Traduction de «habilitée à servir » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

institution habilitée à servir les prestations
institution which is competent to provide benefits

chambre habilitée à prendre un vote de confiance [ chambre habilitée à voter ou à refuser la confiance ]
confidence chamber

clés en mains [ en état de servir | tout prêt à servir | prêt à l'emploi ]
ready for use

aliment prêt à servir [ aliment prêt-à-servir ]
convenience food [ ready-to-serve food ]

Ordonnance du 27 juin 1990 relative à la désignation des organisations habilitées à recourir dans les domaines de la protection de l'environnement ainsi que de la protection de la nature et du paysage [ ODO ]
Ordinance of 27 June 1990 on the Designation of Organisations with Rights of Appeal in relation to Environmental Protection and Nature and Cultural Heritage Matters [ DORAO ]

personne habilitée à porter plainte | ayant droit habilité à porter plainte
person entitled to file a complaint | person entitled to make a complaint

personne habilitée à dresser des actes authentiques | personne ayant qualité pour dresser des actes authentiques | officier public
public official issuing the deed | authenticating person

société de fiducie non habilitée à recevoir des dépôts
non deposit trust company

personne habilitée à signer
signatory authority

mandataire non habilité, mandataire non habilitée
agent without authority

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

b) il le fait en présence d’au moins deux personnes qui sont habilitées à servir de témoins de la destruction, l’une d’entre elles étant visée à l’alinéa (2)a).
(b) in the presence of at least two persons who are qualified to witness the destruction, one of whom must be a person referred to in paragraph (2)(a).

Dans certains cas, les communautés des Premières nations veulent être habilitées à servir leurs résidents dans les villes.
In some cases, First Nations communities want to claim the ability to serve their own residents in cities.

2. exprime ses plus vives préoccupations face à la détérioration rapide de la situation et aux bains de sang dans l'Est et le Sud de l'Ukraine; exhorte la Russie à retirer sans délai son soutien aux séparatistes violents et aux milices armées qui se sont emparés de bâtiments publics à Slaviansk, à Donetsk et dans d'autres villes, à cesser immédiatement toute incitation au désordre et à la déstabilisation, à retirer ses troupes de la frontière orientale de l'Ukraine et à œuvrer à la résolution pacifique de la crise par les voies politiques et diplomatiques; exprime tout son soutien et sa solidarité au gouvernement ukrainien, qui cherche à rétablir l'autorité de l'État dans les villes occupées, salue la tempérance avec laquelle le gouvernement ukrainien a jusqu'ici abordé la phase actuelle de la crise et rappelle que les autorités ukrainiennes sont pleinement habilitées à recourir à toutes les mesures nécessaires, notamment au droit à l'autodéfense au sens de l'article 51 de la charte des Nations unies; recommande vivement à la Russie de ne pas se servir du prétexte que l'Ukraine est légitimement fondée à défendre l'intégrité de son territoire pour lancer une invasion militaire à grande échelle;
2. Expresses its gravest concern over the fast-deteriorating situation and bloodshed in eastern and southern Ukraine; urges Russia to immediately withdraw its presence in support of violent separatists and armed militias who have seized government buildings in Slovyansk, Donetsk and other cities, to cease all provocative actions designed to foment unrest and further destabilise the situation, to remove troops from the eastern border of Ukraine, and to work towards a peaceful resolution of the crisis by political and diplomatic means; expresses its full support for and solidarity with the Government of Ukraine as it seeks to re-establish authority in the occupied cities, welcomes the restrained and measured manner in which the Ukrainian Government has dealt with the current phase of the crisis so far, and recalls that the Ukrainian authorities have the full right to use all necessary measures, including the right to self-defence as defined in Article 51 of the UN Charter; warns Russia against using Ukraine’s legitimate right to defend its territorial integrity as a pretext to launch a full-scale military invasion;

Nous sommes heureux de poursuivre notre travail avec les parlementaires, ainsi qu'avec le Commissariat aux langues officielles, afin d'assurer une fonction publique professionnelle, non partisane et représentative, qui est habilitée à servir les Canadiens dans la langue officielle de leur choix.
We look forward to continuing to work with parliamentarians, as well as the Office of the Commissioner of Official Languages, to ensure a professional, non-partisan, and representative public service that is able to serve Canadians in the official language of their choice.

Plus d'une trentaine de plaintes ont été déposées par des Autochtones contre le gouvernement fédéral. Or, le gouvernement du Canada a déclaré à la Commission canadienne des droits de la personne qu'elle n'était pas habilitée à servir de recours parce qu'elle ne fournit pas de service.
Over 30 complaints have been launched against the federal government by aboriginal people, first nations people, and the Government of Canada has gone before the Canadian Human Rights Commission and said that it has no jurisdiction and that it cannot provide a remedy because it does not provide a service.

les termes «institution du lieu de résidence» et «institution du lieu de séjour» désignent respectivement l'institution habilitée à servir les prestations au lieu où réside l'intéressé et l'institution habilitée à servir les prestations au lieu où séjourne l'intéressé, selon la législation que cette institution applique ou, si une telle institution n'existe pas, l'institution désignée par l'autorité compétente de l'État membre concerné.
‘institution of the place of residence’ and ‘institution of the place of stay’ mean respectively the institution which is competent to provide benefits in the place where the person concerned resides and the institution which is competent to provide benefits in the place where the person concerned is staying, in accordance with the legislation administered by that institution or, where no such institution exists, the institution designated by the competent authority of the Member State concerned.

les termes "institution du lieu de résidence" et "institution du lieu de séjour" désignent respectivement l'institution habilitée à servir les prestations au lieu où réside l'intéressé et l'institution habilitée à servir les prestations au lieu où séjourne l'intéressé, selon la législation que cette institution applique ou, si une telle institution n'existe pas, l'institution désignée par l'autorité compétente de l'État membre concerné.
"institution of the place of residence" and "institution of the place of stay" mean respectively the institution which is competent to provide benefits in the place where the person concerned resides and the institution which is competent to provide benefits in the place where the person concerned is staying, in accordance with the legislation administered by that institution or, where no such institution exists, the institution designated by the competent authority of the Member State concerned.

les termes "institution du lieu de résidence" et "institution du lieu de séjour" désignent respectivement l'institution habilitée à servir les prestations au lieu où réside l'intéressé et l'institution habilitée à servir les prestations au lieu où séjourne l'intéressé, selon la législation que cette institution applique ou, si une telle institution n'existe pas, l'institution désignée par l'autorité compétente de l'État membre concerné;
"institution of the place of residence" and "institution of the place of stay" mean respectively the institution which is competent to provide benefits in the place where the person concerned resides and the institution which is competent to provide benefits in the place where the person concerned is staying, in accordance with the legislation administered by that institution or, where no such institution exists, the institution designated by the competent authority of the Member State concerned;

les termes "institutions du lieu de résidence" et "institutions du lieu de séjour" désignent respectivement l'institution habilitée à servir les prestations au lieu où l'intéressé réside et l'institution habilitée à servir les prestations au lieu où l'intéressé séjourne, selon la législation que cette institution applique ou, si une telle institution n'existe pas, l'institution désignée par l'autorité compétente de l'État membre concerné;
p ) "institutions of the place of residence` and 'institutions of the place of stay` mean respectively the institution which is competent to provide benefits in the place where the person involved resides and the institution which is competent to provide benefits in the place where the person involved is staying, in accordance with the legislation administered by that institution or, where no such institution exists, the institution designated by the competent authority of the Member State concerned;

Des règles et règlements concernant les personnes habilitées à servir dans la marine du Canada furent bien sûr élaborés en temps utile.
In due course, the rules and regulations as to who could serve in Canada's navy were drafted.