Traduction de «habilité à recouvrer » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

soudure à recouvrement [ soudure à clin | soudure d'angle à recouvrement | soudure d'angle pour assemblage à recouvrement | soudure d'angle pour joint à recouvrement | soudure d'angle pour joint à clin | soudure en angle pour assemblage à recouvrement | soudure en angle pour joint à recouvre ]
lap weld [ fillet weld in a lap joint ]

autorité habilité à retenir [ autorité habilité à mettre sous garde | autorité habilité à détenir ]
detaining authority

bardage à clin [ bardage à clins | parement à clin | recouvrement à clin | recouvrement à clain | revêtement à clin | planches à recouvrement | parement à recouvrement | clins ]
bevel siding [ beveled siding | clapboard siding | clapboard | featheredge board | lap siding | weather-boarding ]

assemblage à recouvrement | joint à recouvrement | assemblage à clin | joint à clin
lap joint

impôts à recouvrer | remboursement d'impôts à recevoir | impôts recouvrables | impôts à récupérer | actif d'impôts exigibles
income taxes recoverable | current income tax asset | current tax asset | income tax receivables | income tax refund receivable | income taxes currently recoverable | income taxes receivable | income taxes refundable

friteuse à recouvrement de chaleur rapide | friteuse électrique | friteuse à thermostat | friteuse thermostatique | friteuse thermo | friteuse à recouvrement rapide
fast-recovery fryer | fast-recovery frier

personne habilitée à porter plainte | ayant droit habilité à porter plainte
person entitled to file a complaint | person entitled to make a complaint

avocat inscrit au barreau et autorisé/ habilité à plaider
admmitted to practice (attorney)

personnel habilité à attester
certifying staff

Note: ce débat portera sur des points classifiés [CONFIDENTIEL UE] [SECRET UE]. Conformément au règlement de sécurité du Conseil, tous les délégués participant à la réunion doivent avoir fait l'objet d'une habilitation de sécurité en bonne et due forme. Veuillez demander à votre autorité nationale de sécurité de confirmer avant la réunion (si ces données n'ont pas déjà été communiquées) votre niveau d'habilitation et d'en indiquer la date d'expiration au Bureau de sécurité du SGC (securite.habilitations@consilium.europa.eu) ou, à titre exceptionnel, présenter avant ou pendant la réunion une copie de votre certificat d'habilitation de sécurité délivrée par votre autorité nationale de sécurité. Les délégués qui ne sont pas en mesure de présenter la preuve d'une habilitation de sécurité en cours de validité ne seront pas admis à participer à la discussion de ces points.
Note: This discussion covers items classified CONFIDENTIEL UE or SECRET UE. In accordance with the Council Security Regulations, all delegates attending the meeting must have valid security clearance. Please ensure that you ask your NSA to inform the GSC Security Office (securite.habilitations@consilium.europa.eu) in advance of the meeting of your clearance level and its expiry date (if these details have not already been forwarded), or, exceptionally, present a copy of your personnel security-clearance certificate issued by your NSA before, or at, the meeting. Delegates who cannot provide proof of valid security clearance will not be admitted to the discussion of the items concerned.

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le secteur ATM constitue un monopole naturel et est, en règle générale, habilité à recouvrer tous les coûts auprès des usagers de l’espace aérien, quelle que soit la qualité du service rendu.
ATM is a natural monopoly and is, in general, entitled to recover all costs from airspace users, whatever the quality of service rendered.

Il habilite également la Commission à prendre des mesures relatives aux montants maximaux ainsi qu’aux conditions et modalités de recouvrement de ces sanctions.
It also empowers the Commission to adopt measures concerning the maximum amounts of those penalties and the conditions and methods for their collection.

Chaque État membre doit[15], d'ici à 2014, mettre en place un bureau de recouvrement des avoirs , doté des ressources et des pouvoirs nécessaires et étant dûment formé et habilité à échanger des informations.
Member States must[15] by 2014 establish Asset Recovery Offices equipped with the necessary resources, powers and training, and the ability to exchange information.

Cette habilitation devrait aussi couvrir la suspension des paiements mensuels ou des paiements intermédiaires pour lesquels les données statistiques pertinentes n'ont pas été transmises en temps utile, les obligations spécifiques que les États membres doivent respecter en ce qui concerne les contrôles, les critères et la méthode d'application des corrections dans le cadre de la procédure d'apurement de conformité, le recouvrement des créances.
That empowerment should additionally cover the suspension of monthly payments or interim payments for which the relevant statistical information has not been sent in time, the specific obligations to be complied with by Member States with regard to checks, the criteria and methodology for applying corrections in the context of the conformity clearance procedure and the recovery of debts.

permet aux travailleurs détachés et aux entreprises de mieux connaître leurs droits et leurs obligations; améliore la coopération entre les autorités nationales compétentes en matière de détachement; lutte contre le phénomène des sociétés «boîtes aux lettres» qui utilisent le détachement pour contourner la loi; définit les responsabilités des États membres en matière de vérification du respect des règles relatives au détachement de travailleurs; établit des exigences pour les entreprises détachant des travailleurs en vue d’accroître la transparence des informations et des inspections; habilite les syndicats et les autres parties à déposer des plaintes et à introduire des recours juridictionnels et/ou administratifs contre les employeurs des travailleurs détachés si les droits de ces derniers ne sont pas respectés; garantit l’exécution et le recouvrement effectifs des sanctions et amendes administratives dans tous les États membres en cas de manquement aux exigences de la législation européenne sur le détachement.
increases the awareness of posted workers and companies about their rights and obligations; improves cooperation between national authorities in charge of posting; addresses 'letter-box' companies that use posting to circumvent the law; defines Member States' responsibilities to verify compliance with the rules on posting of workers; sets requirements for posting companies to facilitate transparency of information and inspections; empowers trade unions and other parties to lodge complaints and take legal and/or administrative action against the employers of posted workers, if their rights are not respected; ensures the effective application and collection of administrative penalties and fines across the Member States if the requirements of EU law on posting are not respected.

Les tribunaux devraient aussi être habilités à ordonner, dans le cas de poursuites au privé, le recouvrement des coûts engagés aux fins de l'enquête et des poursuites judiciaires relatives à des infractions à la loi.
The courts should also be empowered to order the recovery of costs incurred in the investigation and prosecution of offences under the act, in relation to private prosecutions.

M. Michael Sheridan: Ce que nous disons, c'est que ce qui ressort de leur habilité à dominer le marché est leur avantage concurrentiel et leur utilisation de la doctrine «trop puissant pour échouer», ce qui recouvre bien la réalité des banques au Canada.
Mr. Michael Sheridan: What we're saying is that what flows from their ability to dominate the industry is a cost-of-funds advantage and a “too big to fail” doctrine—the overall umbrella effect of being a bank in Canada.

Il convient en particulier d'habiliter la Commission à préciser la définition des motifs d'octroi d'un report du commencement ou de l'achèvement d'une partie ou de la totalité des mesures figurant dans le plan d'investigation pédiatrique et à fixer les montants maximums ainsi que les conditions et les modalités de recouvrement des sanctions financières en cas de non-respect des dispositions du règlement (CE) no 1901/2006 ou des mesures d'application adoptées en vertu de celui-ci.
In particular, the Commission should be empowered to define further the grounds for granting a deferral for the initiation or completion of some or all of the measures in the paediatric investigation plan and to specify the maximum amounts as well as the conditions and methods for collection of the financial penalties for infringement of the provisions of Regulation (EC) No 1901/2006 or the implementing measures adopted pursuant to it.

Je cherche à obtenir une réponse de votre part : croyez-vous qu'il serait approprié, dans une telle situation, à l'avenir il n'y a peut-être rien à faire dans le cas de M. Dingwall , d'adopter des dispositions ou d'habiliter votre bureau à recouvrer cet argent auprès du lobbyiste?
I'm looking to get an answer from you: do you think it would be appropriate under these circumstances, in the future—perhaps there's nothing that could be done about Mr. Dingwall's case—to have some provisions or some authority granted to your office to go after that money from the lobbyist?

Suite aux engagements pris dans le Plan budgétaire 2003, le gouvernement fédéral a réussi à modifier la loi et les ententes de financement existantes en leur ajoutant des dispositions de non-exécution et de règlement des différends, et en habilitant le ministère parrain à recouvrer les fonds en cas de violation de l’entente ou de réduction progressive des activités.
Following commitments made in the 2003 Budget Plan, the federal government was able to amend legislation and existing funding agreements to implement default and dispute resolution clauses, as well as the ability for the sponsoring minister to recover funds in the events of a breach in the agreement or wind-down.