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Affidavit concernant l'habilité à voter
Affidavit sur l'habilité à voter
Autorité habilité à détenir
Autorité habilité à mettre sous garde
Autorité habilité à retenir
Avoir qualité pour
Ayant droit habilité à porter plainte
C'est-à-dire
C.-à-d.
Dialogue
I. e.
Ie
Ouï-dire composé
Ouï-dire cumulatif
Ouï-dire dérivé
Ouï-dire indirect
Ouï-dire multiple
Personne habilitée à porter plainte
Personnel habilité à attester
Texte-à-dire
à dire le vrai
à dire vrai
à vrai dire
être apte à
être habilité à

Traduction de «habilité à dire » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
autorité habilité à retenir [ autorité habilité à mettre sous garde | autorité habilité à détenir ]

detaining authority


à vrai dire [ à dire vrai | à dire le vrai ]

to tell the truth


affidavit sur l'habilité à voter [ affidavit concernant l'habilité à voter ]

affidavit of qualification


c'est-à-dire | c.-à-d. | i. e. | ie

that is | id est | i.e. | ie


avoir qualité pour | être apte à | être habilité à

be competent to


personne habilitée à porter plainte | ayant droit habilité à porter plainte

person entitled to file a complaint | person entitled to make a complaint




avocat inscrit au barreau et autorisé/ habilité à plaider

admmitted to practice (attorney)




ouï-dire composé | ouï-dire cumulatif | ouï-dire dérivé | ouï-dire indirect | ouï-dire multiple

multiple hearsay | second-hand hearsay
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Ce siège appartient à la population de Churchill River et c'est elle qui m'habilite à dire ces mots.

As I mentioned, this seat belongs to the people of Churchill River.


L’article 78, paragraphe 3, TFUE n’habilite pas le Conseil à adopter un acte législatif, c’est-à-dire à adopter des mesures telles que celles que contient la décision attaquée, à savoir des mesures qui, notamment, dérogent de manière contraignante à un acte législatif, le règlement (UE) no 604/2013 (2) en l’occurrence. Par son contenu, la décision attaquée est un acte législatif — étant donné qu’elle déroge au règlement no 604/2013 — et, pour cette raison, elle ne pouvait pas être adoptée sur le fondement de l’article 78, paragraphe 3, TFUE, lequel habilite le Conseil à ne prendre que des actes adoptés en-dehors d’une procédure législati ...[+++]

Article 78(3) TFEU does not empower the Council to adopt a legislative act, nor, therefore, to adopt the measures established in the contested decision, specifically those which involve a binding exception in respect of a legislative act, in the present case Regulation (EU) No 604/2013 (2) In view of its content, the contested decision constitutes a legislative act — given that it establishes an exception in respect of Regulation No 604/2013 — with the result it could not be adopted on the basis of Article 78(3) TFEU, which solely empowers the Council to adopt acts through a non-legislative procedure, that is to say, non-legislative acts ...[+++]


Le ministre n'est pas habilité à dire oui ou non à ces transferts, même si, lorsqu'il est appelé à approuver les concessions, il a le pouvoir de dire oui ou non.

The minister has no ability to say yes or no to those transfers, even though the minister, when approving leases, has the ability to say yes or no to them.


Nous avons créé deux stratégies d'habilitation qui sont ambitieuses — encore une fois, nous allons au-delà de la protection, de la littératie financière, des outils, et nous nous tournons vers la dignité financière, c'est-à-dire l'habilitation, pour dynamiser les gens et les encourager à reprendre leur vie en main.

We have come up with a couple of empowerment strategies that are aspirational — again, looking beyond protection, financial literacy, the tools, and looking toward financial dignity, which is empowerment, and lifting up the spirit and taking their lives back.


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Convient-il d’interpréter l’article 1er, points 6 et 11, de la directive 98/34/CE (2) du Parlement européen et du Conseil, du 22 juin 1998, prévoyant une procédure d’information dans le domaine des normes et réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l’information, en ce sens que, si une règle technique (en l’occurrence, un décret ministériel adopté en vertu d’une habilitation législative) est en vigueur, l’application d’une norme nationale créée dans le même domaine ne peut être que volontaire, c’est-à-dire que la loi ne peut en imposer l’application obligatoire?

Must Article 1(6) and (11) of Directive 98/34/EC (2) of the European Parliament and of the Council of 22 June 1998 laying down a procedure for the provision of information in the field of technical standards and regulations [and of rules on Information Society services], be interpreted as meaning that, if a technical regulation is in force (in this case, a ministerial order adopted on the basis of enabling legislation), the application of a national standard adopted in the same field can only be voluntary, that is to say, the legislation may not prescribe the mandatory application thereof?


2. Des informations confidentielles sont compromises lorsque des personnes non autorisées — c'est-à-dire des personnes qui n'ont pas l'habilitation de sécurité correspondante ou n'ont pas vocation à prendre connaissance de telles informations — se les approprient en totalité ou en partie ou lorsqu'il est vraisemblable qu'elles se les soient appropriées.

2. Compromise of confidential information occurs when it has fallen, wholly or in part, into the hands of unauthorised persons, i.e. persons having neither the appropriate security clearance or the necessary need-to-know, or if the likelihood exists of such an event having occurred.


Je ne suis pas habilité à dire exactement où ils opèrent mais c'est à l'intérieur de la région commandée par le général Lessard.

I'm not at liberty to say exactly where they're operating, but it is within the area under General Lessard's command.


En octobre 2004, l’UE a adopté une modification de la directive relative au système d'échange de quotas d'émission, la directive dite «de liaison» , qui permet aux entreprises européennes couvertes par le système communautaire d’échange de quotas d’émission d’utiliser les crédits acquis au travers de projets entrepris dans le cadre du mécanisme de développement propre (à partir du 1 janvier 2005) et par les projets mis en œuvre dans le cadre de l'application conjointe (à partir du 1 janvier 2008) pour respecter les objectifs qui leur ont été assignés au titre du système d'échange de quotas d'émission (les gouvernements seront qu ...[+++]

In October 2004 the EU adopted an amendment to the Emissions Trading Directive, the so-called “Linking Directive” , which allows European companies covered by the EU emissions trading system to use credits from CDM projects (from 1 January 2005) and from JI projects (from 1 January 2008) towards meeting their commitments under the trading scheme (Governments will be allowed to use credits from JI and CDM projects towards meeting their commitments under the Kyoto Protocol during the first Kyoto commitment period from 2008 to 2012).


Il y a compromission lorsque des informations classifiées de l'UE tombent, totalement ou en partie, aux mains de personnes non autorisées, c'est-à-dire non titulaires de l'habilitation UE appropriée ou n'ayant pas le besoin d'en connaître, ou lorsqu'il est vraisemblable qu'une telle situation se soit produite.

Compromise of EU classified information occurs when it has wholly or in part fallen into the hands of unauthorised persons, i.e. who do not have either the appropriate security clearance or the necessary need-to-know or if there is the likelihood of such an event having occurred.


Ils sont effectués sous l'autorité et la responsabilité des « contrôleurs de la Commission », c'est-à-dire ses fonctionnaires ou ses agents dûment habilités. Les contrôleurs respectent les règles de procédure prévues par la loi de l'État membre concerné.

They will be carried out under the authority and responsibility of "Commission inspectors", i.e. duly authorised officials or other staff, who will comply with the rules of procedure in the Member State concerned.




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habilité à dire ->

Date index: 2025-09-21
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