Vertaling van "habilitantes des entités " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

loi habilitante [ loi d'autorisation | loi d'habilitation | mesure habilitante | législation habilitante ]
enabling statute [ enabling act | enabling legislation | authorizing legislation ]

entité à auditer | entité vérifiée | entité révisée | entité faisant l'objet de l'audit | entité faisant l'objet de la vérification | entité auditée | entité à vérifier | entité à réviser
audit entity | auditee

diagramme du modèle entité-association | diagramme entité-association | schéma conceptuel du modèle entité-association | schéma du modèle entité-association | schéma entité-association
conceptual scheme of the entity-relationship model | entity-relationship diagram | scheme of the entity-relationship model

entité à auditer [ entité auditée | entité faisant l'objet de l'audit | entité à vérifier | entité vérifiée | entité faisant l'objet de la vérification ]
audit entity [ auditee ]

technologie habilitante | innovation habilitante | technologie facilitante | innovation facilitante
enabling technology | enabling innovation

article habilitant [ disposition habilitante | clause habilitante ]
enabling clause

E/R | entité/association | entité-association | E-R | modèle entité-association
entity/relationship | entity-relationship | entity-relationship model

authentification d'entité d'expéditeur de données/authentification d'entité de destinataire de données | authentification d'entité unique
data origin entity authentification/data recipient authentification | single entity authentification

occurrence d'entité | occurrence | instance d'entité | instance | occurrence d'entité spatiale
entity occurrence | occurrence | entity instance | instance

unité administrative (1) | unité organisationnelle (2) | unité d'administration (3) | unité d'organisation (4) | unité structurelle (5) | entité administrative (6) | entité organisationnelle (7) | service (8) [ UA (9) | UO (10) ]
administrative unit (1) | organisational unit (2) [ AU (3) | OU (4) ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Toutefois, les incorporations qui touchent des lois étrangères ou du matériel produit par le gouvernement fédéral, ou par des entités non gouvernementales, ne devraient être permises qu'avec leurs « modifications successives », si les termes de la loi habilitante en question le permettent.
However, such incorporation concerns foreign legislation or material produced by the federal government or created by non-government bodies, it could only be incorporated by reference " as amended from time to time" if the terms of the particular enabling statute so permit.

Je suppose qu'il faut répondre à la question par la négative. Je tiens cependant à souligner à nouveau que ce qui est prévu au projet de loi comme rapport entre le ministre et les organismes du portefeuille qui existent aujourd'hui est fondé sur les lois habilitantes des entités concernées, à savoir par exemple la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada, la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité, et la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition.
I suspect that the answer to the question is no. However, I stress again that the relationship that we are talking about here between the minister as proposed under this bill and the portfolio agencies that exist today is already grounded in the enabling legislation of the acts that create those entities — the RCMP Act, the CSIS Act and the Corrections and Conditional Release Act, for example.

Dans ce rapport, le gouvernement du Canada s'est engagé à modifier les lois pertinentes, y compris la Loi sur la gestion des finances publiques et les lois habilitantes des sociétés d'État pour s'assurer, premièrement, que la vérificatrice générale soit désignée la vérificatrice unique ou la co-vérificatrice externe de toutes les sociétés d'État; deuxièmement, que le Bureau du vérificateur général ait le pouvoir de mener des examens spéciaux, soit la vérification de l'optimisation des ressources dans toutes les sociétés d'État; troisièmement, que les examens spéciaux soient menés selon une stratégie de vérification axée sur le risque lié à la société d'État visée, en tenant compte de la complexité de l'entité, de son champ d'activités et des changements dans l'environnement opérationnel et stratégique dans lequel elle évolue; et finalement, qu'un protocole soit conclu avec la vérificatrice générale afin d'assurer la protection de l'information commerciale de nature délicate dans les rapports sur les examens spéciaux déposés au Parlement.
In that report, the Government of Canada promised to amend the relevant legislation, including the Financial Administration Act and the statutes governing crown corporations, to ensure that, first, the Auditor General is designated the sole or joint external auditor for all crown corporations; second, that the Office of the Auditor General has the power to conduct special audits, focusing on value for money in all crown corporations; third, special audits are governed by an audit strategy based on the risk associated with each crown corporation, taking into account each corporation's complexity, field of activity and changes in its operational and strategic environment; and finally, that a protocol should be concluded with the Auditor General to ensure that commercially sensitive information is protected when special audit reports are presented to Parliament.

Il s'agit d'une loi habilitante qui regroupera différentes entités, notamment le Centre canadien des armes à feu.
It is enabling legislation that will bring together these various entities, referred to already as the firearms centre.

Lorsque le gouvernement Mulroney a décidé de privatiser Air Canada, la loi habilitante stipulait clairement que le statut des deux langues officielles devait demeurer exactement comme si Air Canada était une entité fédérale.
When the Mulroney government decided to privatize Air Canada, they made a point of stating in the enabling legislation that both official languages would be given the same status as though Air Canada were under federal jurisdiction.