Traduction de «habilitée à soumettre » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

chambre habilitée à prendre un vote de confiance [ chambre habilitée à voter ou à refuser la confiance ]
confidence chamber

Ordonnance du 27 juin 1990 relative à la désignation des organisations habilitées à recourir dans les domaines de la protection de l'environnement ainsi que de la protection de la nature et du paysage [ ODO ]
Ordinance of 27 June 1990 on the Designation of Organisations with Rights of Appeal in relation to Environmental Protection and Nature and Cultural Heritage Matters [ DORAO ]

personne habilitée à porter plainte | ayant droit habilité à porter plainte
person entitled to file a complaint | person entitled to make a complaint

personne habilitée à signer [ personne qui a la signature ]
signatory authority

Loi sur les rapports relatifs à l'utilisation des subventions [ Loi visant à obliger tout organisme recevant des subventions sur des fonds publics à soumettre un rapport sur l'utilisation de ces fonds et à mettre ce rapport à la disposition du public ]
Grant Expenditure Report Act [ An Act to require every organization that receives a grant of public money to submit a report on the way it is spent that is to be available for public inspection ]

société de fiducie non habilitée à recevoir des dépôts
non deposit trust company

personne habilitée à dresser des actes authentiques | personne ayant qualité pour dresser des actes authentiques | officier public
public official issuing the deed | authenticating person

mandataire non habilité, mandataire non habilitée
agent without authority

soumettre à l'homologation solennelle
propound

réglementer l'emploi des substances chimiques | soumettre des substances chimiques à réglementation
control chemicals

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Afin d'établir un juste équilibre entre ces deux objectifs, l'autorité de résolution au niveau du groupe devrait être habilitée à soumettre son projet de proposition aux autres autorités associées à ce processus, tout en fixant un délai approprié à l'expiration duquel le consentement des autorités ne s'opposant pas à cette proposition devrait être considéré comme acquis.
To strike the proper balance between these two objectives, the group-level resolution authority should be empowered to submit its draft proposal to the other authorities involved in the process setting at the same time an adequate time limit after the lapse of which the consent of the non-objecting authorities to that proposal should be assumed.

4. La BCE coopère étroitement avec les autorités habilitées à soumettre les établissements de crédit à des procédures de résolution, y compris aux fins de l’élaboration de plans de résolution.
4. The ECB shall cooperate closely with the authorities empowered to resolve credit institutions, including in the preparation of resolution plans.

La BCE coopère étroitement avec les autorités habilitées à soumettre les établissements de crédit à des procédures de résolution, y compris aux fins de l'élaboration de plans de résolution.
The ECB shall co-operate closely with the authorities empowered to resolve credit institutions, including in the preparation of resolution plans.

1. Lorsque les importations d'un produit figurant à l'annexe I en provenance du Pakistan augmentent, en volume, d'au moins 20 % par rapport à la même période de 2010, la Commission est habilitée à soumettre immédiatement les importations de ce produit à un contingent tarifaire et à modifier d'urgence les annexes I et II par acte délégué.
1. Where imports of a product included in Annex I originating from Pakistan increase, in volume, by 20% or more, as compared to the same period of 2010, the Commission shall be empowered to subject the imports of that product to a tariff rate quota and as a matter of urgency amend Annex I and Annex II by means of a delegated act.

Les plates-formes d’enchères, les adjudicateurs et les autorités nationales compétentes chargées de la surveillance des plates-formes d’enchères, des entreprises d’investissement, des établissements de crédit ou des autres personnes habilitées à soumettre une offre pour le compte d’autres participants aux enchères, ou chargées des enquêtes relatives aux abus de marché et de la poursuite de ces infractions, devraient être tenues de coopérer avec l’instance de surveillance des enchères dans l’exercice de ses fonctions.
The auction platforms, the auctioneers and the competent national authorities responsible for supervising the auction platform, investment firms or credit institutions or other persons authorised to bid on behalf of others participating in the auctions or for the investigation and prosecution of market abuse, should be required to cooperate with the auction monitor in fulfilling its functions.

Seule une personne physique établie dans l’Union, désignée conformément à l’article 19, paragraphe 2, point d), et autorisée à engager un soumissionnaire à toute fin relative aux enchères, y compris la soumission d’une offre («le représentant du soumissionnaire»), est habilitée à soumettre, modifier ou retirer une offre pour le compte du soumissionnaire.
Only a natural person established in the Union appointed pursuant to Article 19(2)(d) and authorised to bind a bidder for all purposes relating to the auctions including the submission of a bid (the ‘bidder’s representative’) is entitled to submit, modify or withdraw a bid on behalf of a bidder.

33. remarque que, comme confirmé par l'arrêt précité de la Cour de Justice dans l'affaire C–29/99, Commission contre Conseil , la Commission dispose de compétences dans les domaines de la sûreté nucléaire en vertu du traité Euratom et qu'elle est habilitée à soumettre des propositions en la matière;
33. Notes that, as confirmed by the abovementioned judgment of the Court of Justice in Case C-29/99 Commission v Council , the Commission has powers in the field of nuclear safety under the Euratom Treaty and that it is authorised to put forward proposals in this area;

33. remarque que, comme confirmé par l'arrêt précité de la Cour de Justice dans l'affaire C–29/99, Commission contre Conseil, la Commission dispose de compétences dans les domaines de la sûreté nucléaire en vertu du traité Euratom et qu'elle est habilitée à soumettre des propositions en la matière;
33. Notes that, as confirmed by the abovementioned judgment of the Court of Justice in Case C-29/99 Commission v Council, the Commission has powers in the field of nuclear safety under the Euratom Treaty and that it is authorised to put forward proposals in this area;

En général, une demande soumise au Parlement est considérée valide dans la mesure où elle a été établie et transmise par les autorités qui, dans le cadre de la législation nationale en vigueur, sont habilitées à soumettre et à communiquer une demande similaire au parlement de l'État membre concerné.
Generally speaking, a request submitted to the European Parliament is valid where it has been drawn up and forwarded by the authorities which, under the relevant national legislation, are entitled to submit and forward a similar request to the Parliament of the Member State concerned.

sont habilitées à soumettre à l'autorité compétente toute observation liée à toute survenance de dommages environnementaux ou à une menace imminente de tels dommages dont elles ont eu connaissance, et ont la faculté de demander que l'autorité compétente prenne des mesures en vertu de la présente directive.
shall be entitled to submit to the competent authority any observations relating to instances of environmental damage or an imminent threat of such damage of which they are aware and shall be entitled to request the competent authority to take action under this Directive.