Vertaling van "habilité à intervenir " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

autorité habilité à retenir [ autorité habilité à mettre sous garde | autorité habilité à détenir ]
detaining authority

Apprendre à intervenir auprès des femmes violentées : synthèse d'une recherche-action sur une expérience [ Apprendre à intervenir auprès des femmes violentées ]
Training social workers in a feminist approach to conjugal violence: summary of an action research [ Training social workers in a feminist approach to conjugal violence ]

affidavit sur l'habilité à voter [ affidavit concernant l'habilité à voter ]
affidavit of qualification

personne habilitée à porter plainte | ayant droit habilité à porter plainte
person entitled to file a complaint | person entitled to make a complaint

avoir qualité pour | être apte à | être habilité à
be competent to

être habilité à voter
be qualified to vote

avocat inscrit au barreau et autorisé/ habilité à plaider
admmitted to practice (attorney)

habilitation à pourvoir aux dépenses imprévues | pouvoirs discrétionnaires
contingency authority

personnel habilité à attester
certifying staff

Note: ce débat portera sur des points classifiés [CONFIDENTIEL UE] [SECRET UE]. Conformément au règlement de sécurité du Conseil, tous les délégués participant à la réunion doivent avoir fait l'objet d'une habilitation de sécurité en bonne et due forme. Veuillez demander à votre autorité nationale de sécurité de confirmer avant la réunion (si ces données n'ont pas déjà été communiquées) votre niveau d'habilitation et d'en indiquer la date d'expiration au Bureau de sécurité du SGC (securite.habilitations@consilium.europa.eu) ou, à titre exceptionnel, présenter avant ou pendant la réunion une copie de votre certificat d'habilitation de sécurité délivrée par votre autorité nationale de sécurité. Les délégués qui ne sont pas en mesure de présenter la preuve d'une habilitation de sécurité en cours de validité ne seront pas admis à participer à la discussion de ces points.
Note: This discussion covers items classified CONFIDENTIEL UE or SECRET UE. In accordance with the Council Security Regulations, all delegates attending the meeting must have valid security clearance. Please ensure that you ask your NSA to inform the GSC Security Office (securite.habilitations@consilium.europa.eu) in advance of the meeting of your clearance level and its expiry date (if these details have not already been forwarded), or, exceptionally, present a copy of your personnel security-clearance certificate issued by your NSA before, or at, the meeting. Delegates who cannot provide proof of valid security clearance will not be admitted to the discussion of the items concerned.

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

39 (1) Le ministre non habilité à intervenir sous le régime de l’article 34 peut, sur avis écrit à son homologue ainsi habilité et à l’Office, suspendre pour quatre-vingt-dix jours l’effet de l’approbation par celui-ci d’une décision majeure.
39 (1) The Minister who does not have authority in relation to a fundamental decision, as determined under section 34, may, on giving written notice to the Board and the Minister who has such authority, suspend, during a period of ninety days, the approval of the fundamental decision by the Minister who has that authority.

À l’instar de la professeure Joanna Harrington , le Comité est d’avis que le rôle du commissaire aux enfants du Canada consiste en définitive à être le porte-parole général des enfants et à mener des enquêtes systémiques comme les ombudsman des enfants de la Suède, de l’Écosse et de l’Angleterre, qui ne sont pas habilités à intervenir dans des cas précis.
Like Professor Joanna Harrington, the Committee suggests that the role of Canada ’s Commissioner ultimately be to act as a general spokesperson for children and conduct systemic investigations, similar to the role of the Children’s Ombudsman in Sweden , Scotland , and England , who do not have a mandate to intervene in specific individual cases.

Le CRU devrait, par conséquent, être habilité à intervenir à un stade précoce en cas de détérioration de la situation financière ou de la solvabilité d'une entité.
Therefore, the Board should be empowered to intervene at an early stage where the financial situation or the solvency of an entity is deteriorating.

Le CRU devrait, par conséquent, être habilité à intervenir à un stade précoce en cas de détérioration de la situation financière ou de la solvabilité d’un établissement.
Therefore, the Board should be empowered to intervene at an early stage where the financial situation or the solvency of an institution is deteriorating.

La session de travail mettra en présence Johannes Wachter de la DG région de la Commission européenne qui expliquera le fonctionnement de ce Fonds de solidarité, Gian Paolo Manzella de la Banque européenne d'investissement s'exprimant sur les partenariats et les financements habilités à intervenir dans la reconstruction des territoires et Guido Bertolaso, responsable de la Protection Civile du gouvernement italien.
Participants in the working session will include: Johannes Wachter, from the European Commission's DG REGIO, who will explain the operation of the Solidarity Fund; Gian Paolo Manzella, from the European Investment Bank, who will talk about partnership and finance in reconstruction schemes; and Guido Bertolaso, who heads the Italian government's civil protection department.

Ce n'est que dans de tels cas que le ministre est habilité à intervenir.
Only in those three situations can the minister intervene.

Est-ce que l'agent du conseil de bande est habilité à intervenir en cas d'agression?
Is the band council officer authorized to intervene in cases involving violence or assault?

Ils sont inscrits notamment dans les règlements (CE) nº 261/2004 établissant des règles communes en matière d’indemnisation et d’assistance des passagers (dans le secteur aérien), (UE) nº 1177/2010 concernant les droits des passagers voyageant par mer ou par voie de navigation intérieure et (UE) nº 181/2011 concernant les droits des passagers dans le transport par autobus et autocar, qui mettent tous en place des mécanismes d’exécution faisant intervenir des organismes nationaux désignés pour assurer l’application des règlements et habilités à traiter tout type d’infraction, qu’elle soit de nature transfrontière ou purement nationale.
In particular, Regulation No 261/2004 establishing common rules on compensation and assistance to air passengers, Regulation No 1177/2010 concerning rights of passengers when travelling by sea and inland waterway and Regulation No 181/2011 on rights of passengers in bus and coach transport set up enforcement mechanisms involving designated national enforcement bodies and covering both, cross-border and domestic infringements.

En tant qu’agence de l’Union européenne, Europol est habilité à intervenir comme office central de répression du faux monnayage de l’euro conformément à la décision 2005/511/JAI du Conseil du 12 juillet 2005 visant à protéger l’euro contre le faux monnayage par la désignation d’Europol comme office central de répression du faux monnayage de l’euro .
As an agency of the European Union, Europol is entrusted to act as the Central Office for combating euro counterfeiting in accordance with Council Decision 2005/511/JHA of 12 July 2005 on protecting the euro against counterfeiting by designating Europol as the Central Office for combating euro counterfeiting .

La disposition «Identification des opérateurs: Tout opérateur souhaitant intervenir sur tout ou partie dans la production de l’“Ail blanc de Lomagne” est tenu de se faire identifier auprès du groupement en vue de son habilitation». est rajoutée car c’est une obligation réglementaire nationale.
The provision ‘Identification of producers: All operators wishing to engage in all or part of the process of producing “Ail blanc de Lomagne” have to register with the group in order to be authorised’ has been added as this is a national regulatory obligation.