Traduction de «habilitée à contracter » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

chambre habilitée à prendre un vote de confiance [ chambre habilitée à voter ou à refuser la confiance ]
confidence chamber

personne habilitée à porter plainte | ayant droit habilité à porter plainte
person entitled to file a complaint | person entitled to make a complaint

Ordonnance du 27 juin 1990 relative à la désignation des organisations habilitées à recourir dans les domaines de la protection de l'environnement ainsi que de la protection de la nature et du paysage [ ODO ]
Ordinance of 27 June 1990 on the Designation of Organisations with Rights of Appeal in relation to Environmental Protection and Nature and Cultural Heritage Matters [ DORAO ]

personne habilitée à signer [ personne qui a la signature ]
signatory authority

société de fiducie non habilitée à recevoir des dépôts
non deposit trust company

personne habilitée à dresser des actes authentiques | personne ayant qualité pour dresser des actes authentiques | officier public
public official issuing the deed | authenticating person

Groupe signature de l'autorité habilitée à convoquer l'enquête
Conventing Authority Signature Block

fibre musculaire à contraction rapide | fibre à contraction rapide | fibre rapide | fibre blanche | fibre de type II | fibre II | fibre FT
fast-twitch muscle fiber | FT muscle fiber | type II muscle fiber | white muscle fiber | fast muscle fiber

fibre musculaire à contraction lente | fibre à contraction lente | fibre lente | fibre rouge | fibre de type I | fibre I | fibre ST
slow-twitch muscle fiber | ST muscle fiber | type I muscle fiber | red muscle fiber | slow muscle fiber | slow oxidative muscle fiber | SO muscle fiber

prédisposition | aptitude particulière à contracter une maladie
predisposition | tendency

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

1. L’Organisation, fonctionnant de la manière indiquée dans le paragraphe 3 de l’article 6, n’est pas habilitée à contracter une quelconque obligation n’entrant pas dans le champ d’application du présent accord, et ne peut être réputée avoir été autorisée à le faire par les membres; en particulier, elle n’a pas qualité pour emprunter de l’argent.
1. The Organisation, functioning as specified in paragraph 3 of Article 6, shall not have power to incur any obligation outside the scope of this Agreement, and shall not be taken to have been authorised by the Members to do so; in particular, it shall not have the capacity to borrow money.

2. La Commission est habilitée à adopter des actes délégués en conformité avec l'article 210 en ce qui concerne l'établissement de règles détaillées relatives aux types de garanties qui peuvent être exigés des contractants, y compris des critères pour l'analyse du risque, et au montant maximal de chaque type de garantie exprimé en pourcentage de la valeur totale du marché.
2. The Commission shall be empowered to adopt delegated acts in accordance with Article 210 concerning detailed rules on the types of guarantees that may be required from contractors, including criteria for risk analysis, and on the maximum amount of each type of guarantee as a percentage of the total value of the contract.

À cette fin, la Commission est habilitée à contracter, au nom de l'Union européenne, en application d'une décision adoptée par le Conseil en vertu de l'article 3, des emprunts sur les marchés des capitaux ou auprès d'institutions financières.
To this end, in accordance with a Council decision pursuant to Article 3, the Commission shall be empowered on behalf of the European Union to contract borrowings on the capital markets or with financial institutions.

La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l'article 210 en ce qui concerne des règles détaillées, y compris des critères de l'analyse du risque, concernant les garanties exigées des contractants.
The Commission shall be empowered to adopt delegated acts in accordance with Article 210 concerning detailed rules, including criteria for risk analysis, on the guarantees that are required from contractors.

3. L’Agence est habilitée à contracter, au nom de la Communauté européenne de l’énergie atomique et dans la limite de montants fixés par le Conseil, des emprunts dont le produit sera affecté à la réalisation de ses missions.
3. The Agency is empowered to contract, on behalf of the European Atomic Energy Community and within the limits fixed by the Council, borrowings, the proceeds of which will be allocated for carrying out its tasks.

À cette fin, la Commission est habilitée à contracter, au nom de la l’UE, des emprunts sur les marchés des capitaux ou auprès d'institutions financières.
To this end, the Commission shall be empowered on behalf of the EU to contract borrowings on the capital markets or with financial institutions.

(12) Afin de financer les prêts octroyés en vertu du présent règlement, la Commission devrait être habilitée à contracter, au nom de la Communauté, des emprunts sur les marchés de capitaux ou auprès d'institutions financières.
(12) In order to finance loans granted under this Regulation, the Commission should be authorised to contract on behalf of the European Community borrowings on capital markets or from financial institutions.

2. À cette fin, la Commission est habilitée à contracter, au nom de la Communauté, en application d'une décision arrêtée par le Conseil au titre de l'article 3 et après consultation du comité économique et financier, des emprunts sur les marchés des capitaux ou auprès d'institutions financières.
2. To this end, in accordance with a decision adopted by the Council pursuant to Article 3 and after consulting the Economic and Financial Committee, the Commission shall be empowered on behalf of the European Community to contract borrowings on the capital markets or with financial institutions.