Traduction de «habilitée à formuler » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

chambre habilitée à prendre un vote de confiance [ chambre habilitée à voter ou à refuser la confiance ]
confidence chamber

personne habilitée à porter plainte | ayant droit habilité à porter plainte
person entitled to file a complaint | person entitled to make a complaint

Ordonnance du 27 juin 1990 relative à la désignation des organisations habilitées à recourir dans les domaines de la protection de l'environnement ainsi que de la protection de la nature et du paysage [ ODO ]
Ordinance of 27 June 1990 on the Designation of Organisations with Rights of Appeal in relation to Environmental Protection and Nature and Cultural Heritage Matters [ DORAO ]

personne habilitée à signer [ personne qui a la signature ]
signatory authority

société de fiducie non habilitée à recevoir des dépôts
non deposit trust company

personne habilitée à dresser des actes authentiques | personne ayant qualité pour dresser des actes authentiques | officier public
public official issuing the deed | authenticating person

Groupe signature de l'autorité habilitée à convoquer l'enquête
Conventing Authority Signature Block

régime à formule fictive
phantom formula plan

ingénieure de développement en formulation | technicien formulation/technicienne formulation | ingénieur de développement en formulation | spécialiste d’application produits chimiques
development chemist | product development chemist | chemical application specialist | chemical application technician

filière de réacteurs | filière | famille de réacteurs | version | type | filière à eau légère | filière à eau lourde | filière graphite-gaz | formule
reactor type | type | reactor family | version | system | line | light water reactor | heavy water reactor | gas-cooled graphite-moderated power reactor

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Il convient que l’Agence soit habilitée à formuler des recommandations scientifiques portant sur la conformité avec les critères scientifiques qui définissent les médicaments de thérapie innovante d’un produit donné à base de gènes, de cellules ou de tissus, afin d’identifier, le plus tôt possible, les questions concernant la délimitation de la frontière avec d’autres domaines, tels que les cosmétiques ou les dispositifs médicaux, susceptibles de se poser à mesure que la science évolue.
The Agency should be empowered to give scientific recommendations on whether a given product based on genes, cells or tissues meets the scientific criteria which define advanced therapy medicinal products, in order to address, as early as possible, questions of borderline with other areas such as cosmetics or medical devices, which may arise as science develops.

La Commission est habilitée à adopter des actes délégués en conformité avec l’article 14 bis en vue d’adapter les formules énoncées à l’annexe I, en utilisant la méthode adoptée en application du premier alinéa, tout en veillant à ce que les exigences en matière de réduction applicables dans le cadre des anciennes et des nouvelles procédures d’essai aux constructeurs et aux véhicules d’utilité différente soient d’une rigueur comparable».
The Commission shall be empowered to adopt delegated acts in accordance with Article 14a in order to adapt the formulae set out in Annex I, using the methodology adopted pursuant to the first subparagraph, while ensuring that reduction requirements of comparable stringency for manufacturers and vehicles of different utility are required under the old and new test procedures’.

Lorsqu'elles constatent des irrégularités, les autorités de surveillance compétentes doivent être habilitées à formuler des recommandations à l'intention des employeurs et à imposer des sanctions aux contrevenants.
The inspection authorities should be empowered to make recommendations to employers if irregularities are discovered and to fine offenders.

Pour garantir que le même traitement est appliqué à toutes les entreprises d'assurance et de réassurance dans le calcul du capital de solvabilité requis (CSR) conformément à la directive 2009/138/CE sur la base de la formule standard, ou pour tenir compte des évolutions du marché, la Commission devrait être habilitée à adopter des actes délégués en ce qui concerne le calcul du CSR sur la base de la formule standard.
In order to ensure that the same treatment is applied to all insurance and reinsurance undertakings calculating the Solvency Capital Requirement (SCR) pursuant to Directive 2009/138/EC on the basis of the standard formula, or to take account of market developments, the Commission should be empowered to adopt delegated acts in relation to the calculation of the SCR on the basis of the standard formula.

9. La Commission est habilitée à adopter des actes délégués afin de modifier, en conformité avec l’article 40, la formulation standard de l’annexe II, partie A, ou les instructions figurant dans l’annexe II, partie B, en vue de fournir les informations ou les avertissements nécessaires concernant de nouveaux produits qui n’étaient pas commercialisés avant le 20 mars 2014.
9. The Commission shall be empowered to adopt delegated acts in accordance with Article 40 to amend the standard wording in Part A of Annex II or the instructions in Part B thereof to address the need for information or warnings concerning new products that were not marketed before 20 March 2014.

2 bis) "autorité compétente" toute autorité nationale habilitée à formuler des demandes et à émettre des autorisations en vue du déploiement des unités spéciales d'intervention.
2a)"competent authority" shall mean the national authority which may make requests and give authorisations regarding the deployment of the special intervention units.

2 bis) "autorité compétente", l'autorité nationale habilitée à formuler des demandes et à émettre des autorisations en vue du déploiement des unités spéciales d'intervention.
2a)"competent authority" shall mean the national authority which may make requests and give authorisations regarding the deployment of the special intervention units.

(22) Il convient que l’Agence soit habilitée à formuler des recommandations scientifiques concernant la conformité d’un produit donné à base de gènes, de cellules ou de tissus aux critères scientifiques qui définissent les médicaments de thérapie innovante, afin d’aborder, le plus tôt possible, les questions concernant la délimitation de la frontière avec d’autres domaines, tels que les cosmétiques ou les dispositifs médicaux, susceptibles de se poser à mesure que la science évolue.
(22) The Agency should be empowered to give scientific recommendations on whether a given product based on genes, cells or tissues meets the scientific criteria which define advanced therapy medicinal products, in order to address, as early as possible, questions of borderline with other areas such as cosmetics or medical devices, which may arise as science develops.

(22) Il convient que l’Agence soit habilitée à formuler des recommandations scientifiques concernant la conformité d’un produit donné à base de cellules ou de tissus aux critères scientifiques qui définissent les médicaments de thérapie innovante, afin d’aborder, le plus tôt possible, les questions concernant la délimitation de la frontière avec d’autres domaines, tels que les cosmétiques ou les dispositifs médicaux, susceptibles de se poser à mesure que la science évolue.
(22) The Agency should be empowered to give scientific recommendations on whether a given product based on cells or tissues meets the scientific criteria which define advanced therapy medicinal products, in order to address, as early as possible, questions of borderline with other areas such as cosmetics or medical devices, which may arise as science develops.

2. La Commission mène les procédures visées au présent règlement en liaison étroite et constante avec les autorités compétentes des États membres qui sont habilitées à formuler toutes observations sur ces procédures.
2. The Commission shall carry out the procedures set out in this Regulation in close and constant liaison with the competent authorities of the Member States, which may express their views upon those procedures.