Vertaling van "habilité le commissaire " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Note: ce débat portera sur des points classifiés [CONFIDENTIEL UE] [SECRET UE]. Conformément au règlement de sécurité du Conseil, tous les délégués participant à la réunion doivent avoir fait l'objet d'une habilitation de sécurité en bonne et due forme. Veuillez demander à votre autorité nationale de sécurité de confirmer avant la réunion (si ces données n'ont pas déjà été communiquées) votre niveau d'habilitation et d'en indiquer la date d'expiration au Bureau de sécurité du SGC (securite.habilitations@consilium.europa.eu) ou, à titre exceptionnel, présenter avant ou pendant la réunion une copie de votre certificat d'habilitation de sécurité délivrée par votre autorité nationale de sécurité. Les délégués qui ne sont pas en mesure de présenter la preuve d'une habilitation de sécurité en cours de validité ne seront pas admis à participer à la discussion de ces points.
Note: This discussion covers items classified CONFIDENTIEL UE or SECRET UE. In accordance with the Council Security Regulations, all delegates attending the meeting must have valid security clearance. Please ensure that you ask your NSA to inform the GSC Security Office (securite.habilitations@consilium.europa.eu) in advance of the meeting of your clearance level and its expiry date (if these details have not already been forwarded), or, exceptionally, present a copy of your personnel security-clearance certificate issued by your NSA before, or at, the meeting. Delegates who cannot provide proof of valid security clearance will not be admitted to the discussion of the items concerned.

commissaire-priseur | commissaire-priseur/commissaire-priseuse | commissaire-priseuse
agent | sale auctioneer | auctioneer | auctioneer for personal goods

commissaire des valeurs mobilières | commissaire des bourses | commissaire aux bourses | commissaire de la bourse | commissaire à la bourse | commissaire des bourses de valeurs | commissaire des opérations en bourse | commissaire aux valeurs mobilières
stock regulator | Stock Exchange regulator | Securities and Exchange commissioner | Securities and Exchange controller | Securities and Exchange superintendant

habilitation de sécurité | habilitation de sécurité du personnel | habilitation de sécurité personnelle | HSP [Abbr.]
Personal Security Clearance | personnel security clearance | security clearance | PSC [Abbr.]

commissaire européen chargé du commerce [ commissaire européenne chargée du commerce | commissaire de l'Union européenne chargé du commerce | commissaire de l'Union européenne chargée du commerce | commissaire de l'UE chargé du commerce | commissaire de l'UE chargée du commerce ]
European Union Trade Commissioner [ EU Trade Commissioner ]

commissaire à la prestation des serments | commissaire aux affidavits | commissaire aux serments
commissioner for taking affidavits

capitaine de gendarmerie adjoint | capitaine de gendarmerie adjointe | adjoint au capitaine de gendarmerie | adjointe au capitaine de gendarmerie | capitaine de police adjoint | capitaine de police adjointe | adjoint au capitaine de police | adjointe au capitaine de police | commissaire de police adjoint | commissaire de police adjointe | adjoint au commissaire de police | adjointe au commissaire de police
deputy marshal

commandante de police | lieutenant de police | commissaire de police | commissaire divisionnaire de police
commissaire | police woman | police chief constable | police commissioner

commandante de police | officière de police | commissaire divisionnaire de police | commissaire divisionnaire de police
inspector of police | police superintendent | police inspector | superintendent

habilitation de sécurité | habilitation | permis d'accès
security clearance | clearance | access permission

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

En cas de conflit d'intérêt dû à un bien déterminé appartenant à un commissaire, le président sera habilité à demander la cession de ce bien ou son placement dans un trust aveugle.
In case of a conflict of interest due to a Commissioner's particular asset, the President will be able to request its divestiture or placement in a blind trust.

c) refuse de légiférer sur les pouvoirs nécessaires pour se conformer pleinement à la Loi électorale du Canada et pour appliquer cette dernière, malgré la fraude et l’abus de la législation électorale qui ont été observés lors des élections générales de 2006, 2008 et 2011, notamment en habilitant le directeur général des élections à exiger des partis enregistrés qu’ils fournissent les reçus d’appui pour justifier leurs dépenses électorales et en habilitant le commissaire aux élections fédérales à obtenir une ordonnance judiciaire pour contraindre à témoigner lors de la tenue d’une enquête sur des crimes de nature électorale comme la fraude;
(c) refuses to legislate the powers necessary for full compliance with, and enforcement of, the Canada Elections Act in light of experience with fraud and breach of other electoral law in the 2006, 2008 and 2011 general elections, notably, the power of the Chief Electoral Officer to require registered parties to provide receipts accounting for their election campaign expenses and the power of the Commissioner for Canada Elections to seek a judicial order to compel testimony during an investigation into electoral crimes such as fraud;

Le collège des commissaires a habilité le commissaire Lewandowski à adopter ce nouveau projet.
The college of Commissioners empowered Commissioner Lewandowski to adopt the new draft.

Afin que les vérifications puissent être effectuées selon les modalités visées aux points ii) et iii), les superviseurs, les BCN ou les commissaires aux comptes doivent être habilités à procéder à ces investigations, le cas échéant par voie contractuelle ou conformément aux exigences nationales applicables.
For such checks to take place in accordance with (ii) and (iii), supervisors, NCBs or external auditors must be authorised to carry out this investigation, if necessary contractually or in accordance with the applicable national requirements.

H. considérant que les pouvoirs d'urgence donnés aux commissaires se caractérisent principalement par la faculté de déroger aux règlements et contrôles en vigueur, et notamment, par exemple, de se soustraire aux évaluations des incidences sur l'environnement et à la législation sur les marchés publics, et par l'accès apparemment illimité aux fonds publics; considérant que les commissaires ont été habilités à décider de l'emplacement des installations, des décharges et des incinérateurs, et à désigner les entreprises adjudicataires sans être soumis à l'obligation d'informer les pouvoirs publics locaux et les habitants des décisions prises; considérant que la formule même des commissaires a fait l'objet de vives critiques et que plusieurs enquêtes judiciaires sont en cours; considérant que, pour une grande partie de la population, la gestion des déchets par les commissaires de crise n'est pas la solution, mais fait, au contraire, partie du problème,
H. whereas the key feature of emergency rule by Commissioners is their authority to derogate from regulations and controls, including for example, exemption from environmental impact assessment and public procurement legislation, and a seemingly uncontrolled access to public funds; whereas they were given the authority to decide the location of plants, landfills and incinerators, and the contracting companies, free from obligation to inform local authorities and inhabitants about the decisions taken; whereas the Commissioner system itself has come under heavy criticism and several judicial enquiries are under way and whereas the management of waste by emergency commissioners is actually seen by much of the population as part of the problem, rather than the solution,

H. considérant que les pouvoirs d'urgence confiés aux commissaires se caractérisent principalement par la faculté de déroger aux règlements et contrôles en vigueur, et notamment, par exemple, de se soustraire aux évaluations des incidences sur l'environnement et à la législation sur les marchés publics, et par l'accès apparemment illimité aux crédits publics; considérant qu'ils ont été habilités à décider de l'emplacement des installations, des décharges et des incinérateurs, et à désigner les entreprises adjudicataires sans être soumis à l'obligation d'informer les pouvoirs publics locaux et les habitants des décisions prises; considérant que la formule même des commissaires a fait l'objet de vives critiques et que plusieurs enquêtes judiciaires sont en cours; considérant que, pour une grande partie de la population, la gestion des déchets par les commissaires de crise n'est pas la solution, mais fait, au contraire, partie du problème,
H. whereas the key feature of emergency rule by Commissioners is their authority to derogate from regulations and controls, including for example, exemption from environmental impact assessment and public procurement legislation, and a seemingly uncontrolled access to public funds; whereas they were given the authority to decide the location of plants, landfills and incinerators, and the contracting companies, free from obligation to inform local authorities and inhabitants about the decisions taken; whereas the Commissioner system itself has come under heavy criticism and several judicial enquiries are under way and whereas the management of waste by emergency commissioners is actually seen by much of the population as part of the problem, rather than the solution,

I. considérant que la gestion de la crise des déchets se caractérise principalement par la faculté de déroger aux règlements et contrôles en vigueur, et notamment, par exemple, de se soustraire aux évaluations des incidences sur l'environnement et à la législation sur les marchés publics; considérant que les commissaires désignés étaient habilités à décider de l'emplacement des installations, des décharges et des incinérateurs, et à choisir les entreprises sans réelle consultation ni information des pouvoirs publics locaux et des habitants sur les décisions prises; considérant que la formule de gestion des déchets par des commissaires de crise a fait l'objet de vives critiques, a donné lieu à des procédures judiciaires et est considérée par une grande partie de la population non pas comme la solution, mais plutôt comme une partie du problème en raison du manque de transparence et de l'absence de contrôle par les pouvoirs publics,
I. whereas the key feature of the management of the waste crisis is the practice of derogating from regulations and controls, including, for example, the granting of exemptions from environmental impact assessments and public procurement legislation; whereas commissioners were appointed with the authority to decide on the location of plants, landfills and incinerators and to select contractors, without proper consultation of or the provision of information to local authorities and local residents about the decisions taken; and whereas the system involving the management of waste by emergency commissioners has come under heavy criticism and given rise to judicial proceedings and is actually seen by much of the population as part of the problem, owing to its lack of transparency and the lack of institutional supervision, rather than the solution,

14. constate que si le commissaire en charge du développement et de l'aide humanitaire est responsable de la politique des FED, le commissaire en charge des relations extérieures et de la politique européenne de voisinage est responsable de la politique générale et de la gestion du fonctionnement d'EuropeAid, qui met en œuvre les FED; note que le commissaire en charge du développement et de l'aide humanitaire est habilité à prendre des décisions relatives aux FED et aux lignes budgétaires relevant de sa responsabilité; continue à se demander si cette "habilitation" permettra au commissaire en charge du développement et de l'aide humanitaire d'assumer la responsabilité politique intégrale de la mise en œuvre des programmes financés par le FED et de la politique de développement par le biais d'EuropeAid alors que cette dernière relève du commissaire chargé des relations extérieures et de la politique européenne de voisinage; se dit toujours préoccupé par le fait que la répartition peu claire des responsabilités puisse créer des ambiguïtés quant à la responsabilité du FED;
14. Notes that while the Commissioner for Development and Humanitarian Aid is responsible for EDF policy, the Commissioner for External Relations and European Neighbourhood Policy is responsible for all general policy and management matters concerning the functioning of EuropeAid, which implements the EDF; notes that the Commissioner for Development and Humanitarian Aid is empowered to take decisions related to the EDF and the specific budget lines for which he bears responsibility; remains to be convinced that this "empowerment" will allow the Commissioner for Development and Humanitarian Aid to take full political responsibility for the implementation of the programmes financed by the EDF and the development policy area through EuropeAid when EuropeAid reports to the Commissioner for External Relations and European Neighbourhood Policy; remains concerned that the lack of clarity over responsibility may create ambiguities with regard to accountability for the EDF;

14. constate que, si le commissaire en charge du développement et de l'aide humanitaire est responsable de la politique des FED, le commissaire en charge des relations extérieures et de la politique européenne de voisinage est responsable de la politique générale et de la gestion du fonctionnement d'EuropeAid, qui met en œuvre les FED; note que le commissaire en charge du développement et de l'aide humanitaire est habilité à prendre des décisions relatives aux FED et aux lignes budgétaires spécifiques relevant de sa responsabilité; continue à se demander si cette "habilitation" permettra au commissaire en charge du développement et de l'aide humanitaire d'assumer la responsabilité politique intégrale de la mise en œuvre des programmes financés par le FED et de la politique de développement par le biais d'EuropeAid alors que cette dernière relève du commissaire chargé des relations extérieures et de la politique européenne de voisinage; se dit toujours préoccupé par le fait que la répartition peu claire des responsabilités peut créer des ambiguïtés quant à la responsabilité du FED;
14. Notes that while the Commissioner for Development and Humanitarian Aid is responsible for EDF policy, the Commissioner for External Relations and European Neighbourhood Policy is responsible for all general policy and management matters concerning the functioning of EuropeAid, which implements the EDF; notes that the Commissioner for Development and Humanitarian Aid is empowered to take decisions related to the EDF and the specific budget lines for which he bears responsibility; remains to be convinced that this "empowerment" will allow the Commissioner for Development and Humanitarian Aid to take full political responsibility for the implementation of the programmes financed by the EDF and the Development Policy area through EuropeAid when EuropeAid reports to the Commissioner for External Relations and European Neighbourhood Policy; remains concerned that the lack of clarity over responsibility may create ambiguities with regard to accountability for the EDF;

Le droit de refuser d'entendre les personnes en invoquant un intérêt suffisant était jusqu'ici réservé au collège des Commissaires alors que la Commission a habilité le Commissaire responsable de la concurrence à prendre les mesures que comportent la préparation et l'exécution des décisions et recommandations qui relèvent de la compétence de la Commission.
Hitherto the decision to refuse a hearing for lack of a sufficient interest had to be taken by the whole Commission, although the Commission had given the Competition Commissioner a general authorization to take the measures necessitated by the preparation and enforcement of decisions and recommendations for which it was competent.