Vertaling van "habilite les autorités " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Note: ce débat portera sur des points classifiés [CONFIDENTIEL UE] [SECRET UE]. Conformément au règlement de sécurité du Conseil, tous les délégués participant à la réunion doivent avoir fait l'objet d'une habilitation de sécurité en bonne et due forme. Veuillez demander à votre autorité nationale de sécurité de confirmer avant la réunion (si ces données n'ont pas déjà été communiquées) votre niveau d'habilitation et d'en indiquer la date d'expiration au Bureau de sécurité du SGC (securite.habilitations@consilium.europa.eu) ou, à titre exceptionnel, présenter avant ou pendant la réunion une copie de votre certificat d'habilitation de sécurité délivrée par votre autorité nationale de sécurité. Les délégués qui ne sont pas en mesure de présenter la preuve d'une habilitation de sécurité en cours de validité ne seront pas admis à participer à la discussion de ces points.
Note: This discussion covers items classified CONFIDENTIEL UE or SECRET UE. In accordance with the Council Security Regulations, all delegates attending the meeting must have valid security clearance. Please ensure that you ask your NSA to inform the GSC Security Office (securite.habilitations@consilium.europa.eu) in advance of the meeting of your clearance level and its expiry date (if these details have not already been forwarded), or, exceptionally, present a copy of your personnel security-clearance certificate issued by your NSA before, or at, the meeting. Delegates who cannot provide proof of valid security clearance will not be admitted to the discussion of the items concerned.

autorité habilité à retenir [ autorité habilité à mettre sous garde | autorité habilité à détenir ]
detaining authority

accréditation | autorité | habilité | personne autorisée | pouvoir
authority

habilité accessoire [ pouvoir incident | autorité incidente ]
incidental authority

habilitation de sécurité | habilitation de sécurité du personnel | habilitation de sécurité personnelle | HSP [Abbr.]
Personal Security Clearance | personnel security clearance | security clearance | PSC [Abbr.]

Définition: Altération de l'état de conscience tenant à la fois du sommeil et de la veille. Durant un épisode de somnambulisme, l'individu se lève du lit, habituellement au cours du premier tiers du sommeil nocturne et il déambule; ces manifestations correspondent à un niveau réduit de vigilance, de réactivité et d'habilité motrice. Au réveil, le sujet ne garde habituellement aucun souvenir de l'épisode.
Definition: A state of altered consciousness in which phenomena of sleep and wakefulness are combined. During a sleepwalking episode the individual arises from bed, usually during the first third of nocturnal sleep, and walks about, exhibiting low levels of awareness, reactivity, and motor skill. Upon awakening, there is usually no recall of the event.

Autorité de surveillance des offices des poursuites et faillites (1) | Autorité cantonale de surveillance des offices des poursuites et des faillites (2) | Autorité cantonale de surveillance en matière de poursuites et faillites (3) | Autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite et faillite (4) | Autorité de surveillance en matière de poursuite et faillite (5) | Cour des poursuites et faillites (6) | Chambre des poursuites et faillites (7)
Supervisory Board for Debt Collection and Bankruptcy

Comité de la délégation et de l'habilitation [ Comité sur la délégation de pouvoirs et l'habilitation ]
Delegation and Empowerment Committee

Par des autorités officielles
By official authorities

Toute exécution faite sur la demande des autorités judiciaires ou des pouvoirs publics [qu'ils soient permanents ou temporaires] telle que:asphyxie par gaz | décollation, décapitation (par guillotine) | électrocution | empoisonnement | fusillade | peine capitale | pendaison
Any execution performed at the behest of the judiciary or ruling authority [whether permanent or temporary], such as:asphyxiation by gas | beheading, decapitation (by guillotine) | capital punishment | electrocution | hanging | poisoning | shooting

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Dans la mesure législative présentée en Nouvelle-Écosse, une disposition habilite les autorités provinciales à autoriser, par voie réglementaire, une remise au point de vente, dans des circonstances spéciales.
In the legislation that was introduced in Nova Scotia, a provision was introduced in the legislation which allows the province to implement, by regulation, a rebate, a point-of-sale rebate, in certain circumstances.

Cependant, comme cette réglementation habilite les autorités compétentes à prendre des mesures pour assurer une répartition équilibrée des magasins d’optique sur le territoire, il appartient au juge national d’examiner, à l’aide des données statistiques ponctuelles ou par d’autres moyens, si lesdites autorités font un usage approprié de telles habilitations en respectant des critères transparents et objectifs, en vue d’atteindre, de manière cohérente et systématique, la protection de la santé publique sur l’ensemble du territoire concerné
However, as that legislation empowers the competent authorities to adopt measures to ensure the equal distribution of opticians’ shops throughout their territory, it is for the national court to examine, using specific statistical data or other means, whether those authorities use appropriately, in accordance with transparent and objective criteria, the powers made available under the legislation, with a view to attaining, in a coherent and systematic manner, the objectives pursued relating to the protection of public health throughout the territory concerned.

2 bis. Les États membres peuvent habiliter les autorités compétentes à imposer d'autres types de sanctions ou à imposer des sanctions dépassant les montants visés au paragraphe 2, points (e), (f) et (g), dans la mesure où elles sont cohérentes avec l'article 76.
2a. Member States may empower competent authorities to impose additional types of sanction, or to impose sanctions exceeding the amounts referred to in points (e), (f) and (g) of paragraph 2, provided that they are consistent with Article 76.

des mesures préparatoires et préventives, notamment l'obligation pour les établissements et les autorités d'élaborer des plans de redressement et de résolution des défaillances en vue de mettre en place une planification adéquate en cas de difficultés financières ou de défaillance bancaire (voir également question 4), et habilitation des autorités, lorsqu'elles identifient des obstacles à la résolution de la défaillance dans le cadre de ce processus de planification, à obliger une banque à prendre les mesures appropriées pour pouvoir procéder à la résolution avec les instruments disponibles de manière à ne pas mettre en péril la stabilité financière et à ne pas imposer des frais au contribuable (voir également question 5);
Preparatory and preventative measures, such as a requirement for institutions and authorities to prepare recovery and resolution plans to ensure adequate planning for financial stress or failure (see also question 4), and powers for authorities, where they identify obstacles to resolvability in the course of this planning process, to require a bank to take appropriate measures to ensure that it can be resolved with the available tools in a way that does not threaten financial stability and does not involve costs to the taxpayer (see also question 5);

4. Nonobstant les dispositions des paragraphes 2 et 3, les États membres habilitent l'autorité compétente à imposer, s'il y a lieu, des sanctions financières aux entreprises qui n'ont pas respecté l'obligation d'information prescrite par l'article 11, paragraphe 1, point a) ou b), de la présente directive et par l'article 9 de la directive 2002/19/CE (directive "accès") dans un délai raisonnable fixé par l'autorité réglementaire nationale".
4. Notwithstanding the provisions of paragraphs 2 and 3, Member States shall empower the relevant authority to impose financial penalties where appropriate on undertakings for failure to provide information in accordance with the obligations imposed under Article 11(1)(a) or (b) of this Directive and Article 9 of Directive 2002/19/EC (Access Directive) within a reasonable period stipulated by the national regulatory authority".

4. Nonobstant les dispositions des paragraphes 2 et 3, les États membres habilitent l'autorité compétente à imposer, s'il y a lieu, des sanctions financières aux entreprises qui n'ont pas fourni d'information conformément à l'obligation imposée par l'article 11, paragraphe 1, point a) ou b), de la présente directive ou par l'article 9 de la directive 2002/19/CE (directive "accès") dans un délai raisonnable fixé par l'autorité de régulation nationale.
4. Notwithstanding the provisions of paragraphs 2 and 3, Member States shall empower the relevant authority to impose financial penalties where appropriate on undertakings for failure to provide information in accordance with obligations imposed under Article 11(1)(a) or (b) of this Directive or Article 9 of Directive 2002/19/EC (Access Directive) within a reasonable period stipulated by the national regulatory authority.

17. propose que la directive révisée habilite les autorités compétentes pour la réglementation, agissant dans l'intérêt public et adoptant une approche fonctionnelle fondée sur des critères clairs, à étendre intégralement ou partiellement l'application d'éléments de l'un ou l'autre régime défini ci-dessus à des institutions mixtes ou à des situations nouvelles auxquelles l'évolution des marchés pourrait donner lieu; insiste cependant pour que la directive révisée indique clairement que toute règle détaillée, développée ou appliquée par les autorités réglementaires doit être appropriée et proportionnelle à la nature de l'institution, au service qu'elle fournit, aux instruments sur lesquels on négocie, sur les usagers du marché auxquels elle sert et sur le degré de risque qui y est lié;
17. Proposes that the revised directive empower regulatory authorities, acting in the public interest and adopting a functional approach based on clear criteria, to extend wholly or partially the application of elements of either regime outlined above to institutions of mixed character, or to novel situations, to which the development of the markets may give rise; insists however that the revised Directive must make clear that any detailed rules developed or applied by regulatory authorities must be appropriate and proportionate to the nature of the institution, the service that it provides, the instruments which are traded on it, the market users which it serves, and the associated degree of risk;

Il habilite les autorités provinciales compétentes à créer d'autres formes de permissions de sortir pour les criminels reconnus.
It also permits the provinces to create additional types of temporary absence programs for people convicted of crimes.

Il habilite les autorités provinciales compétentes à mettre en place d'autres formes de permissions de sortir.
The bill also authorizes the provinces to develop additional types of temporary absences.