Vertaling van "habilitées à accéder " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

chambre habilitée à prendre un vote de confiance [ chambre habilitée à voter ou à refuser la confiance ]
confidence chamber

Ordonnance du 27 juin 1990 relative à la désignation des organisations habilitées à recourir dans les domaines de la protection de l'environnement ainsi que de la protection de la nature et du paysage [ ODO ]
Ordinance of 27 June 1990 on the Designation of Organisations with Rights of Appeal in relation to Environmental Protection and Nature and Cultural Heritage Matters [ DORAO ]

personne habilitée à porter plainte | ayant droit habilité à porter plainte
person entitled to file a complaint | person entitled to make a complaint

personne habilitée à signer [ personne qui a la signature ]
signatory authority

satisfaire, donner suite à, accéder à | exécuter, respecter, se soumettre à, exécuter (jugement) | être conforme à
comply (to - with)

société de fiducie non habilitée à recevoir des dépôts
non deposit trust company

Groupe signature de l'autorité habilitée à convoquer l'enquête
Conventing Authority Signature Block

mandataire non habilité, mandataire non habilitée
agent without authority

accéder à Internet | avoir accès à Internet
access Internet

l'assurance-prêt pour accédants à la propriété
first home loan insurance

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

C'est pourquoi j'entends procéder à une révision de la directive pour déterminer clairement les personnes habilitées à accéder aux données et pour préciser la finalité et les procédures d'accès à ces données», a déclaré Mme Cecilia Malmström, membre de la Commission européenne chargé des affaires intérieures.
I therefore intend to review the Directive to clarify who is allowed to access the data, the purpose and procedures for accessing it", said Cecilia Malmström, Commissioner for Home Affairs.

1. Chaque autorité compétente habilitée à accéder au VIS conformément aux dispositions du présent règlement s'assure que son utilisation est nécessaire, appropriée et proportionnée à l'accomplissement des missions des autorités compétentes.
1. Each competent authority authorised to access the VIS in accordance with this Regulation shall ensure that the use of the VIS is necessary, appropriate and proportionate to the performance of the tasks of the competent authorities.

Les autorités habilitées à accéder au système VIS s’assurent que son utilisation est nécessaire, appropriée et proportionnée à l’accomplissement de leurs missions.
The authorities with access to VIS must ensure that its use is limited to that which is necessary, appropriate and proportionate for carrying out their tasks.

garantir que toutes les autorités ayant un droit d'accès au VIS créent des profils décrivant les tâches et responsabilités qui incombent aux personnes habilitées à accéder aux données et à les consulter et mettent sans tarder et à leur demande ces profils à la disposition des autorités de contrôle nationales visées à l'article 8, paragraphe 5 (profils des membres du personnel);
ensure that all authorities with a right of access to the VIS create profiles describing the functions and responsibilities of persons who are authorised to access and search the data and make these profiles available to the national supervisory authorities referred to in Article 8(5) without delay upon their request (personnel profiles);

Toutes les personnes dont la profession est d’entretenir, de réparer, de dépanner, d’inspecter ou de tester les véhicules, de fabriquer ou de vendre des composants de rechange ou de mise en conformité, des outils de diagnostic et des appareillages d’essai, sont habilitées à accéder à ces informations.
Entitled to such information is any person engaged in commercially servicing or repairing, road-side rescuing, inspecting or testing of vehicles or in manufacturing or selling replacement or retro-fit components, diagnostic tools and test equipment.

Je m'intéresse à la question de la surveillance de la GRC, et l'une des raisons à cela est que la Commission des plaintes au public contre la GRC a, apparemment, obtenu un mandamus contre la GRC pour obtenir l'accès aux dossiers et rapports confidentiels sur des informateurs confidentiels, et que la GRC affirme ne pas être habilitée à y accéder, en se fondant, apparemment, sur un jugement fédéral qui date de quelque temps.
I do have some question about effective oversight over the RCMP, and one of the reasons is that the RCMP public complaints apparently has a mandamus against the RCMP to gain access to confidential files and reports on confidential informants, and the RCMP are saying they don't have the authority to gain access to that, basing this, apparently, on a federal judgment that dates to some time ago.

Toutes les personnes dont la profession est de réparer, d'entretenir, de dépanner, d'inspecter ou de tester les véhicules, de fabriquer ou de vendre des pièces de rechange ou des accessoires, des outils de diagnostic et des équipements d'essai, sont habilitées à accéder à ces informations".
Entitled to such information is any person engaged in commercially servicing or repairing, road-side rescuing, inspecting or testing of vehicles or in manufacturing or selling replacement or retro-fit components, diagnostic tools and test equipment".

Seules les personnes légitimement habilitées à s'y trouver et qui ont obtenu une autorisation de sécurité peuvent y accéder.
Only people who have a legitimate purpose for being there and have security clearance will be permitted entry.