Traduction de «habilitantes — telles » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

loi habilitante [ loi d'autorisation | loi d'habilitation | mesure habilitante | législation habilitante ]
enabling statute [ enabling act | enabling legislation | authorizing legislation ]

article habilitant [ disposition habilitante | clause habilitante ]
enabling clause

technologie habilitante | innovation habilitante | technologie facilitante | innovation facilitante
enabling technology | enabling innovation

ajourner à telle ou telle date
adjourn to a given day

Modification à l'Annexe (telle que modifiée en 1986) de la convention internationale concernant les pêcheries hauturières de l'océan Pacifique Nord, telle que modifiée par le protocole signé à Tokyo le 25 avril 1978
Amendment to the Annex (as amended in 1986) to the International Convention for the High Seas Fisheries of the North Pacific Ocean, as amended by the protocol signed at Tokyo April 25, 1978

formalités habilitantes
enabling formalities

activité habilitante
enabling activity

action habilitante | action statutaire | action d'éligibilité | action de garantie | action de qualification
qualifying share

activités habilitantes
enabling activities

traînée interphase, telle qu'elle est modélisée dans les programmes de calcul de type avancé
interphase drag in advanced codes

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Comme dans le cas du Commissaire aux langues officielles, il faut qu’il y ait une loi habilitante de telle sorte que le commissaire ait des moyens aussi, tout comme le vérificateur général dispose de moyens.
As with the Commissioner of Official Languages, there must be legislation which then enables enactment so the Commissioner has some capacity, just as the Auditor General has some capacity.

91. «infrastructure de recherche»: les installations, les ressources et les services associés utilisés par la communauté scientifique pour mener des recherches dans ses domaines de compétence. Cette définition englobe les équipements scientifiques et le matériel de recherche, les ressources cognitives comme les collections, les archives et les informations scientifiques structurées, les infrastructures habilitantes fondées sur les technologies de l'information et de la communication telles que le GRID, les infrastructures de calcul, les logiciels et les systèmes de communication, ainsi que tous les autres moyens nécessaires pour mener les recherches.
‘research infrastructure’ means facilities, resources and related services that are used by the scientific community to conduct research in their respective fields and covers scientific equipment or sets of instruments, knowledge-based resources such as collections, archives or structured scientific information, enabling information and communication technology-based infrastructures such as grid, computing, software and communication, or any other entity of a unique nature essential to conduct research.

«infrastructure de recherche»: les installations, les ressources et les services associés utilisés par la communauté scientifique pour mener des recherches dans ses domaines de compétence. Cette définition englobe les équipements scientifiques et le matériel de recherche, les ressources cognitives comme les collections, les archives et les informations scientifiques structurées, les infrastructures habilitantes fondées sur les technologies de l’information et de la communication, telles que le GRID, les infrastructures de calcul, les logiciels et les systèmes de communication, ainsi que tous les autres moyens nécessaires pour mener les recherches.
‘research infrastructure’ means facilities, resources and related services that are used by the scientific community to conduct research in their respective fields and covers scientific equipment or set of instruments, knowledge-based resources such as collections, archives or structured scientific information, enabling information and communication technology-based infrastructures such as grid, computing, software and communication, or any other entity of a unique nature essential to conduct research.

Il est possible qu'il soit nécessaire d'adopter de nouvelles dispositions réglementaires habilitantes de telle sorte que rien ne soit perdu, parce que les deux vont de pair.
We may have to expand the regulation-making enabling provisions to ensure we haven't lost anything, because effectively that matches the two.

Si notre parti réclame une commission spéciale pour l'étude de cette question des dépenses publiques, alors que le ministre, lui, se pose la question, étant donné qu'un comité des comptes publics existe déjà, donc qu'il y aurait double emploi, je compends bien sa question, mais le Comité des comptes publics a pour mandat de juger de la légalité des dépenses publiques: est-ce qu'on s'est conformé à telle ou telle loi habilitante dans le cadre d'une dépense effectuée par le gouvernement.
Our party is asking for a special committee to examine public expenditures while the minister is worried about duplication since there already is a public accounts committee. I understand his question, but the committee on public accounts is responsible for assessing the legality of public expenditures.

Comme dans le cas du commissaire aux langues officielles, il faut qu'il y ait une loi habilitante de telle sorte que le commissaire ait des moyens aussi, tout comme le vérificateur général dispose de moyens.
As with the Commissioner of Official Languages, there must be legislation which then enables enactment so the commissioner has some capacity, just as the Auditor General has some capacity.

Comme le souligne M. Bernhardt dans sa lettre, cette disposition habilitante n'appuie pas la création d'obligations substantielles, à moins qu'une disposition particulière de la loi habilitante indique clairement l'intention quant à l'imposition de telles obligations.
As Mr. Bernhardt points out in his letter, this authority will not support the creation of substantive obligations unless one or more provisions of the enabling statute indicate a clear intent that those obligations be imposed.