Vertaling van "habilitée à exercer " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

chambre habilitée à prendre un vote de confiance [ chambre habilitée à voter ou à refuser la confiance ]
confidence chamber

immigrant devant être autorisé à exercer sa profession [ immigrant devant être inscrit pour exercer sa profession | immigrant devant être inscrit pour exercer son métier | immigrant devant être autorisé à exercer son métier ]
immigrant requiring registration [ immigrant requiring licensing ]

Choix à exercer pour répartir l'allégement entre les employeurs associés [ Choix à exercer pour répartir l'allègement entre les employeurs associés ]
Election to allocate benefits for associated employers

personne habilitée à porter plainte | ayant droit habilité à porter plainte
person entitled to file a complaint | person entitled to make a complaint

Ordonnance du 27 juin 1990 relative à la désignation des organisations habilitées à recourir dans les domaines de la protection de l'environnement ainsi que de la protection de la nature et du paysage [ ODO ]
Ordinance of 27 June 1990 on the Designation of Organisations with Rights of Appeal in relation to Environmental Protection and Nature and Cultural Heritage Matters [ DORAO ]

société de fiducie non habilitée à recevoir des dépôts
non deposit trust company

personne habilitée à dresser des actes authentiques | personne ayant qualité pour dresser des actes authentiques | officier public
public official issuing the deed | authenticating person

1) impotence - 2) impuissance | 1) impossibilité d'accomplir un mouvement - 2) incapacité à exercer le coït
impotence

professionnel exerçant à titre individuel | professionnel exerçant seul | praticien exerçant seul
sole practitioner

éprouvette soumise à des charges s'exerçant de façon continue
continuous-loaded specimen

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

1. Pour tout instrument financier admis à la négociation sur un marché réglementé ou un MTF, l'autorité compétente de l'État membre pour la plate-forme de négociation où l'instrument financier a été admis en premier lieu à la négociation est habilitée à exercer une surveillance de marché à marché en vue de détecter les manipulations de marché commises par l'intermédiaire des carnets d'ordres.
1. For any financial instrument admitted to trading on a regulated market or an MTF, the competent authority of the Member State concerning the trading venue where the financial instrument was first admitted to trading shall have the power to conduct cross-market supervision of market manipulation conducted through order-book activity.

Ce qui nous amène au mécanisme judicieux par lequel la Chambre des communes a été habilitée à exercer un contrôle constitutionnel sur les dépenses publiques sans empiéter sur les fonctions des ministres responsables, à savoir par l'entremise d'un comité permanent composé de députés.
And this brings us to the mention of the crowning act, whereby the House of Commons has been enabled to exercise a constitutional control over the public expenditure, without infringing upon the functions of responsible ministers; that is to say, through the instrumentality of a Standing Committee of its own members.

D. considérant que le centre de détention a été institué par un décret présidentiel américain et que ce même type de décret en a réclamé la fermeture; considérant que l'Union européenne n'était pas habilitée à exercer une quelconque autorité au niveau du centre de détention, qu'elle n'en a pas assuré la gestion et qu'elle n'est nullement habilitée à y envoyer des détenus;
D. whereas it was a US presidential order which created the detention centre and a US presidential order which has commanded its closure; whereas the European Union did not have any authority over or run the detention centre or force the imprisonment of anyone here,

En ce qui concerne les droits de vote minoritaires restants, toute personne habilitée à exercer des droits de vote ne peut être acceptée que si elle n'exerce pas d'influence indue ou ne semble pas exercer une telle influence sur le professionnalisme et l'indépendance du cabinet d'audit;
For the remaining minority voting rights any potential person entitled to execute voting rights can only be accepted on the basis that he does not exercise any undue influence or appear to exercise such influence on the professionalism and the independence of the audit firm;

l'identité de l'actionnaire même s'il n'est pas habilité à exercer les droits de vote dans les conditions énoncées à l'article 10, et de la personne physique ou morale habilitée à exercer les droits de vote en son nom .
the identity of the shareholder even if the latter is not entitled to exercise voting rights under the conditions laid down in Article 10 , and the natural person or legal entity entitled to exercise voting rights on behalf of the shareholder .

Lorsqu'on parle d'autonomie gouvernementale, de pouvoir, de négociation de nation à nation des termes de l'autonomie gouvernementale et du droit inhérent à celle-ci, cela doit donner lieu à des ententes très précises et à une définition de ce que sont les pouvoirs que les nations autochtones sont habilitées à exercer.
When we talk about self-government, power, negotiating the terms of self-government and the inherent right of self-government on a nation-to-nation basis, that should result in very specific agreements and the definition of the powers of the Aboriginal nations have authority to exercise.

III. II.1. considère qu'une prévention sérieuse des délits par la mise en place de coopérations efficaces entre service policiers nationaux et EUROPOL est fondamentale; estime indispensable d'actualiser la Convention EUROPOL dès l'entrée en vigueur du traité d'Amsterdam, de manière à mieux distinguer les fonctions que celui-ci exerce dans l'intérêt d'un seul Etat membre de celles qui sont "d'intérêt européen" en ce qu'elles impliquent plusieurs Etats membres ou sont exercées dans l'intérêt d'une institution de l'Union; que, dans l'exercice de ces dernières, EUROPOL devrait agir en tant qu'agence europ?enne habilitée à exercer des tâches opérationnelles sous le contrôle des magistrats (associés dans le réseau d"entraide européenne EUROJUST) et soumise au contrôle du Parlement européen et de la Cour de justice ;
III. II.1. Attaches fundamental importance to genuine crime prevention by establishing effective cooperation between national police services and Europol; believes that when the Treaty of Amsterdam has come into force, the Europol Convention must be updated to distinguish more clearly between its operations on behalf of a single Member State and those which are of 'European interest' in that they involve several Member States or are conducted on behalf of a Union institution; in the performance of the latter Europol should act as a European agency empowered to carry out operational duties under the supervision of investigating and prosecuting officials (linked through the EUROJUST European mutual assistance network) and under the supervision of the European Parliament and the Court of Justice;

Je n'ai pas nécessairement la prétention d'être un expert de la question consistant à déterminer quand la police se sent habilitée à exercer ce pouvoir discrétionnaire et quand elle n'a d'autre choix que de déposer une accusation.
I do not necessarily profess to be an expert in terms of when police feel they are able to exercise that discretion and when they have no choice and must lay a charge.

6. La première nation reconnue est une entité autonome aux termes de la présente loi, dotée de la personnalité morale, à succession perpétuelle, qui est habilitée à exercer ses pouvoirs, droits et privilèges inhérents et à exercer les fonctions prévues par sa constitution et la présente loi.
6. A recognized First Nation is a self-governing body politic under this Act, with legal personality and perpetual succession, and with the capacity to exercise its inherent rights, powers and privileges and perform the functions described in its constitution and this Act.