée à demander les documents accompagnant les déclarations d'importation et d'exportation directement aux opérateurs économiques concernés.
In order to accelerate the conduct of investigations in the area of customs the Commission should therefore have the right to request documents supporting import and export declarations directly from the economic operators concerned.

En utilisant ce qu'elle appelle des outils d'information sur les marchés, la Commission serait habilitée à demander des informations à des entités autres que l'État membre concerné.
Through the use of so-called Market Information Tools (MITs), the Commission would be authorised to require information from entities other than the Member State concerned.

L'autorité adjudicatrice est habilitée à demander que les prestataires de services d'assistance en escale soient tenus de proposer de façon groupée une ou plusieurs catégories de services d'assistance en escale, conformément à l'article 6, paragraphe 2.
The tendering authority shall be empowered to require that suppliers of groundhandling services be obliged to offer one or more bundled categories of the groundhandling services referred to in Article 6(2).

Les établissements et les personnes relevant de la présente directive doivent aussi fournir à la cellule de renseignement financier, à la demande de celle-ci, toutes les informations complémentaires nécessaires, mais il appartient aux États membres de déterminer si la cellule de renseignement financier ou une autre autorité de répression compétente est habilitée à demander ces informations..
The institutions and persons covered by the Directive also have to furnish the financial intelligence unit, at its request, with all other necessary information, but it is up to the Member States to determine if the financial intelligence unit or another competent law enforcement authority is empowered to request these information.

4. Les autorités de régulation sont habilitées à demander que les gestionnaires de réseau de transport et de distribution modifient au besoin les conditions, tarifs, dispositions, mécanismes et méthodologies visés aux paragraphes 1, 2 et 3 pour faire en sorte que ceux-ci soient proportionnés et appliqués de manière non discriminatoire.
4. Regulatory authorities shall have the authority to require transmission and distribution system operators, if necessary, to modify the terms and conditions, tariffs, rules, mechanisms and methodologies referred to in paragraphs 1, 2 and 3, to ensure that they are proportionate and applied in a non-discriminatory manner.

Il peut ainsi estimer qu'une juridiction habilitée à demander la levée d'immunité d'un membre du parlement national intéressé devrait aussi être habilitée à faire de même en ce qui concerne un député au Parlement européen.
Parliament may take the view, for example, that a court entitled to lodge a request for the waiver of immunity of a member of the national parliament concerned should also be entitled to do so with regard to a Member of the European Parliament.

À la demande d'une entreprise, les autorités réglementaires nationales publient, dans un délai d'une semaine, des déclarations uniformisées confirmant, le cas échéant, que l'entreprise a soumis une notification au titre de l'article 3, paragraphe 2, et détaillant les circonstances dans lesquelles une entreprise fournissant des réseaux ou des services de communications électroniques au titre de l'autorisation générale est habilitée à demander le droit de mettre en place des ressources, de négocier une interconnexion et/ou à obtenir l'accès ou l'interconnexion afin de faciliter l'exercice de ces droits, par exemple à d'autres niveaux administratifs ou avec d'autres entreprises.
At the request of an undertaking, national regulatory authorities shall, within one week, issue standardised declarations, confirming, where applicable, that the undertaking has submitted a notification under Article 3(2) and detailing under what circumstances any undertaking providing electronic communications networks or services under the general authorisation has the right to apply for rights to install facilities, negotiate interconnection, and/or obtain access or interconnection in order to facilitate the exercise of those rights for instance at other levels of government or in relation to other undertakings.

Néanmoins tout État membre peut déclarer qu'il autorise à l'égard des États membres ayant fait la même déclaration le contact direct entre autorités judiciaires habilitées pour demander des compléments d'information concernant les demandes d'extradition.
But any Member State may declare that it allows other Member States having made the same declaration to enter into direct contact with its judicial authorities to request supplementary information concerning extradition requests.