Traduction de «habilité à représenter » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

autorité habilité à retenir [ autorité habilité à mettre sous garde | autorité habilité à détenir ]
detaining authority

habilité du témoin à témoigner [ habilité à témoigner ]
witness’ capacity to testify [ capacity to testify ]

affidavit sur l'habilité à voter [ affidavit concernant l'habilité à voter ]
affidavit of qualification

personne habilitée à porter plainte | ayant droit habilité à porter plainte
person entitled to file a complaint | person entitled to make a complaint

avoir qualité pour | être apte à | être habilité à
be competent to

être habilité à voter
be qualified to vote

avocat inscrit au barreau et autorisé/ habilité à plaider
admmitted to practice (attorney)

habilitation à pourvoir aux dépenses imprévues | pouvoirs discrétionnaires
contingency authority

personnel habilité à attester
certifying staff

représentant habilité
authorised agent

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

peut habiliter son représentant à s'acquitter des obligations visées à l'article 10, paragraphe 2, point b).
may empower its representative to carry out the obligations referred to under Article 10(2)(b).

4. Tous les membres du collège d'autorités de résolution qui participent aux réunions ou aux autres activités du collège veillent à y être représentés par les personnes appropriées, selon les objectifs desdites réunions ou activités, et à ce que ces représentants soient habilités à engager, autant que possible, les autorités qu'ils représentent lorsque des décisions doivent être prises dans le cadre de ces réunions ou activités.
4. All resolution college members participating in college meetings or other activities shall ensure that the appropriate representatives, according to the objectives of the meeting and other activities of the resolution college, participate in these meetings and other activities and that these representatives shall be empowered to commit their authorities, to the maximum extent possible, in case decisions are expected to be taken in these meetings or other activities.

Le président du comité directeur est habilité à représenter le CESD, notamment aux fins de la conclusion de contrats, comme indiqué à l’article 4, paragraphe 4.
The Chairman of the Steering Committee shall be empowered to represent the ESDC in particular for the purpose of concluding contracts as referred to in Article 4(4).

Il peut être exigé que les organismes habilités aient un représentant local dans le pays concerné.
Authorised organisations may be required to have local representation in the country concerned.

Le responsable est habilité à représenter l'opérateur et à prendre les décisions nécessaires à l'accomplissement des tâches indiquées ci-dessus.
The officer shall be empowered to represent the operator and to take the decisions necessary for performing the tasks specified above.

3. L'Office suspend de son propre chef l'inscription de tout mandataire agréé dont l'habilitation à représenter des personnes physiques ou morales devant le Bureau Benelux des dessins ou modèles ou le service central de la propriété industrielle de l'État membre concerné, visée à l'article 78, paragraphe 4, point c), première phrase, du règlement (CE) n° 6/2002 a été suspendue.
3. The entry of a professional representative shall be suspended of the Office's own motion where his/her entitlement to represent natural or legal persons before the Benelux Design Office or the central industrial property office of the Member State as referred to in the first sentence of Article 78(4)(c) of Regulation (EC) No 6/2002 has been suspended.

Lorsque, dans cet État, l'habilitation à représenter des personnes physiques ou morales en matière de dessins ou modèles n'est pas subordonnée à l'exigence d'une qualification professionnelle spéciale, les personnes demandant leur inscription sur la liste doivent avoir exercé à titre habituel en matière de dessins ou modèles devant le service central de la propriété industrielle dudit État pendant cinq ans au moins.
Where, in that State, the entitlement to represent in design matters is not conditional upon the requirement of special professional qualifications, persons applying to be entered on the list must have habitually acted in design matters before the central industrial property office of the said State for at least five years.