Vertaling van "habilitée à établir " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

chambre habilitée à prendre un vote de confiance [ chambre habilitée à voter ou à refuser la confiance ]
confidence chamber

Ordonnance du 27 juin 1990 relative à la désignation des organisations habilitées à recourir dans les domaines de la protection de l'environnement ainsi que de la protection de la nature et du paysage [ ODO ]
Ordinance of 27 June 1990 on the Designation of Organisations with Rights of Appeal in relation to Environmental Protection and Nature and Cultural Heritage Matters [ DORAO ]

personne habilitée à porter plainte | ayant droit habilité à porter plainte
person entitled to file a complaint | person entitled to make a complaint

personne habilitée à signer [ personne qui a la signature ]
signatory authority

Groupe signature de l'autorité habilitée à convoquer l'enquête
Conventing Authority Signature Block

société de fiducie non habilitée à recevoir des dépôts
non deposit trust company

personne habilitée à dresser des actes authentiques | personne ayant qualité pour dresser des actes authentiques | officier public
public official issuing the deed | authenticating person

établir | établir le bien-fondé d'une demande | établir par prépondérance de la preuve | prouver | prouver la négligence | prouver par une autre source | prouver sa cause | prouver ses prétentions
prove

inventorier | procéder à un inventaire | dresser un inventaire | procéder à l'inventaire | dresser l'inventaire | établir un inventaire | faire un inventaire | faire l'inventaire
inventory | take stock | draw up an inventory

facturer | établir une facture | porter à un compte | charger | charger à un compte
invoice | charge

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La Commission a été habilitée à établir des tailles minimales de références de conservation pour les espèces soumises à l'obligation de débarquement au moyen d'actes délégués et peut déroger, au besoin, aux tailles minimales de référence de conservation.
It has empowered the Commission to set minimum sizes for the f conservation of species subject compulsory by means of delegated acts and, where necessary, to grant derogations from minimum reference sizes.

La Commission est habilitée à établir, aux fins de l'adoption des actes visés à l'article 15, paragraphe 6, du règlement (UE) n° 1380/2013 et pour la durée de ceux-ci, des tailles minimales de référence de conservation pour les espèces soumises à l'obligation de débarquement prévue à l'article 15 dudit règlement.
The Commission shall be empowered, for the purpose of adopting the acts referred to in Article 15(6) of Regulation (EU) No 1380/2013 and for the duration thereof, to establish minimum conservation reference sizes for species subject to the landing obligation set out in Article 15 of that Regulation.

La Cour n'est pas habilitée à établir de tels paramètres.
The court does not have the jurisdiction to dream up those parameters.

Compte tenu de cela et reconnaissant que la Chambre est habilitée à établir ses propres règles exécutoires en matière de procédure, le Président a refusé de déclarer irrecevable la modification proposée (Débats, 9 avril 1991, p. 19233-19237).
Given this and recognizing the House’s privilege to set its own binding rules of procedure, the Speaker declined to rule the proposed Standing Order out of order (Debates, April 9, 1991, pp. 19233-7).

Toutefois, l’Union européenne est habilitée à établir des règles communes dans les domaines où les droits de l’enfant sont en jeu, tels que les droits de l’enfant dans les procédures pénales, la libre circulation dans l’UE, l’asile ou le trafic d’êtres humains.
However the EU does have a mandate to establish common rules in areas where children’s rights come into play, such as their rights in criminal proceedings, free movement within the EU, asylum or trafficking.

L'autorité qui est habilitée à établir des copies des jugements est également en mesure de confirmer le fait juridique du divorce, et ce, de manière beaucoup plus simple et moins onéreuse pour la citoyenne ou le citoyen.
The authority which has the power to issue copies of the decision is also in a position to confirm the legal fact of the divorce, which it can do in a way which will be far simpler and cheaper for the individuals concerned.

1. La Commission est habilitée à établir, au moyen d’actes délégués adoptés conformément à l’article 48 bis , des mesures techniques de conservation applicables à l’utilisation d’engins remorqués ou fixes ou aux activités de pêche exercées dans certaines zones ou pendant certaines périodes en complément ou par dérogation au présent règlement.
1. The Commission shall be empowered to establish, by means of delegated acts adopted in accordance with Article 48a, technical conservation measures on the use of towed or fixed gear or on fishing activities in certain areas or during certain periods in addition to or by way of derogation to this Regulation.

Elle devrait être habilitée à établir des contacts et à conclure des accords administratifs avec les autorités de surveillance et les administrations des pays tiers et avec des organisations internationales, tout en se coordonnant avec l'ABE et en respectant pleinement les rôles actuels et les compétences respectives des États membres et des institutions de l'Union.
It should be empowered to develop contacts and enter into administrative arrangements with the supervisory authorities and administrations of third countries and with international organisations, while coordinating with the EBA and while fully respecting the existing roles and respective competences of the Member States and the Union institutions.

Seule la ministre est habilitée à établir les questions auxquelles elle peut ou ne peut pas répondre.
Only the minister can determine which questions she may not want to answer.

Car, faut-il le souligner, l'Agence serait habilitée à établir des droits d'utilisation pour des services représentant un avantage particulier pour les bénéficiaires des services.
Indeed, the agency will have the authority to establish user fees for the services which are useful to the users.