Vertaling van "habilitée à consentir " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

capacité de consentir à un traitement [ capacité à consentir à un traitement | aptitude à consentir à un traitement | capacité de donner son consentement à un traitement ]
capacity to consent to treatment [ competence to consent to treatment ]

chambre habilitée à prendre un vote de confiance [ chambre habilitée à voter ou à refuser la confiance ]
confidence chamber

capacité à consentir [ capacité de consentir | aptitude à consentir | capacité de donner son consentement ]
capacity to consent [ capacity to give consent | ability to give consent | competence to consent ]

personne habilitée à porter plainte | ayant droit habilité à porter plainte
person entitled to file a complaint | person entitled to make a complaint

Ordonnance du 27 juin 1990 relative à la désignation des organisations habilitées à recourir dans les domaines de la protection de l'environnement ainsi que de la protection de la nature et du paysage [ ODO ]
Ordinance of 27 June 1990 on the Designation of Organisations with Rights of Appeal in relation to Environmental Protection and Nature and Cultural Heritage Matters [ DORAO ]

société de fiducie non habilitée à recevoir des dépôts
non deposit trust company

personne habilitée à dresser des actes authentiques | personne ayant qualité pour dresser des actes authentiques | officier public
public official issuing the deed | authenticating person

engagement à consentir un privilège
lien agreement

mandataire non habilité, mandataire non habilitée
agent without authority

personne habilitée à signer
signatory authority

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Ce qui est le plus navrant, c'est que la plupart des exportateurs et des membres de l'alliance n'ont aucune idée de l'existence d'une option, ceux-ci ayant été martelés avec l'idée qu'il n'y avait point de salut hors de la SEE, et ce, depuis 1960, date à laquelle la SEE a été habilitée à consentir des prêts directs, alors qu'auparavant elle ne pouvait offrir qu'une garantie ou une assurance.
The sad truth is that most exporters and members of the alliance have no idea that an alternative could exist, having been weaned on the EDC-only doctrine since 1960 when EDC was empowered to lend directly. Prior to that, EDC could only guarantee or insure.

La Commission n’étant pas habilitée à consentir des prêts, je ne peux envisager les options ouvertes à la Commission sous l’angle d’un allègement de la dette, mais l’on pourrait par contre examiner cette question du point de vue des capacités dont dispose le Pakistan.
Obviously, the Commission has no lending capacity, so debt relief is not something that I can take a stand on from the point of view of what the Commission can do, but one of the options would be to look at Pakistan’s capabilities.

Et seules les institutions financières — à un taux d'intérêt commercial — et d'autres entités politiques seraient habilitées à consentir un prêt d'un montant supérieur.
Only financial institutions—at commercial interest rates—and other political entities would be allowed to lend amounts exceeding that amount.

Les prêts, garanties d'emprunt et contributions provenant d'un particulier ne sauraient excéder la limite prescrite dans la Loi fédérale sur la responsabilité, soit 1 100 $ pour 2007. Seules les institutions financières, à un taux d'intérêt commercial, et d'autres entités politiques seraient habilitées à consentir un prêt d'un montant supérieur.
Only financial institutions, at market interest rates, or other political entities would be able to lend money exceeding that amount.

Troisièmement, seules les institutions financières et d’autres entités politiques seraient habilitées à consentir un prêt d’un montant supérieur à 1 100 $.
Third, only financial institutions and other political entities could make loans beyond that $1,100 limit.

Art. 22. Une partie du corps, qu'il s'agisse d'organes, de tissus, ou d'autres substances, prélevée sur une personne dans le cadre de soins qui lui sont prodigués, peut être utilisée aux fins de recherche, avec le consentement de la personne concernée ou de celle habilitée à consentir pour elle.
Art. 22 A part of the body, whether an organ, tissue, or other substance, removed from a person as part of the care he receives may, with his consent or that of the person qualified to give consent for him, be used for purposes of research.