Traduction de «habilitées à bénéficier » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

chambre habilitée à prendre un vote de confiance [ chambre habilitée à voter ou à refuser la confiance ]
confidence chamber

il a bénéficié d'un non-lieu [ elle a bénéficié d'un non-lieu ]
the charge against him was dismissed [ the charge against her was dismissed ]

personne habilitée à porter plainte | ayant droit habilité à porter plainte
person entitled to file a complaint | person entitled to make a complaint

Ordonnance du 27 juin 1990 relative à la désignation des organisations habilitées à recourir dans les domaines de la protection de l'environnement ainsi que de la protection de la nature et du paysage [ ODO ]
Ordinance of 27 June 1990 on the Designation of Organisations with Rights of Appeal in relation to Environmental Protection and Nature and Cultural Heritage Matters [ DORAO ]

personne habilitée à signer [ personne qui a la signature ]
signatory authority

personne habilitée à dresser des actes authentiques | personne ayant qualité pour dresser des actes authentiques | officier public
public official issuing the deed | authenticating person

société de fiducie non habilitée à recevoir des dépôts
non deposit trust company

projet apte à bénéficier d'un concours bancaire
bankable project

directive qualification | directive concernant les normes relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers ou les apatrides pour pouvoir bénéficier d'une protection internationale, à un statut uniforme pour les réfugiés ou les personnes pouvant bénéficier de la protection subsidiaire, et au contenu de cette protection | directive relative aux conditions que doivent remplir les demandeurs d'asile
Asylum Qualification Directive | Directive on standards for the qualification of third-country nationals or stateless persons as beneficiaries of international protection, for a uniform status for refugees or for persons eligible for subsidiary protection, and for the content of the protection granted | Qualification Directive

crédit à l'exportation bénéficiant d'un soutien public
officially supported export credit

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

À partir de cette date, seules les personnes vivant au Danemark depuis 7 des 8 dernières années sont habilitées à bénéficier intégralement de l'aide sociale.
Onwards, only individuals who have been living in Denmark for 7 out of the preceding 8 years are entitled to the full level of social assistance.

12. rappelle qu'il est essentiel de définir, en étroite coopération et en partenariat avec les pays tiers d'origine et de transit, une approche globale de la politique migratoire et d'asile de l'Union; demande à la Commission et à la VP/HR de développer, dans le cadre actuel, leurs efforts en vue de donner une nouvelle impulsion à la coopération avec les partenaires stratégiques afin de définir des actions conjointes visant à lutter contre les réseaux criminels, à mettre en place et à renforcer les capacités de protection et d'asile pour les migrants bloqués sur les principaux axes, et d'offrir des options sûres aux populations habilitées à bénéficier d'une protection internationale, et ce en étroite coopération avec le Haut Commissariat des Nations unies pour les réfugiés (HCR);
12. Recalls that close cooperation and partnership with third countries of origin and transit is essential in order to define a comprehensive approach to EU migration and asylum policy; calls on the Commission and on the VP/HR to scale up efforts for renewed cooperation with strategic partners in the existing framework in order to define joint actions for fighting against criminal networks, building and reinforcing protection and asylum capacities for stranded migrants along main routes and offering safe options for people qualifying for international protection, in close cooperation with the United Nations High Commissioner for Refugees (UNHCR);

9. relève que les difficultés financières de l'entreprise GAD sont la conséquence de plusieurs facteurs, mais estime néanmoins que la France est habilitée à bénéficier de l'aide financière du Fonds;
9. Concludes that the factors accounting for the financial difficulties of GAD are diverse, but nevertheless agrees that France is entitled to EGF financial contribution;

9. relève que les difficultés financières de l'entreprise GAD sont la conséquence de plusieurs facteurs, mais estime néanmoins que la France est habilitée à bénéficier, en l'espèce, de l'aide financière du FEM;
9. Concludes that the factors accounting for the financial difficulties of GAD are diverse, but nevertheless agrees that France is entitled to EGF financial contribution;

5. Afin de tenir compte du nouveau droit de l'Union pouvant avoir une incidence sur l'aide accordée au titre de la présente mesure et afin d'assurer la cohérence avec d'autres instruments de l'Union concernant la promotion de mesures agricoles et d'éviter les distorsions de concurrence, la Commission est habilitée à adopter des actes délégués en conformité avec l'article 83 en ce qui concerne les systèmes spécifiques de l'Union couverts par le paragraphe 1, point a), et les caractéristiques des groupements de producteurs et des types d'actions pouvant bénéficier d'un soutien en vertu du paragraphe 2, la fixation de conditions destinées à éviter les discriminations à l'égard de certains produits, et la fixation de conditions sur la base desquelles les marques commerciales doivent être exclues du soutien.
5. In order to take into account new Union law that may affect support under this measure and in order to ensure consistency with other Union instruments on promotion of agricultural measures and prevent distortion of competition, the Commission shall be empowered to adopt delegated acts, in accordance with Article 83 concerning, the specific Union schemes to be covered by point (a) of paragraph 1 and the characteristics of groups of producers and the types of actions that may receive support under paragraph 2, the setting of conditions to prevent discrimination against certain products; and the setting of conditions on the basis of which commercial brands are to be excluded from support.

L’un des objectifs expressément cités consiste à soutenir le développement d’un mécanisme de solidarité, tel le transport des personnes habilitées à bénéficier d’une protection internationale au sein de l’UE.
One expressly stated objective is to support the development of a solidarity mechanism, such as the transportation of persons entitled to international protection within the EU.

6. La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l'article 210 en ce qui concerne des règles détaillées en matière de délais de paiements et de spécification des conditions dans lesquelles les créanciers ayant reçu un paiement tardif peuvent bénéficier d'intérêts de retard à la charge de la ligne supportant la dépense en principal.
6. The Commission shall be empowered to adopt delegated acts in accordance with Article 210 concerning detailed rules on time limits for payment and on the specification of the circumstances in which creditors in receipt of a late payment are entitled to receive default interest charged to the line from which the principal was paid.

2. Lorsque le groupe particulier bénéficiant de l'action indirecte est représenté par une entité juridique qui participe à l'action indirecte à leur place, cette entité juridique est habilitée à concéder des sous-licences sur les droits d'accès dont elle dispose à ceux de ses membres qui sont établis dans un État membre ou un pays associé.
2. Where the specific group benefiting from the action is represented by a legal entity that participates in the action in their place, that legal entity may grant a sub-licence, in respect of any access right granted to it, to those of its members which are established in a Member State or an associated country.

Cependant, par principe, plus d'une organisation relevant d'un quelconque domaine de discrimination peut être habilitée à bénéficier d'un financement de base, compte tenu de la nature diverse et hétérogène des groupes victimes de discrimination.
However, as a matter of principle, more than one organisation from any one area of discrimination may be entitled to receive core funding, in recognition of the diverse and heterogeneous nature of groups facing discrimination.

b) "bénéficiaire", une tierce partie dûment autorisée, conformément à la directive 97/13/CE(7), ou habilitée à fournir des services de télécommunications en vertu de la législation nationale, et qui remplit les conditions nécessaires pour bénéficier d'un accès dégroupé à la boucle locale.
(b) "beneficiary" means a third party duly authorised in accordance with Directive 97/13/EC(7) or entitled to provide communications services under national legislation, and which is eligible for unbundled access to a local loop.