Vertaling van "habilité à passer " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

habilité à passer des ordres
authority to instruct

autorité habilité à retenir [ autorité habilité à mettre sous garde | autorité habilité à détenir ]
detaining authority

affidavit sur l'habilité à voter [ affidavit concernant l'habilité à voter ]
affidavit of qualification

personne habilitée à porter plainte | ayant droit habilité à porter plainte
person entitled to file a complaint | person entitled to make a complaint

avoir qualité pour | être apte à | être habilité à
be competent to

être habilité à voter
be qualified to vote

avocat inscrit au barreau et autorisé/ habilité à plaider
admmitted to practice (attorney)

habilitation à pourvoir aux dépenses imprévues | pouvoirs discrétionnaires
contingency authority

personnel habilité à attester
certifying staff

Note: ce débat portera sur des points classifiés [CONFIDENTIEL UE] [SECRET UE]. Conformément au règlement de sécurité du Conseil, tous les délégués participant à la réunion doivent avoir fait l'objet d'une habilitation de sécurité en bonne et due forme. Veuillez demander à votre autorité nationale de sécurité de confirmer avant la réunion (si ces données n'ont pas déjà été communiquées) votre niveau d'habilitation et d'en indiquer la date d'expiration au Bureau de sécurité du SGC (securite.habilitations@consilium.europa.eu) ou, à titre exceptionnel, présenter avant ou pendant la réunion une copie de votre certificat d'habilitation de sécurité délivrée par votre autorité nationale de sécurité. Les délégués qui ne sont pas en mesure de présenter la preuve d'une habilitation de sécurité en cours de validité ne seront pas admis à participer à la discussion de ces points.
Note: This discussion covers items classified CONFIDENTIEL UE or SECRET UE. In accordance with the Council Security Regulations, all delegates attending the meeting must have valid security clearance. Please ensure that you ask your NSA to inform the GSC Security Office (securite.habilitations@consilium.europa.eu) in advance of the meeting of your clearance level and its expiry date (if these details have not already been forwarded), or, exceptionally, present a copy of your personnel security-clearance certificate issued by your NSA before, or at, the meeting. Delegates who cannot provide proof of valid security clearance will not be admitted to the discussion of the items concerned.

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le fait qu’un SFE, qui est également SFI, ne puisse pas dispenser d’instruction à un pilote en vue de la qualification SFI mais puisse faire passer des examens aux SFI est considéré comme contradictoire dans la partie FCL parce que, sous le régime de la partie FCL, tous les examinateurs possèdent le privilège de dispenser une instruction pour les certificats, qualifications et autorisations dont ils sont habilités à faire passer les examens.
The fact that an SFE, being also an SFI, cannot teach a pilot to become an SFI but may examine the SFI is identified as an inconsistency in Part-FCL, because all examiners under the Part-FCL system have the privilege to instruct for the certificates, ratings and licences for which he/she is authorised to conduct examinations.

1. habiliter les pouvoirs adjudicateurs à passer des marchés par voie électronique.
(1) Enable contracting authorities to undertake procurement electronically.

Les trois résultats les plus importants que nous avons obtenus sont les suivants: premièrement, un visa à entrées multiples ne doit être délivré qu’à la condition de satisfaire à certains critères préétablis; deuxièmement, les États membres se sont engagés à passer un accord pour se représenter les uns les autres, de sorte qu’une personne introduisant une demande de visa ne sera pas obligée d’entreprendre des trajets exagérément difficiles pour rejoindre un consulat habilité à délivrer un visa Schengen; et, troisièmement, un site web commun doit être créé pour fournir une image unifiée de l’espace Schengen et des informations concernant les règles d’application de la délivrance de visas.
The three most important results that we have achieved are: firstly, that a multiple-entry visa not only can, but must, be issued when certain agreed criteria are met; secondly, that the Member States have undertaken to enter into an agreement to represent each other, so that no one applying for a visa need make disproportionately difficult journeys in order to reach a competent Schengen consulate; and, thirdly, that a common website is to be set up to provide a unified picture of the Schengen area and to provide information regarding the rules applying to the granting of visas.

Les États membres peuvent prévoir que, lorsqu'un examinateur est habilité à faire passer des épreuves de conduite dans plusieurs catégories, le fait de s'acquitter de l'obligation liée à la formation continue pour les épreuves relatives à une catégorie revient à s'acquitter de cette obligation pour plusieurs catégories, sous réserve que la condition mentionnée au point 4.2.5 soit remplie.
Member States may provide that where an examiner is authorised to conduct driving tests in more than one category, satisfying the periodic training requirement in relation to tests for one category satisfies the requirement for more than one category, provided the condition set out in point 4.2.5 is satisfied.

4.2.4 Les États membres peuvent prévoir que, lorsqu'un examinateur est habilité à faire passer des épreuves de conduite dans plusieurs catégories, le fait de s'acquitter de l'obligation liée à la formation continue pour les épreuves relatives à une catégorie revient à s'acquitter de cette obligation pour plusieurs catégories, sous réserve que la condition mentionnée au point 4.2.5 soit remplie.
4.2.4. Member States may provide that where an examiner is authorised to conduct driving tests in more than one category, satisfying the periodic training requirement in relation to tests for one category satisfies the requirement for more than one category, provided the condition set out in point 4.2.5 is satisfied.

8. demande à la Commission de passer en revue la législation déjà en vigueur concernant les domaines intéressants en la matière, afin d'étudier l'opportunité d'une législation mettant en place une disposition d'habilitation générale pour des contrats tripartites par rapport à certains règlements ou certaines directives, ou leurs parties;
8. Calls on the Commission to undertake a review of legislation already in force in respect of relevant policy domains with a view to considering the potential usefulness of legislation to establish a general enabling provision for tripartite contracts in relation to appropriate Regulations or Directives, or specified parts thereof;

7. demande à la Commission de passer en revue la législation déjà en vigueur concernant les domaines intéressants en la matière, afin d'étudier l'opportunité d'une législation mettant en place une disposition d'habilitation générale pour des contrats tripartites par rapport à certains règlements ou certaines directives, ou leurs parties;
7. Calls on the Commission to undertake a review of legislation already in force in respect of relevant policy domains with a view to considering the potential usefulness of legislation to establish a general enabling provision for Tripartite Contracts in relation to appropriate Regulations or Directives, or specified parts thereof;

Ils sont habilités à initier la procédure législative ordinaire et à passer de l’unanimité au vote à la majorité qualifiée via l’article 24, paragraphe 4, ou l’article 39, paragraphe 8, pour les questions de politique étrangère.
They are able to introduce the ordinary legislative procedure and move from unanimity to decisions by qualified majority through Article 24(4) and, for example, with reference to Article 39(8) in the case of foreign policy.

Des établissements répartis sur le territoire national sont dans ce cas habilités à faire passer les tests harmonisés nécessaires pour l'obtenir.
In such instances, establishments in the country are authorised to arrange the harmonised tests required for obtaining the licence.