Traduction de «habilité à réexaminer » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

autorité habilité à retenir [ autorité habilité à mettre sous garde | autorité habilité à détenir ]
detaining authority

habilité du témoin à témoigner [ habilité à témoigner ]
witness’ capacity to testify [ capacity to testify ]

affidavit sur l'habilité à voter [ affidavit concernant l'habilité à voter ]
affidavit of qualification

personne habilitée à porter plainte | ayant droit habilité à porter plainte
person entitled to file a complaint | person entitled to make a complaint

avoir qualité pour | être apte à | être habilité à
be competent to

être habilité à voter
be qualified to vote

avocat inscrit au barreau et autorisé/ habilité à plaider
admmitted to practice (attorney)

habilitation à pourvoir aux dépenses imprévues | pouvoirs discrétionnaires
contingency authority

personnel habilité à attester
certifying staff

Note: ce débat portera sur des points classifiés [CONFIDENTIEL UE] [SECRET UE]. Conformément au règlement de sécurité du Conseil, tous les délégués participant à la réunion doivent avoir fait l'objet d'une habilitation de sécurité en bonne et due forme. Veuillez demander à votre autorité nationale de sécurité de confirmer avant la réunion (si ces données n'ont pas déjà été communiquées) votre niveau d'habilitation et d'en indiquer la date d'expiration au Bureau de sécurité du SGC (securite.habilitations@consilium.europa.eu) ou, à titre exceptionnel, présenter avant ou pendant la réunion une copie de votre certificat d'habilitation de sécurité délivrée par votre autorité nationale de sécurité. Les délégués qui ne sont pas en mesure de présenter la preuve d'une habilitation de sécurité en cours de validité ne seront pas admis à participer à la discussion de ces points.
Note: This discussion covers items classified CONFIDENTIEL UE or SECRET UE. In accordance with the Council Security Regulations, all delegates attending the meeting must have valid security clearance. Please ensure that you ask your NSA to inform the GSC Security Office (securite.habilitations@consilium.europa.eu) in advance of the meeting of your clearance level and its expiry date (if these details have not already been forwarded), or, exceptionally, present a copy of your personnel security-clearance certificate issued by your NSA before, or at, the meeting. Delegates who cannot provide proof of valid security clearance will not be admitted to the discussion of the items concerned.

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Il convient en particulier d’habiliter la Commission à arrêter des principes méthodologiques applicables à l’évaluation des risques et aux recommandations pour la gestion des risques concernant la fixation des limites maximales de résidus, des règles relatives aux conditions d’extrapolation, des mesures définissant des valeurs de référence, y compris des mesures visant à réexaminer ces valeurs de référence, ainsi que des principes méthodologiques et des méthodes scientifiques applicables à l’établissement des valeurs de référence.
In particular, the Commission should be empowered to adopt methodological principles for the risk assessment and risk management recommendations regarding the establishment of maximum residue limits, rules on the conditions for extrapolation, measures setting reference points for action, including measures reviewing those reference points, as well as methodological principles and scientific methods for the establishment of reference points for action.

Ce protocole habilite les parlements nationaux à contester une proposition sur la base de la violation de ce principe et oblige la Commission à réexaminer la proposition qui peut par la suite être maintenue, amendée ou retirée, ou encore rejetée par le Parlement européen ou le Conseil.
This Protocol allows national Parliaments to object to a proposal on the grounds that it breaches the principle, as a result of which the proposal must be reviewed and may be maintained, amended or withdrawn by the Commission, or blocked by the European Parliament or the Council.

111. Le Tribunal des anciens combattants (révision et appel) est habilité à réexaminer toute décision du Tribunal d’appel des anciens combattants, du Conseil de révision des pensions, de la Commission des allocations aux anciens combattants ou d’un comité d’évaluation ou d’examen, au sens de l’article 79 de la Loi sur les pensions, et soit à la confirmer, soit à l’annuler ou à la modifier comme s’il avait lui-même rendu la décision en cause s’il constate que les conclusions sur les faits ou l’interprétation du droit étaient erronées; s’agissant d’une décision du Tribunal d’appel, du Conseil ou de la Commission, il peut aussi le faire sur demande si de nouveaux éléments de preuve lui sont présentés.
111. The Veterans Review and Appeal Board may, on its own motion, reconsider any decision of the Veterans Appeal Board, the Pension Review Board, the War Veterans Allowance Board, or an Assessment Board or an Entitlement Board as defined in section 79 of the Pension Act, and may either confirm the decision or amend or rescind the decision if it determines that an error was made with respect to any finding of fact or the interpretation of any law, or may, in the case of any decision of the Veterans Appeal Board, the Pension Review Board or the War Veterans Allowance Board, do so on application if new evidence is presented to it.

En outre, habiliter le ministre des Finances à obtenir des engagements exécutoires en ce qui concerne les niveaux d'emploi, la pénétration des services ou d'autres questions constituent, à notre avis, une violation manifeste de l'un des principes énoncés par M. MacKay, à savoir qu'on doit éviter de réexaminer la stratégie des entreprises.
In addition, to empower the Minister of Finance to seek enforceable insurances with respect to levels of employment, service penetration or other matter, is, we believe, in clear violation of MacKay's principle of not second-guessing business strategy.

2. L'organisme de contrôle est en outre habilité à surveiller la concurrence et à enrayer toute évolution engendrant des discriminations ou des distorsions sur les marchés des services ferroviaires et à réexaminer les points a) à (g) g bis) du paragraphe 1 de sa propre initiative en vue de prévenir toute discrimination entre les candidats, y compris en prenant des mesures correctives appropriées .
2. The regulatory body shall also have the power to monitor competition, to stop discriminatory and market distortion developments in the rail services markets and to review points (a) to (g) points (a) to (ga) of paragraph 1 on its own initiative and with a view to preventing discrimination between applicants, including through appropriate corrective measures .

2. L'organisme de contrôle est habilité à surveiller la concurrence et à enrayer toute évolution engendrant des discriminations ou des distorsions sur les marchés des services ferroviaires, ainsi qu'à réexaminer les points a) à g bis) du paragraphe 1 de sa propre initiative en vue de prévenir toute discrimination entre les candidats, y compris en prenant des mesures correctives appropriées.
2. The regulatory body shall have the power to monitor the competition, to stop discriminatory and market distortion developments in the rail services markets and to review points (a) to (ga) of paragraph 1 on its own initiative and with a view to preventing discrimination between applicants, including through appropriate corrective measures.

2. L'organisme de contrôle est en outre habilité à surveiller la concurrence sur les marchés des services ferroviaires et à réexaminer les points a) à (g) du paragraphe 1 de sa propre initiative en vue de prévenir toute discrimination entre les candidats.
2. The regulatory body shall also have the power to monitor the competition in the rail services markets and review points (a) to (g) of paragraph 1 on its own initiative and with a view to preventing discrimination between applicants.

Que la motion soit modifiée par substitution, aux mots suivant le mot « Que », de ce qui suit: « le projet de loi C-9, Loi modifiant la Loi de 1992 sur le transport des marchandises dangereuses, ne soit pas maintenant lu une troisième fois, mais qu'il soit renvoyé de nouveau au Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités afin que celui-ci puisse réexaminer l'article 5.2 portant sur la procédure en matière d’habilitation de sécurité».
That the motion be amended by deleting all the words following “That”, and replacing them with “Bill C-9, An Act to amend the Transportation of Dangerous Goods Act, 1992, be not now read a third time, but be referred back to the Standing Committee on Transport, Infrastructure and Communities for the purpose of reviewing clause 5.2 with a view to reviewing the procedures on security clearances”.

Si le ministre refuse de délivrer une habilitation de sécurité ou la suspend ou la révoque, l’intéressé peut, dans les 30 jours suivant la réception de l’avis, lui demander de réexaminer sa décision (par. 35(1)).
If the Minister refuses to issue a security clearance or suspends or revokes it, the individual concerned has 30 days after the notice is received to request in writing that the Minister reconsider the decision (clause 35(1)).

Si le Ministre refuse de délivrer une habilitation de sécurité ou la suspend ou la révoque, l’intéressé peut, dans les 30 jours suivant la réception de l’avis, lui demander de réexaminer sa décision (par. 35(1)).
If the Minister refuses to issue a security clearance or suspends or revokes it, the individual concerned has 30 days after the notice is received to request in writing that the Minister reconsider the decision (clause 35(1)).