Traduction de «habilité à mettre » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

autorité habilité à retenir [ autorité habilité à mettre sous garde | autorité habilité à détenir ]
detaining authority

habilité du témoin à témoigner [ habilité à témoigner ]
witness’ capacity to testify [ capacity to testify ]

affidavit sur l'habilité à voter [ affidavit concernant l'habilité à voter ]
affidavit of qualification

pièce à mettre au rebut | article à mettre au rebut
item to be scrapped

personne habilitée à porter plainte | ayant droit habilité à porter plainte
person entitled to file a complaint | person entitled to make a complaint

avoir qualité pour | être apte à | être habilité à
be competent to

avocat inscrit au barreau et autorisé/ habilité à plaider
admmitted to practice (attorney)

habilitation à pourvoir aux dépenses imprévues | pouvoirs discrétionnaires
contingency authority

personnel habilité à attester
certifying staff

Note: ce débat portera sur des points classifiés [CONFIDENTIEL UE] [SECRET UE]. Conformément au règlement de sécurité du Conseil, tous les délégués participant à la réunion doivent avoir fait l'objet d'une habilitation de sécurité en bonne et due forme. Veuillez demander à votre autorité nationale de sécurité de confirmer avant la réunion (si ces données n'ont pas déjà été communiquées) votre niveau d'habilitation et d'en indiquer la date d'expiration au Bureau de sécurité du SGC (securite.habilitations@consilium.europa.eu) ou, à titre exceptionnel, présenter avant ou pendant la réunion une copie de votre certificat d'habilitation de sécurité délivrée par votre autorité nationale de sécurité. Les délégués qui ne sont pas en mesure de présenter la preuve d'une habilitation de sécurité en cours de validité ne seront pas admis à participer à la discussion de ces points.
Note: This discussion covers items classified CONFIDENTIEL UE or SECRET UE. In accordance with the Council Security Regulations, all delegates attending the meeting must have valid security clearance. Please ensure that you ask your NSA to inform the GSC Security Office (securite.habilitations@consilium.europa.eu) in advance of the meeting of your clearance level and its expiry date (if these details have not already been forwarded), or, exceptionally, present a copy of your personnel security-clearance certificate issued by your NSA before, or at, the meeting. Delegates who cannot provide proof of valid security clearance will not be admitted to the discussion of the items concerned.

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

1. La Commission veille à ce que la quantité d’hydrofluorocarbones que les producteurs et importateurs sont habilités à mettre sur le marché de l’Union chaque année ne dépasse pas la quantité maximale calculée pour l’année en question conformément à l’annexe V.
1. The Commission shall ensure that the quantity of hydrofluorocarbons that producers and importers are entitled to place on the market in the Union each year does not exceed the maximum quantity for the year in question calculated in accordance with Annex V.

4. Le conseil d’administration est habilité à mettre fin à la participation d’un membre dans les cas suivants:
4. The Board of Governors shall have the power to terminate a Membership in the following cases:

3. Le conseil d’administration est habilité à mettre fin à la participation d’un observateur dans les cas suivants:
3. The Board of Governors shall have the power to terminate the Observer status of an Observer in the following cases:

1. Tout producteur ou importateur habilité à mettre sur le marché ou à utiliser pour son propre compte des substances réglementées peut transférer ce droit, pour tout ou partie des quantités du groupe considéré de substances fixées conformément au présent article, à tout autre producteur ou importateur de ce groupe de substances dans la Communauté.
1. Any producer or importer entitled to place controlled substances on the market or use them for its own account may transfer that right in respect of all or any quantities of the respective group of substances fixed in accordance with this Article to any other producer or importer of that group of substances within the Community.

Tout producteur ou importateur habilité à mettre sur le marché ou à utiliser les substances réglementées peut transférer ces droits à d’autres producteurs ou importateurs de ces substances dans la Communauté.
Any producer or importer who is authorised to place on the market or to use the regulated substances may transfer these rights to other producers or importers of those substances in the Community.

5. Tout producteur ou importateur habilité à mettre sur le marché ou à utiliser pour son propre compte les substances réglementées visées au présent article peut transférer ce droit, pour tout ou partie des quantités de ce groupe de substances fixées conformément audit article, à tout autre producteur ou importateur de ce groupe de substances dans la Communauté.
5. Any producer or importer entitled to place controlled substances referred to in this Article on the market or use them for its own account may transfer that right in respect of all or any quantities of that group of substances fixed in accordance with this Article to any other producer or importer of that group of substances within the Community.