Traduction de «habilité à collecter » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

autorité habilité à retenir [ autorité habilité à mettre sous garde | autorité habilité à détenir ]
detaining authority

habilité du témoin à témoigner [ habilité à témoigner ]
witness’ capacity to testify [ capacity to testify ]

affidavit sur l'habilité à voter [ affidavit concernant l'habilité à voter ]
affidavit of qualification

personne habilitée à porter plainte | ayant droit habilité à porter plainte
person entitled to file a complaint | person entitled to make a complaint

avoir qualité pour | être apte à | être habilité à
be competent to

benne à ordures ménagères | BOM | carrosserie-benne à ordures ménagères | benne tasseuse | benne à collecte à compression | benne à compression | benne à ordure | benne de collecte
packer body | refuse body | garbage body | collection body

habilitation à pourvoir aux dépenses imprévues | pouvoirs discrétionnaires
contingency authority

avocat inscrit au barreau et autorisé/ habilité à plaider
admmitted to practice (attorney)

personnel habilité à attester
certifying staff

Note: ce débat portera sur des points classifiés [CONFIDENTIEL UE] [SECRET UE]. Conformément au règlement de sécurité du Conseil, tous les délégués participant à la réunion doivent avoir fait l'objet d'une habilitation de sécurité en bonne et due forme. Veuillez demander à votre autorité nationale de sécurité de confirmer avant la réunion (si ces données n'ont pas déjà été communiquées) votre niveau d'habilitation et d'en indiquer la date d'expiration au Bureau de sécurité du SGC (securite.habilitations@consilium.europa.eu) ou, à titre exceptionnel, présenter avant ou pendant la réunion une copie de votre certificat d'habilitation de sécurité délivrée par votre autorité nationale de sécurité. Les délégués qui ne sont pas en mesure de présenter la preuve d'une habilitation de sécurité en cours de validité ne seront pas admis à participer à la discussion de ces points.
Note: This discussion covers items classified CONFIDENTIEL UE or SECRET UE. In accordance with the Council Security Regulations, all delegates attending the meeting must have valid security clearance. Please ensure that you ask your NSA to inform the GSC Security Office (securite.habilitations@consilium.europa.eu) in advance of the meeting of your clearance level and its expiry date (if these details have not already been forwarded), or, exceptionally, present a copy of your personnel security-clearance certificate issued by your NSA before, or at, the meeting. Delegates who cannot provide proof of valid security clearance will not be admitted to the discussion of the items concerned.

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Ce groupement pourrait évoluer et devenir, à terme, un centre européen pour les réseaux énergétiques , qui serait habilité à collecter, à analyser et à publier les informations utiles, ainsi qu’à mettre en œuvre les mécanismes approuvés par les organismes de régulation compétents.
This could develop into a European Centre for Energy Networks, with powers to collect, analyse and publish relevant information, as well as to implement schemes approved by the relevant regulatory institutions.

Les régulateurs devraient être habilités à collecter et à échanger des renseignements utiles à cet égard.
Regulators should be empowered to collect and exchange relevant information in this respect.

«accords» les accords conclus à l'échelon pertinent (européen, national, sectoriel, régional ou de l'entreprise) par les représentants des entreprises et/ou leurs organisations, d'une part, et les représentants des travailleurs, d'autre part, habilités à conclure des conventions collectives en vertu du droit national et/ou des pratiques nationales ou en vertu des procédures arrêtées par les organisations syndicales compétentes à l'échelon européen;
‘agreements’ mean agreements concluded at the relevant level (European, national, sectoral, regional or company-level) by, on one hand, representatives of the companies and/or their organisations, and, on the other hand, representatives of the workers with the capacity to conclude collective agreements under national law and/or practice or under the procedures laid down by the competent trade union organisations at European level;

Il y a également lieu d'habiliter la Commission à adopter des actes délégués afin d'établir des mesures pour la collecte, la communication, le stockage, l'analyse et la diffusion de telles informations statistiques par les États membres, en vue de répondre aux nouveaux besoins statistiques en matière de gens de mer et de collecter des informations actualisées et conformes à la réalité.
Also, the Commission should have the power to adopt delegated acts in order to establish measures for collecting, submitting, storing, analysing and disseminating this kind of statistical information by Member States with a view to accommodating new statistical needs on seafarers, and with a view to gathering information up-to-date and consistent with reality.

Il y a également lieu d'habiliter la Commission à adopter des actes délégués afin d'établir des mesures pour la collecte, le stockage et l'analyse de telles informations statistiques par les États membres, en vue de répondre aux nouveaux besoins statistiques en matière de gens de mer et de collecter des informations actualisées et conformes à la réalité.
Also, the Commission should have the power to adopt delegated acts in order to establish measures for collecting, storing and analysing this kind of statistical information by Member States with a view to accommodating new statistical needs on seafarers, and with a view to gathering information up-to-date and consistent with reality.

Même en Europe, il est de moins en moins aisé de savoir qui est habilité à collecter, détenir, analyser ou transmettre quelles données et dans quelles conditions il est possible de le faire.
Even within Europe, it is becoming less clear who is allowed to collect, possess, analyse or pass on what data, and the conditions under which they may do so.

Il convient en particulier d’habiliter la Commission à adopter des règles relatives à la modification du point final de la chaîne de fabrication de certains produits dérivés et à la fixation de ce point final pour certains autres produits dérivés, des règles relatives aux maladies transmissibles graves en présence desquelles l’expédition de sous-produits animaux ou de produits dérivés devrait être interdite et/ou des règles conditionnant ces expéditions, des mesures modifiant la classification des sous-produits animaux et des produits qui en sont dérivés, des mesures relatives aux restrictions concernant l’utilisation et l’élimination des sous-produits animaux et des produits qui en sont dérivés, des mesures fixant des conditions d’application pour certaines dérogations relatives à l’utilisation, à la collecte et à l’élimination des sous-produits animaux et des produits qui en sont dérivés, ainsi que des mesures relatives à l’acceptation ou au refus d’autres méthodes d’utilisation et d’élimination des sous-produits animaux et des produits qui en sont dérivés.
In particular, the Commission should be empowered to adopt rules modifying the end point in the manufacturing chain of certain derived products and establishing such an end point for certain other derived products, rules in regard to serious transmissible diseases in the presence of which the dispatch of animal by-products and derived products should not be allowed and/or the conditions allowing such a dispatch, measures changing the categorisation of animal by-products and derived products, measures regarding restrictions on the use and disposal of animal by-products and derived products, measures laying down conditions for the application of certain derogations regarding the use, collection and disposal of animal by-products and derived products and measures authorising or rejecting a particular alternative method for the use and disposal of animal by-products and derived products.

En ce qui concerne le règlement (CE) no 577/98, il convient en particulier d’habiliter la Commission à arrêter des variables additionnelles, à adapter les définitions, les règles de contrôle et la codification des variables et à établir la liste des variables structurelles, la taille minimale de l’échantillon ainsi que la périodicité de la collecte.
As regards Regulation (EC) No 577/98, the Commission should be empowered in particular to adopt additional variables, to adapt the definitions, the edits to be used and the codification of the variables, and to draw up the list of structural variables, the minimum sample size and the survey frequency.

Il convient également de l'habiliter à arrêter des règles détaillées de représentativité et de périodicité pour certains produits, à fixer les modalités relatives au contenu de l'enquête et à arrêter des mesures d'exécution, notamment les mesures d'adaptation au progrès technique pour la collecte des données et l'élaboration des résultats.
It should also be empowered to adopt detailed rules as regards representativeness and periodicity for certain products and to establish the arrangements for survey contents and implementing measures, including the measures for adjustment to technical progress concerning the collection of data and the processing of the results.

26. invite la Commission à demander à l'AMA de fixer, en coopération avec le Comité international olympique, des normes iso dans des laboratoires agréés par le CIO, en examinant notamment l'opportunité d'adopter la norme iso nº 17025, et d'établir une procédure harmonisée en matière de collecte d'échantillons qui prévoie également la fixation de normes concernant le matériel, les équipes et l'habilitation du personnel chargé de la collecte;
26. Calls on the Commission to press the WADA, together with the International Olympic Committee, to establish ISO standards in IOC-accredited laboratories and, in particular, to explore the merits of adoption of ISO standard 17025 and a harmonised procedure for collecting samples that also includes the standardisation of equipment, personnel and authorisation of the personnel responsible for collection;