Traduction de «habilitation à contracter un emprunt » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

habilitation à contracter un emprunt
powers to contract a loan

contracter un emprunt
to contract a loan | to raise a loan

capacité de contracter des emprunts
borrowing power | power to borrow funds

dette à rembourser aux conditions du marché [ dette assortie de conditions normales | dette contractée à des conditions commerciales | dette contractée à des conditions non libérales | dette contractée aux conditions du marché | dette résultant d'apports à des conditions commerciales | emprunts contractés à de ]
non-concessional debt

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La crédibilité de l'euro sur les marchés internationaux a une incidence sur la capacité de l'Europe à contracter des emprunts à des taux raisonnables et à les rembourser grâce à une économie forte.
The credibility of the Euro in international markets affects Europe’s ability to borrow funds at reasonable rates and to repay them out of a strong economy.

7. Aux fins du présent article, les États membres veillent à ce que les dispositifs de financement de groupe soient habilités, dans les conditions énoncées à l’article 105, à contracter des emprunts ou à se procurer d’autres formes de soutien auprès d’établissements, d’établissements financiers ou d’autres tiers.
7. For the purpose of this Article, Member States shall ensure that group financing arrangements are allowed, under the conditions laid down in Article 105, to contract borrowings or other forms of support, from institutions, financial institutions or other third parties.

Aux fins du présent article, les États membres veillent à ce que les dispositifs de financement de groupe soient habilités, dans les conditions énoncées à l’article 96, à contracter des emprunts ou à se procurer d’autres formes de soutien auprès d’établissements financiers, de la Banque centrale ou d’autres tiers, à concurrence du montant total nécessaire pour financer la résolution du groupe selon le plan de financement visé au paragraphe 2 du présent article.
For the purpose of this Article, Member States shall ensure that the group financing arrangements are allowed, under the conditions laid down in article to contract borrowings or other forms of support, from financial institutions, the Central Bank or other third parties, for the total amount needed to finance the resolution of the group in accordance with the financing plan referred to inparagraph 2 of this Article

22. || COM/2002/0457 2002/0246/NLE || Proposition de DÉCISION DU CONSEIL modifiant la décision 77/271/Euratom portant application de la décision 77/270/Euratom habilitant la Commission à contracter des emprunts Euratom en vue d'une contribution au financement des centrales nucléaires de puissance || La proposition de la Commission remonte à 2002 et est bloquée au Conseil depuis plus de dix ans (la décision en vertu du traité Euratom requérait l'unanimité, laquelle n'a pas été atteinte).
22. || COM/2002/0457 2002/0246/NLE || Proposal for a COUNCIL DECISION amending Decision 77/271/Euratom on the implementation of Decision 77/270/Euratom empowering the Commission to issue Euratom loans for the purpose of contributing to the financing of nuclear power stations || Commission proposal made in 2002 and blocked in the Council for more than ten years (the decision under the Euratom Treaty required unanimity that was not reached).

21. || COM/2002/0456 2002/0246/CNS || Proposition de DÉCISION DU CONSEIL modifiant la décision 77/270/Euratom habilitant la Commission à contracter des emprunts Euratom en vue d'une contribution au financement des centrales nucléaires de puissance || La proposition de la Commission remonte à 2002 et est bloquée au Conseil depuis plus de dix ans (la décision en vertu du traité Euratom requérait l'unanimité, laquelle n'a pas été atteinte).
21. || COM/2002/0456 2002/0246/CNS || Proposal for a COUNCIL DECISION amending Decision 77/270/Euratom empowering the Commission to issue Euratom loans for the purpose of contributing to the financing of nuclear power stations || Commission proposal made in 2002 and blocked in the Council for more than ten years (the decision under the Euratom Treaty required unanimity that was not reached).

3. Les gestionnaires de fonds de capital-risque éligibles ne peuvent contracter des emprunts, émettre des titres de créance ou fournir des garanties, au niveau du fonds de capital-risque éligible, qu'à la condition que ces emprunts, titres de créances ou garanties soient couverts par des engagements non appelés.
3. Managers of qualifying venture capital funds may only borrow, issue debt obligations or provide guarantees at the level of the qualifying venture capital fund where such borrowings, debt obligations or guarantees are covered by uncalled commitments.

5.Aux fins du présent article, les États membres veillent à ce que les dispositifs de financement de groupe soient habilités, dans les conditions énoncées à l’article 96, à contracter des emprunts ou à se procurer d’autres formes de soutien auprès d’établissements financiers, de la Banque centrale ou d’autres tiers, à concurrence du montant total nécessaire pour financer la résolution du groupe selon le plan de financement visé au paragraphe 2 du présent article.
5.For the purpose of this Article, Member States shall ensure that the group financing arrangements are allowed, under the conditions laid down in article 96, to contract borrowings or other forms of support, from financial institutions, the Central Bank or other third parties, for the total amount needed to finance the resolution of the group in accordance with the financing plan referred to in paragraph 2 of this Article.

2. Le conseil n'est pas habilité à contracter une quelconque obligation n'entrant pas dans le champ d'application du présent accord, et ne peut être réputé y avoir été autorisé par les membres; en particulier, il n'a pas qualité pour emprunter de l'argent.
2. The Council shall not have power, and shall not be taken to have been authorised by the members, to incur any obligation outside the scope of this Agreement; in particular, it shall not have the capacity to borrow money.

Le financement de la CECA se fait à partir de prélèvements sur la production de charbon et d'acier et en contractant des emprunts.
The ECSC was funded by levies on coal and steel production and by contracting loans.