Vertaling van "habilite le ministère " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Note: ce débat portera sur des points classifiés [CONFIDENTIEL UE] [SECRET UE]. Conformément au règlement de sécurité du Conseil, tous les délégués participant à la réunion doivent avoir fait l'objet d'une habilitation de sécurité en bonne et due forme. Veuillez demander à votre autorité nationale de sécurité de confirmer avant la réunion (si ces données n'ont pas déjà été communiquées) votre niveau d'habilitation et d'en indiquer la date d'expiration au Bureau de sécurité du SGC (securite.habilitations@consilium.europa.eu) ou, à titre exceptionnel, présenter avant ou pendant la réunion une copie de votre certificat d'habilitation de sécurité délivrée par votre autorité nationale de sécurité. Les délégués qui ne sont pas en mesure de présenter la preuve d'une habilitation de sécurité en cours de validité ne seront pas admis à participer à la discussion de ces points.
Note: This discussion covers items classified CONFIDENTIEL UE or SECRET UE. In accordance with the Council Security Regulations, all delegates attending the meeting must have valid security clearance. Please ensure that you ask your NSA to inform the GSC Security Office (securite.habilitations@consilium.europa.eu) in advance of the meeting of your clearance level and its expiry date (if these details have not already been forwarded), or, exceptionally, present a copy of your personnel security-clearance certificate issued by your NSA before, or at, the meeting. Delegates who cannot provide proof of valid security clearance will not be admitted to the discussion of the items concerned.

habilitation de sécurité | habilitation de sécurité du personnel | habilitation de sécurité personnelle | HSP [Abbr.]
Personal Security Clearance | personnel security clearance | security clearance | PSC [Abbr.]

autorité habilité à retenir [ autorité habilité à mettre sous garde | autorité habilité à détenir ]
detaining authority

Ministère de la privatisation | Ministère des changements de propriété | Ministère des Transformations de la Propriété | MTP [Abbr.]
Ministry of Ownership Transformation

Définition: Altération de l'état de conscience tenant à la fois du sommeil et de la veille. Durant un épisode de somnambulisme, l'individu se lève du lit, habituellement au cours du premier tiers du sommeil nocturne et il déambule; ces manifestations correspondent à un niveau réduit de vigilance, de réactivité et d'habilité motrice. Au réveil, le sujet ne garde habituellement aucun souvenir de l'épisode.
Definition: A state of altered consciousness in which phenomena of sleep and wakefulness are combined. During a sleepwalking episode the individual arises from bed, usually during the first third of nocturnal sleep, and walks about, exhibiting low levels of awareness, reactivity, and motor skill. Upon awakening, there is usually no recall of the event.

ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale [ MESS | ministère de la Sécurité du revenu | ministère de l'Emploi et de la Solidarité | ministère de la Main-d'œuvre, de la Sécurité du revenu et de la Formation professionnelle | ministère de la Main-d'œuvre et de la Sécurité du revenu | ministère du Travail, de la Mai ]
ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale [ MESS | ministère de l'Emploi et de la Solidarité | ministère de la Sécurité du revenu | ministère de la Main-d'œuvre, de la Sécurité du revenu et de la Formation professionnelle | ministère de la Main-d'œuvre et de la Sécurité du Revenu | ministère du Travail, de la Mai ]

ministère des Affaires civiques, de la Culture et des Loisirs [ ministère de la Culture, du Tourisme et des Loisirs | ministère de la Culture et des Communications | ministère des Affaires civiques | ministère des Affaires civiques et culturelles | ministère des Affaires culturelles et des Loisirs ]
Ministry of Citizenship, Culture and Recreation [ Ministry of Culture, Tourism and Recreation | Ministry of Culture and Communications | Ministry of Citizenship | Ministry of Citizenship and Culture | Ministry of Culture and Recreation ]

mécanismes d'habilitation | techniques d'habilitation
authorization mechanism

habilitation de sécurité | habilitation | permis d'accès
security clearance | clearance | access permission

habilitation | niveau d'habilitation
security clearance | clearance level

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Un «décret d’habilitation portuaire» («Harbour Empowerment Order») pris par le ministère britannique des transports a conféré à la société London Gateway des pouvoirs statutaires pour l’administration d’un port et d’un centre de distribution.
A UK Department for Transport 'Harbour Empowerment Order' gave statutory powers to the London Gateway as a port and distribution centre.

M. Glenn Allard: C'est évidemment une question à laquelle il est très difficile de répondre parce qu'une des choses qui caractérisent le projet de loi, c'est qu'il énonce un certain nombre de pouvoirs qui habilitent le ministère à prendre certaines mesures mais ne l'obligent pas à le faire.
Mr. Glenn Allard: This is obviously a very difficult question to answer, because one of the things the legislation does do is have a number of enabling authorities that allow you to do certain things but do not compel you to do them.

Procédure — Requête introductive d’instance — Exigences de forme — Requête introduite sans le ministère d’un avocat — Requérant ayant la qualité d’avocat habilité à plaider devant une juridiction nationale — Absence d’incidence — Irrecevabilité
Procedure — Application initiating proceedings — Formal requirements — Application lodged without the assistance of a lawyer — Applicant with the status of lawyer authorised to practise before a national court — No effect — Inadmissibility

Toutefois, le ministère des transports des États-Unis est encore habilité à interdire les pratiques déloyales et trompeuses ainsi que les méthodes déloyales en matière de concurrence dans l'industrie du transport aérien et dans l'industrie de la distribution des services aériens, et il peut user de cette autorité pour lutter contre les pratiques apparemment anticoncurrentielles exercées par un système dans le cadre de la commercialisation des services aériens.
The DOT, however, retains the authority to prohibit unfair and deceptive practices and unfair methods of competition in the airline and airline distribution industries, and the DOT can use that authority to address apparent anticompetitive practices by a system in its marketing of airline services.

Il reste beaucoup à faire pour sensibiliser les gens, pour changer la culture afin que les ministères attachent une plus grande importance à la qualité de la gestion des documents, et beaucoup à faire pour obtenir ces outils dont on a besoin pour habiliter les ministères (1015) M. Clifford Lincoln: Madame Moreau, sans aller trop dans le détail, prenons l'exemple de trois ministères disposant de documents qui sont en partie classés secrets, très délicats, etc., comme la Justice, les Affaires étrangères et la Défense nationale.
Much remains to be done to make people aware, to change the culture so that the departments attach greater importance to the quality of document management, and there's still much to do to obtain those tools which are needed in order to enable the departments (1015) Mr. Clifford Lincoln: Ms. Moreau, without going into too much detail, let's consider the example of three departments disposing of documents, some of which are classified secret, highly sensitive and so on, such as Justice, Foreign Affairs and National Defence.

Cela devrait faire partie des priorités, étant donné que les outils visant à habiliter les ministères doivent être développés et validés.
That should be among the priorities, in view of the fact that the tools designed to enable the departments must be developed and validated.

Les ministères provinciaux ne respectent entièrement pas l'article 23, ni dans leurs lois—voyez la toute dernière, au Nouveau-Brunswick, écrite après tous les avis de la Cour suprême—ni dans les faits (1705) Le fédéral continue d'habiliter les ministères provinciaux sans leur demander de rendre compte.
The provincial departments do not fully respect section 23 either in law—I refer you to the most recent one, drafted in New Brunswick, despite all the advice from the Supreme Court—nor in fact (1705) The federal government has continued to empower provincial departments without demanding accountability.

Comme on peut le constater, sous la dénomination de transaction ou des dénominations similaires, de nombreux États membres connaissent des procédures dans lesquelles le ministère public renonce, sur habilitation légale et, dans certains systèmes, sans l'intermédiaire d'aucune décision juridictionnelle, à l'exercice de l'action publique à l'encontre d'un individu, après que ce dernier a versé à l'État une somme d'argent ou a satisfait à d'autres conditions.
As we have seen, several Member States have settlement procedures, or similar procedures by other names, where the state will drop action against an individual, on the basis of a legal authorisation, and in some systems, without any legal decision, after he has paid a certain fine or satisfied other conditions.

Pris entre le gouvernement et les groupes d'utilisateurs, l'Alaska, notre concurrent principal, envisage sérieusement de ne plus habiliter le ministère à dire aux pêcheurs comment attraper leur poisson—faire les attributions, déterminer la taille de la remontée—et considère laisser les responsabilités de l'exploitation des pêches aux gens dont c'est le métier.
Alaska, our major competitor, is seriously looking between the government and the user groups at leaving the department out of the business of telling people how to catch their fish—setting the allocations, determining whether the run is there, and leaving the operational responsibility for the catching of the fish to the guys who are actually catching it.