Traduction de «habilitée à ordonner » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Ordonnance du 27 juin 1990 relative à la désignation des organisations habilitées à recourir dans les domaines de la protection de l'environnement ainsi que de la protection de la nature et du paysage [ ODO ]
Ordinance of 27 June 1990 on the Designation of Organisations with Rights of Appeal in relation to Environmental Protection and Nature and Cultural Heritage Matters [ DORAO ]

chambre habilitée à prendre un vote de confiance [ chambre habilitée à voter ou à refuser la confiance ]
confidence chamber

personne habilitée à signer [ personne qui a la signature ]
signatory authority

personne habilitée à porter plainte | ayant droit habilité à porter plainte
person entitled to file a complaint | person entitled to make a complaint

personne habilitée à dresser des actes authentiques | personne ayant qualité pour dresser des actes authentiques | officier public
public official issuing the deed | authenticating person

société de fiducie non habilitée à recevoir des dépôts
non deposit trust company

Groupe signature de l'autorité habilitée à convoquer l'enquête
Conventing Authority Signature Block

ordonnance de diaphragme contraceptif renouvelée
CAP renewed

programme de pharmacothérapie à l'essai | programme expérimental de médicaments d'ordonnance | programme expérimental d'ordonnances
trial prescription program

ordonnance de mettre fin à une transaction
order to cease trading

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La juridiction compétente pour ouvrir une procédure d'insolvabilité principale devrait être habilitée à ordonner des mesures provisoires et conservatoires à compter de la demande d'ouverture de la procédure.
The court having jurisdiction to open the main insolvency proceedings should be able to order provisional and protective measures as from the time of the request to open proceedings.

b) soit est nommément habilitée à prendre — ou a pris — en sa possession ou sous sa responsabilité, aux termes d’un contrat créant une garantie sur des biens, appelé « contrat de garantie » dans la présente partie, ou aux termes d’une ordonnance rendue sous le régime de toute autre loi fédérale ou provinciale prévoyant ou autorisant la nomination d’un séquestre ou d’un séquestre-gérant, la totalité ou la quasi-totalité des biens — notamment des stocks et comptes à recevoir — qu’une personne insolvable ou un failli a acquis ou utilisés dans le cadre de ses affaires.
(b) is appointed to take or takes possession or control — of all or substantially all of the inventory, accounts receivable or other property of an insolvent person or bankrupt that was acquired for or used in relation to a business carried on by the insolvent person or bankrupt — under

(5) Le bref de saisie-exécution n’est pas délivré lorsque la personne contre laquelle est rendue une ordonnance de confiscation d’engagement a fait un dépôt; toutefois, le dépositaire doit en transférer le montant à la personne légalement habilitée à le recevoir.
(5) If a deposit has been made by a person against whom an order for forfeiture of a recognizance has been made, no writ of fieri facias shall issue, but the amount of the deposit shall be transferred by the person who has custody of it to the person who is entitled by law to receive it.

4. Dans les cas où les mesures de conservation des preuves sont abrogées ou cessent d'être applicables en raison de toute action ou omission du demandeur, ou dans les cas où il est constaté ultérieurement qu'il n'y a pas eu atteinte ou menace d'atteinte à un droit de propriété intellectuelle, les autorités judiciaires sont habilitées à ordonner au demandeur, à la demande du défendeur, d'accorder à ce dernier un dédommagement approprié en réparation de tout dommage causé par ces mesures.
4. Where the measures to preserve evidence are revoked, or where they lapse due to any act or omission by the applicant, or where it is subsequently found that there has been no infringement or threat of infringement of an intellectual property right, the judicial authorities shall have the authority to order the applicant, upon request of the defendant, to provide the defendant appropriate compensation for any injury caused by those measures.

À la demande de la partie lésée, les autorités judiciaires compétentes sont habilitées à ordonner au contrevenant de verser au titulaire du droit des dommages-intérêts en réparation du dommage subi.
On application of the injured party, the competent judicial authorities may order an infringer to pay the right holder damages in reparation of the loss incurred.

7. Dans les cas où les mesures provisoires sont abrogées ou cessent d'être applicables en raison de toute action ou omission du demandeur, ou dans les cas où il est constaté ultérieurement qu'il n'y a pas eu atteinte ou menace d'atteinte à un droit de propriété intellectuelle, les autorités judiciaires sont habilitées à ordonner au demandeur, à la demande du défendeur, d'accorder à ce dernier un dédommagement approprié en réparation de tout dommage causé par ces mesures.
7. Where the provisional measures are revoked or where they lapse due to any act or omission by the applicant, or where it is subsequently found that there has been no infringement or threat of infringement of an intellectual property right, the judicial authorities shall have the authority to order the applicant, upon request of the defendant, to provide the defendant appropriate compensation for any injury caused by those measures.

Deuxièmement, nous souhaitons que l'on modifie la LPRPDE pour que la commissaire à la protection de la vie privée soit habilitée à rendre des ordonnances.
Second, we would like to see PIPEDA amended to give the Privacy Commissioner order-making powers.

En particulier, la juridiction nationale est habilitée à ordonner des injonctions pour exiger que les marchandises concernées soient admises sur le marché et peut, dans certains cas, accorder une réparation financière au plaignant.
In particular, national courts can impose injunctions to require that the goods at stake be admitted into the market; furthermore, they can, in certain cases, award financial damages to plaintiffs.

Si une entreprise ne respecte pas une ou plusieurs des conditions et ne remédie pas aux manquements dans le délai imparti, les autorités compétentes peuvent être habilitées à ordonner l’arrêt des manquements ou à imposer des sanctions financières.
Where an undertaking does not comply with one or more of these conditions and does not remedy the breaches within the set period, the relevant authorities may be empowered to impose orders to cease the breach or financial penalties.

Si les problèmes sont attribuables à la commission, l’affaire devrait lui être renvoyée. Essentiellement, la Cour a reconnu que l’autorité législative est la seule habilitée à affecter les deniers publics et que les tribunaux devraient s’abstenir de rendre des ordonnances donnant force obligatoire aux recommandations des commissions, à moins d’y être autorisés par le régime législatif applicable(7).
Essentially, the Court acknowledged that the legislature has exclusive jurisdiction over the allocation of funds from the public purse and that it is, therefore, not appropriate for the courts to issue orders making commission recommendations binding unless the governing statutory scheme gives them that option (7)