Traduction de «habilité à examiner » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

autorité habilité à retenir [ autorité habilité à mettre sous garde | autorité habilité à détenir ]
detaining authority

habilité du témoin à témoigner [ habilité à témoigner ]
witness’ capacity to testify [ capacity to testify ]

affidavit sur l'habilité à voter [ affidavit concernant l'habilité à voter ]
affidavit of qualification

personne habilitée à porter plainte | ayant droit habilité à porter plainte
person entitled to file a complaint | person entitled to make a complaint

avoir qualité pour | être apte à | être habilité à
be competent to

être habilité à voter
be qualified to vote

avocat inscrit au barreau et autorisé/ habilité à plaider
admmitted to practice (attorney)

habilitation à pourvoir aux dépenses imprévues | pouvoirs discrétionnaires
contingency authority

personnel habilité à attester
certifying staff

Note: ce débat portera sur des points classifiés [CONFIDENTIEL UE] [SECRET UE]. Conformément au règlement de sécurité du Conseil, tous les délégués participant à la réunion doivent avoir fait l'objet d'une habilitation de sécurité en bonne et due forme. Veuillez demander à votre autorité nationale de sécurité de confirmer avant la réunion (si ces données n'ont pas déjà été communiquées) votre niveau d'habilitation et d'en indiquer la date d'expiration au Bureau de sécurité du SGC (securite.habilitations@consilium.europa.eu) ou, à titre exceptionnel, présenter avant ou pendant la réunion une copie de votre certificat d'habilitation de sécurité délivrée par votre autorité nationale de sécurité. Les délégués qui ne sont pas en mesure de présenter la preuve d'une habilitation de sécurité en cours de validité ne seront pas admis à participer à la discussion de ces points.
Note: This discussion covers items classified CONFIDENTIEL UE or SECRET UE. In accordance with the Council Security Regulations, all delegates attending the meeting must have valid security clearance. Please ensure that you ask your NSA to inform the GSC Security Office (securite.habilitations@consilium.europa.eu) in advance of the meeting of your clearance level and its expiry date (if these details have not already been forwarded), or, exceptionally, present a copy of your personnel security-clearance certificate issued by your NSA before, or at, the meeting. Delegates who cannot provide proof of valid security clearance will not be admitted to the discussion of the items concerned.

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Sans préjudice de l'indépendance de gestion visée à l'article 4 et pour autant que ce droit ait été directement conféré par le droit constitutionnel au moins deux ans avant la date d'entrée en vigueur de la présente directive, le parlement national peut être habilité à examiner et, le cas échéant, revoir le niveau des redevances fixé par le gestionnaire de l'infrastructure.
Without prejudice to the management independence laid down in Article 4 and provided that this right has been directly conferred by constitutional law at least two years before the date of entry into force of this Directive, the national parliament may have the right to scrutinise and, when appropriate, review the level of charges determined by the infrastructure manager.

Par conséquent, le rapporteur propose des amendements à l'article 11 visant à garantir que la Commission fixe les priorités et que le comité SSE soit habilité à examiner le programme statistique européen en cours d'élaboration.
Amendments to Article 11 are therefore proposed, to ensure that the Commission sets priorities and that the ESS Committee can examine the European Statistical Programme in the draft phase.

1. Les agents chargés des inspections («les agents») sont habilités à examiner toutes les zones, tous les ponts et pièces du navire de pêche, les captures transformées ou non, les filets ou autres engins, les équipements ainsi que tout document qu'ils jugent nécessaire pour vérifier le respect des lois, des réglementations ou des mesures internationales de conservation et de gestion applicables.
1. Officials in charge of inspections (officials) shall be able to examine all relevant areas, decks and rooms of the fishing vessel, catches processed or not, nets or other gear, equipment and any relevant documents which officials deem it necessary to verify in compliance with applicable laws, regulations or international management and conservation measures.

Il importe que le Parlement européen soit habilité à examiner les performances et le fonctionnement de l'Agence.
The European Parliament should be able to scrutinize the performance and functioning of the Agency.

Si cette option est retenue, le vétérinaire officiel ou le vétérinaire habilité doit également avoir examiné les registres du statut sanitaire du troupeau et apprécié son état sanitaire actuel, sur la base d’informations à jour fournies par la personne ayant la charge du troupeau pendant les 72 heures précédant l’expédition.
If this option is chosen there shall also be an examination by the official veterinarian or authorised veterinarian of the records of the health status of the flock and an evaluation of its current health status as assessed by up-to-date information supplied by the person in charge of the flock during the 72 hours preceding consignment.

18. confirme que l'organisation de l'ordre du jour des sessions et la question de la recevabilité des thèmes relèvent exclusivement du Bureau, seul habilité à examiner toute proposition d'amélioration de la procédure actuelle; prend acte à cet égard de la proposition ACP d'instaurer un mécanisme de filtrage qui limiterait le nombre de résolutions et souscrit à l'idée de mettre en place dans les plus brefs délais un dispositif permettant de limiter le nombre de résolutions traitées pendant les sessions pour résoudre l'engorgement des ordres du jour; souligne cependant que la procédure à mettre en place devra intégrer une "clause d'urgence" permettant aux questions les plus sensibles dans le domaine des droits de l'homme ou liées à actualité immédiate, de trouver toute leur place;
18. Confirms that the organisation of the agenda for sessions and the admissibility of topics are the exclusive responsibility of the Bureau, which is the only body authorised to consider proposals for improving the present procedure; notes, in this connection, the ACP proposal to establish a filter mechanism to limit the number of resolutions and endorses the idea of setting up as soon as possible a procedure for limiting the number of resolutions to be discussed during sessions as a means of solving the problem of agendas becoming over-crowded; stresses, however, that the procedure to be introduced must include an "emergency clause" enabling the most sensitive issues relating to human rights or to current events to be given due consideration;

18. confirme que l'organisation de l'ordre du jour des sessions et la question de la recevabilité des thèmes relèvent exclusivement du Bureau, seul habilité à examiner toute proposition d'amélioration de la procédure actuelle ; prend acte à cet égard de la proposition ACP d'instaurer un mécanisme de filtrage qui limiterait le nombre de résolutions et souscrit à l'idée de mettre place dans les plus brefs délais un dispositif permettant de limiter le nombre de résolutions traitées pendant les sessions pour résoudre l'engorgement des ordres du jour ; souligne cependant que la procédure à mettre en place devra intégrer une "clause d'urgence" permettant aux questions les plus sensibles dans le domaine des droits de l'homme ou liées à actualité immédiate, de trouver toute leur place ;
18. Confirms that the organisation of the agenda for sessions and the admissibility of topics are the exclusive responsibility of the Bureau, which is the only body authorised to consider proposals for improving the present procedure; notes, in this connection, the ACP proposal to establish a filter mechanism to limit the number of resolutions and endorses the idea of setting up as soon as possible a procedure for limiting the number of resolutions to be discussed during sessions as a means of solving the problem of agendas becoming over-crowded; stresses, however, that the procedure to be introduced must include an "emergency clause" enabling the most sensitive issues relating to human rights or to current events to be given due consideration;

2. Les inspecteurs sont habilités à examiner toutes les zones, ponts et pièces du navire, les captures (transformées ou non), les engins, les équipements, ainsi que tout document jugé nécessaire pour vérifier le respect des mesures de conservation adoptées par la CICTA, y compris le journal de bord et les bordereaux de chargement, dans les cas de navires-mères ou de bateaux transporteurs.
2. Inspectors have the ability to examine all zones, decks and chambers of the vessel, catches (processed or not), gear, equipment and any documentation thought to be needed to check compliance with the conservation measures adopted by ICCAT, including the log book and the loading papers in the case of mother ships and carriers.

4. Lorsqu'une partie établit, soutient ou reconnaît un comité scientifique, une commission, un groupe d'experts ou tout autre organe similaire habilité à examiner une question se rapportant au présent accord, elle veille à prendre dûment en considération les travaux ou études scientifiques pertinents en la matière soumis par l'autre partie et à y répondre.
4. Where a Party establishes, maintains or recognises a scientific committee, commission, expert group or other similar entity competent to study an issue relevant to this Agreement, the Party shall ensure timely consideration of, and response to, relevant scientific papers or studies submitted by the other Party.

considérant qu'il est, en outre, souhaitable que cette coopération s'étende à l'ensemble des domaines qui font l'objet d'une réglementation communautaire dans ces matières ; qu'il convient, à cet effet, d'habiliter ledit Comité à examiner toute question relevant de ces domaines,
Whereas it is furthermore desirable that such co-operation extend to all fields covered by Community rules on these matters; whereas that Committee should accordingly be empowered to consider any question relating to such fields;