Traduction de «habiliterait un juge » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

juge adjoint | juge adjointe | juge auxiliaire | aide-juge | juge assistant | juge assistante | assistant-juge | assistante-juge
assistant judge | side judge

juge siégeant en son cabinet [ juge en son cabinet | juge en cabinet | juge siégeant en chambre | juge en chambre ]
judge sitting in chambers [ judge in chambers ]

juge qui siège en révision [ juge siégeant en révision | juge chargé de la révision | juge saisi en révision | juge qui procède à l'examen ]
reviewing judge

Règlement sur le traitement des juges de la Cour des sessions de la paix, du Tribunal de la jeunesse et de la Cour provinciale, et sur la rémunération additionnelle des juges en chef, juges en chef associés, juges en chef adjoints et juges coordonnateurs
Regulation respecting the salary of the judges of the Court of the Sessions of the Peace, the Youth Court and the Provincial Court, and the additional remuneration of the chief judges, senior associate chief judges, associate chief judges and coordinating

juge de première instance | premier juge | juge du tribunal de première instance | juge du procès | juge de procès
trial judge

décision passée en force de chose jugée | jugement ayant autorité de chose jugée | jugement ayant force de chose jugée
decision which has become final | final decision | judgment which has become final | judgment which has entered into force | judgment which has obtained the force of res judicata | judgment which has the force of res judicata | judgment which is res judicata | sentence having obtained the force of res judicata

juge commercial | juge consulaire | juge de commerce
judge in a commercial court

juge de district | juge du Tribunal d'arrondissement | juge du Tribunal de district
district judge

juge de paix | juge de proximité | juge d'instance
magistrate | peace commissioner | court judge | justice of the peace

juge à l'arrivée | juge d'arrivée
finish judge | finishing judge | judge at the finish | finish line judge

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Il habiliterait les juges à réduire les contacts entre les délinquants sexuels et les enfants.
It would also empower judges to reduce contact between sex offenders and children.

À mon avis, la mention d'un programme de traitement en vertu du paragraphe 720(2) habiliterait un juge à autoriser le délinquant à suivre tout programme de traitement approuvé, y compris un programme de santé mentale, à condition, bien entendu, que de tels programmes soient disponibles et approuvés.
Indeed in my view, the reference to a treatment program under subsection 720(2) would allow a judge to permit the offender to attend any approved treatment program, including a program for mental health issues, provided of course there are treatment programs available and approved.

« Dans le projet de loi C-10, actuellement à l'étape de la troisième lecture au Sénat, on propose une modification à la Loi de l'impôt sur le revenu qui habiliterait le ministre du Patrimoine canadien à refuser l'admissibilité aux crédits d'impôt aux productions jugées contraires à l'ordre public », a indiqué Charles Drouin, porte-parole du ministère du Patrimoine.
“Bill C-10, currently at third reading in the Senate, contains an amendment to the Income Tax Act which would allow the Minister of Canadian Heritage to deny eligibility to tax credits of productions determined to be contrary to public policy,” Charles Drouin, spokesman for Canadian Heritage said in a statement.

Merci de me donner l'occasion de vous rencontrer aujourd'hui de nouveau pour discuter du projet de loi C-48, qui habiliterait les juges à imposer, avec la latitude voulue, des périodes d'inadmissibilité de libération conditionnelle consécutives, plutôt que simultanées.
Thank you for the opportunity to come before you again today to discuss Bill C- 48, which would provide judges the discretion to order consecutive rather than concurrent parole ineligibility.

Comme je l'ai expliqué en réponse à la question du sénateur Jaffer, nous avons en effet proposé une soupape de sécurité qui habiliterait le juge à imposer une peine permettant à la personne d'éviter l'incarcération et de recevoir plutôt des traitements dans la collectivité.
As I explained in answer to Senator Jaffer's question, we did propose a safety valve that would enable a judge to impose a sentence allowing the person to stay out of incarceration and to receive treatment in the community.